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11.01.2012

Accord International sur une Union Économique Renforcée

Avis Juridique par Ingolf Pernice

La crise financière oblige l’Union européenne à revoir la structure et lefonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) de façon à regagner laconfiance des marchés financiers dans la discipline financière et budgétaire des Étatsmembres, et dans la capacité de ces derniers à rembourser leurs dettes souveraines. Des décisions importantes ont été prises lors du Sommet de l’UE le 9 décembre 2011 à Bruxelles, même s’il semble que le Royaume-Uni ne soutienne pas les démarchesenvisagées par l’eurogroupe. L’eurogroupe a par conséquent décidé de continuer sansle Royaume-Uni sur le chemin exposé dans sa déclaration du 9 décembre 2011(Déclaration). En vue de « progresser sur la voie d’une union économique plusforte », les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro sont convenus d’agir, afin:

  • de créer un nouveau pacte budgétaire et d’accroître la coopération en matière de politique économique
  • de développer les instruments de stabilisation pour faire face aux problèmes à court terme.

Peu de temps après, le projet d’accord international sur une union économiquerenforcée (le projet d’accord) a été publié et diffusé. Celui-ci couvre toute une série depoints formulés dans la Déclaration, et est ouvert à tous les autres États membres del’Union européenne, neuf d’entre eux ayant fait part de leur intention d’adhérer, maisl’objectif reste toutefois « d’intégrer le plus rapidement possible les dispositions duprésent accord dans les traités » (paragraphe 8 du préambule). Toutes les mesuresenvisagées dans la Déclaration ne sont pas reprises dans le projet. Certaines restentencore à mettre en oeuvre à l’aide d’autres instruments juridiques.

(...)