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03.02.2010

Commission Barroso II

Proposition de résolution du Groupe des Verts/ALE

Tabled by Rebecca Harms and Daniel Cohn-Bendit
on behalf of the Green/EFA Group

Le Parlement européen,

– vu l'article 17 du traité sur l'Union européenne,
– vu la déclaration prononcée devant le Parlement européen par le Président élu de la Commission le 15 septembre 2009,
– vu les déclarations écrites et orales effectuées par chacun des commissaires désignés dans le cadre de leurs auditions et les évaluations de celles-ci, telles qu'elles ressortent des lettres adressées au Président du Parlement par les présidents des commissions,
– vu l'article 106, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, "[les] membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance",

B. considérant que les auditions des commissaires désignés rendent la procédure d'investiture de la Commission plus ouverte et transparente et démontrent que le Parlement européen a un vrai rôle à jouer pour que les commissaires désignés remplissent les critères précités,

1. rappelle que les Européens luttent actuellement pour sortir de la crise économique, sociale et écologique, situation qui exige une forte volonté politique européenne et de nouvelles solutions politiques aux niveaux national et européen;

2. estime que l'oeuvre de la nouvelle Commission devra être jugée à l'aune de sa capacité à relever les défis posés par cette triple crise, mais aussi à définir le rôle joué par l'Union européenne au niveau mondial au travers de son action dans les domaines des droits de l'homme, du développement, du commerce et de la politique étrangère, à faire de l'Union européenne un espace plus démocratique, accessible à ses citoyens et capable de protéger leurs droits, et à assurer le respect de la transparence et du contrôle démocratique, toutes choses qui passent par de nouvelles idées et une action déterminée;

3. réaffirme son voeu de voir la Commission défendre résolument les valeurs et les intérêts européens et se montrer déterminée à tirer pleinement parti des nouveaux moyens mis à disposition par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et notamment de la plus grande transparence des décisions de l'Union européenne et de la participation accrue des citoyens à celles-ci;

4. regrette que le programme de travail du Président Barroso et la composition du collège des commissaires proposé n'offrent pas de garanties suffisamment fiables dans la plupart de ces domaines;

5. reproche à certains États membres de ne pas choisir leurs candidats en fonction de leur vision et de leur aptitude à exercer une charge d'une importance pourtant si essentielle dans les institutions européennes, mais de les désigner pour des raisons de politique intérieure, contribuant par là à réduire le rôle de la Commission et à affaiblir le système communautaire;

6. préconise la mise en place d'une nouvelle procédure par laquelle les États membres seraient appelés à proposer une liste de deux candidats, un homme et une femme, au poste de membre de la Commission; constate toutefois que c'est le Président élu de la Commission qui décide de l'organisation interne de la Commission et qui est chargé de définir et d'attribuer les différents portefeuilles;

7. déplore que M. Barroso ait déjà affaibli la position des différents commissaires désignés en appliquant le principe "diviser pour mieux régner", et notamment en définissant et en attribuant les portefeuilles sans porter véritablement attention aux compétences et aux affinités des différents candidats, et qu'il soit même allé jusqu'à retirer à certains commissaires désignés des domaines dans lesquels ils avaient jusqu'alors fait la preuve de leur compétence; souligne que son incurie a notamment conduit au retrait de l'un des candidats;

8. constate que la redistribution des portefeuilles opérée par M. Barroso au sein de la Commission laisse certains domaines essentiels sans définition claire des responsabilités, renforçant ainsi la tendance à la présidentialisation de la Commission, les différents commissaires risquant d'être relégués au simple rôle de conseillers du président, en contradiction avec l'esprit des traités; à cet égard, redit sa déception de voir que M. Barroso n'a pas prévu de portefeuille pour la protection des consommateurs;

9. estime que, pour pouvoir jouer le rôle de moteur de l'intégration européenne qui est le sien, la Commission doit être composée de personnes dont l'intégrité et la compétence sont incontestables et qui sont animées de la volonté de faire avancer les choses et de s'investir dans le projet européen;

10. observe que certains commissaires désignés ont fait l'objet d'évaluations nettement favorables, après avoir non seulement fait la preuve de leur compétence mais aussi dressé un tableau très complet de leurs portefeuilles respectifs, exprimé un point de vue personnel sur les enjeux en question et s'être engagés à collaborer étroitement avec le Parlement européen;

11. exprime sa déception face à la prestation de Mme Ashton, qui, lors de son audition, n'a pas su proposer de solutions personnelles, ni fait montre de véritable vision ou de l'autorité nécessaire pour définir les contours de la politique étrangère et de sécurité européenne des cinq prochaines années; se déclare prêt, néanmoins, à la soutenir dans sa fonction, nouvellement créée, de haute représentante/vice-présidente de la Commission en casd'ingérence du Conseil;

12. est déçu par la prestation de plusieurs membres de la Commission qui, au cours de leur audition, ont chuté sur un ou plusieurs points, et notamment n'ont pas su exprimer un point de vue personnel sur les orientations et objectifs politiques qu'ils comptaient se fixer, faire la preuve de leur détermination à défendre leurs convictions en cas de désaccord avec le Président de la Commission et démontrer qu'ils étaient les mieux à même de remplir les conditions nécessaires pour mener à bien la mission qui leur était dévolue;

13. rappelle que la procédure de désignation et d'élection des membres de la Commission demeure insatisfaisante, aucun choix n'étant possible quant aux candidats proposés par les États membres et le Parlement ne pouvant qu'approuver ou rejeter la Commission en bloc et ne pouvant écarter un commissaire désigné particulier par un vote séparé;

14. déplore que les traités ne prévoient toujours pas la possibilité de voter une motion de censure à l'encontre d'un membre de la Commission particulier;

15. n'est pas en mesure, au vu de ces conclusions, d'approuver la Commission dans son ensemble;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions concernées.