Press release


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Accord commercial UE-Canada

Le sort du CETA entre les mains de la Cour de Justice européenne et de la Cour fédérale canadienne


Réaction de Yannick JADOT, Vice-Président de la commission du commerce international et Porte-Parole Verts-ALE sur le CETA et le TTIP:

« Cette crise autour de la signature du CETA méritait d’aboutir à une révision en profondeur du Traité afin de remédier à tous les dangers soulevés par ceux qui s'y opposent. Parmi ceux-ci: une protection des services publics insuffisante, l'incompatibilité avec les engagements de la COP21, une absence criante du principe de précaution et de la mention du bien-être animal, des imprécisions concernant les marchés publics, une coopération règlementaire visant à abaisser les normes, des quotas problématiques de boeufs et de porcs en provenance du Canada.

Si les avancées obtenues sur la déclaration interprétative semblent intéressantes , il n'en demeure pas moins qu'elles ne changent pas une virgule du texte du CETA. Les dangers que nous dénoncions déjà depuis plusieures années subsistent. Dans le cas où la Belgique respecterait son engagement d'aller rapidement à la Cour de justice pour vérifier la compatibilité de l'ISDS avec les traités européens, c'est une avancée qu'il faudra soutenir car tous les experts de l'investissement, les associations de juges considèrent que l'ISDS est incompatible avec les traités de l'UE. Pour autant , il nous faudra continuer à lutter contre ce traité néfaste pour la démocratie et pour le projet européen. Cette situation de flou autour du CETA est une vraie victoire des collectifs, associations, citoyens et élus écologistes qui ont su mobiliser sur ce traité. Continuons et ensemble, nous parviendrons stopper CETA, TAFTA mais aussi à changer en profondeur la politique commerciale de l'UE."

Selon le Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS:

"Nous ratons une occasion unique de renégociation du CETA pour en faire un accord commercial de nouvelle génération. Autrement dit un traité de libre-échange arrimé à des standards sociaux, environnementaux et de santé publique dignes d’une démocratie avancée et qui servirait de référence pour les accords commerciaux futurs, y compris avec les États-Unis.

Alors que les rebondissements des derniers jours avaient suscité moult espoir, nous assistons une fois de plus au renoncement d’une classe politique pariant à l’aveugle sur une politique commerciale débridée dans l'espoir d'obtenir miraculeusement de la croissance que l'on savait de toute manière être marginale puisque les études appuyant le CETA avançaient un gain économique inférieur à 0,1 % du PIB européen dans le long terme.

Cette fuite en avant ne correspond pas aux attentes des citoyens dont la protection devrait être le coeur des politiques. Pour des dirigeants dont la crédibilité est en chute libre, ce n’est certainement pas en privilégiant une minorité d’actionnaires et de grands groupes qu’il parviendront à reconquérir la confiance des citoyens.

Je note enfin que l'obsession de conclure et de s'enfermer dans des calendriers étroits est complètement déraisonnable. Il se pourrait en effet que d'ici quelques mois, la Cour constitutionnelle allemande, la Cour européenne de Justice ou la Cour fédérale canadienne remettent en cause le CETA."

CETA

Los problemas de fondo permanecen sin cambios


El eurodiputado de ICV Ernest URTASUN ha declarado:

"Esta crisis en torno a la firma del CETA ha demostrado que es necesaria una revisión a fondo del Tratado con el fin de superar todas las incertidumbres que se mantienen. Las declaraciones interpretativas anexas no tienen valor legal y solo están destinadas a tranquilizar a los Estados reticentes.
Los problemas de fondo permanecen sin cambios. Tenemos un problema competencial grave y serias dudas de la compatibilidad con el derecho comunitario de los mecanismos de solución de diferencias entre los inversores y el Estado. Estos para tribunales no tienen ningún sentido ni los Estados miembros de la UE ni Canadá ni Estados Unidos no pueden ser considerados como estados sin garantías jurídicas que justificaran el establecimiento de un sistema legal y judicial paralelo. Esto supone una grave discriminación entre la ciudadanía y los actores económicos y podría tener impacto en los presupuestos públicos.

El Tribunal de Justicia de la UE se pronunciará en breve sobre la legalidad de los mecanismos de arbitraje (ICS/ISDS) en los acuerdos de libre comercio. Es un aspecto positivo del acuerdo este jueves al que debemos agradecer a Valonia, es una concesión importante, que se condicione el acuerdo a la validación de este mecanismo por parte del Tribunal de Justicia. Es significativo que la Comisión Europea no se haya pronunciado sobre esto, no se puede excluir que el tribunal reconozca la incompatibilidad de determinadas disposiciones del CETA con la legislación de la UE y las constituciones".

El eurodiputado de EQUO, Florent MARCELLESI, ha añadido

"Con el CETA se ha vuelto perder la oportunidad de darle la vuelta a la política comercial de la UE. Es decir, impulsar acuerdos de libre comercio vinculados al cumplimiento y promoción de las normas sociales, ambientales y de salud pública dignas de una democracia avanzada

Estamos viendo una vez más la renuncia de los dirigentes de la UE, apostando por una política comercial basada en la desregulación, con la esperanza de que con ello se consiga el crecimiento milagrosamente.

Todo ello ahonda en la indignación de la ciudadanía, cuya protección debería ser el centro de la política. La credibilidad de los líderes de la UE está en caída libre, y favoreciendo a una minoría privilegiada de empresas solo dan más motivos para la desconfianza".