Press release


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CIA rendition and illegal detention

EP shines spotlight on new revelations of abuses in EU member states


The European Parliament's civil liberties, justice and home affairs committee today adopted a report by Green MEP Hélène Flautre dealing with new revelations of secret detention centres and extraordinary 'renditions' in EU member states. The report, which comes 5 years after an original special inquiry by the EU Parliament, highlights new revelations of human rights violations and the complicity of EU governments with the CIA to this end - notably regarding Romania, Poland and Lithuania. After the vote, EP rapporteur/draftsperson and Green MEP Hélène Flautre stated:

"The EP has again shone the spotlight on serious human rights abuses by the CIA and delivered a rebuke to those EU member states complicit in these abuses. MEPs have come under considerable pressure from different national and other interests, seeking to keep a lid on these allegations, but thankfully they stood firm and voted in favour of this report. The new revelations of extraordinary renditions, illegal detention centres and torture are shocking and cannot simply be brushed under the carpet.

"The report calls for the affected EU member states to launch independent investigations into the abuses and to follow up the findings with clear action. The European Commission should also follow up on this and coordinate the investigation of these systematic abuses at EU level. The Council should openly acknowledge that these abuses took place and take measures to address them. For its part, the European Parliament must be vigilant and ensure member states and EU institutions finally take action."

(1) The report is scheduled to be voted on by the European Parliament as a whole at its September plenary session (10-13 September).

Détention secrète et torture par la CIA

Le Parlement européen prend acte des abus commis en Europe et demande des comptes


Cinq ans après le rapport de la Commission d'enquête du Parlement européen qui avait mis au jour les complicités européennes dans les transferts illégaux et la détention secrète de prisonniers par la CIA après le 11 Septembre (rapport Fava – 2007), la commission des libertés publiques du PE vient d'adopter un rapport de suivi, enjoignant l'UE à poursuivre la quête de vérité et de justice sur ces abus. Le rapport final sera adopté lors de la prochaine session du PE à Strasbourg (10 au 13 septembre).

A l'issue du vote, Hélène FLAUTRE, députée européenne du Groupe des Verts/ALE, Rapporteure pour le PE sur ce dossier a déclaré:

"Je me félicite du vote de la Commission LIBE sur le rapport CIA. Les nouveaux éléments réunis confirment que l'Union européenne s'est rendue complice de violations des droits de l'Homme: accueil de sites secrets sur son territoire, disparitions forcées, sous-traitance de la torture à des pays connus pour la pratiquer à grande échelle. Enterrer l'affaire ou nier les responsabilités européennes s'apparenterait à un déni de réalité et de justice, la commission LIBE l'a compris. Je regrette qu'à la faveur de quelques amendements, des députés aient fait prévaloir des intérêts nationaux sur la quête de vérité.

Dans son rapport, le PE exhorte les Etats Membres à mener enfin des enquêtes indépendantes et efficaces sur les manquements et abus qui se sont produits.

Ce rapport assume la responsabilité politique de l'UE et prend acte de  la défaillance de ses institutions. Le Conseil doit reconnaître les faits pour contribuer au travail collectif de vérité; la Commission européenne doit mettre en place un plan de suivi clair et  concerté des enquêtes européennes pour soutenir les initiatives dans les Etats Membres.

Ce rapport était attendu par les organisations internationales de défense des droits de l'homme, les ONG, les avocats des victimes et  les journalistes d'investigation, avec lesquels nous avons entretenu un dialogue suivi.

Le PE donne rendez-vous à tous les acteurs dans un an pour faire le point sur le chemin parcouru et sur le suivi de ses recommandations.  La  crédibilité du projet européen  est en jeu : l'UE  doit justice aux victimes et doit s'engager devant les  citoyens  européens sur la fin de tels abus".


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