Press release


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EU-US TTIP negotiations/ISDS

Commission PR drive cannot mask problems with controversial investor dispute mechanism


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EU trade commissioner Cecilia Malmström attended the European Parliament's trade committee today to present the conclusions of the EU Commission on the role of the controversial investor-state dispute settlement mechanism (ISDS) in the context of the EU-US TTIP trade negotiations. The meeting was part of the follow-up to the Commission's public consultation on ISDS. Commenting on the meeting, Greens/EFA trade spokesperson Yannick Jadot said:

"The Commission is continuing to keep its head in the sand on ISDS. Despite the long list of concerns and the understandable public opposition, the Commission wants to continue to allow corporations to use extra-juridical tribunals to challenge state authorities: this is wrong. Changing the name of the mechanism but keeping the same prerogatives for corporations would be little more than a cheap PR stunt, ignoring the core of the problem.

"Clearly, the right of legislators to legislate and regulate must be absolute in a democratic jurisdiction but the Commission fails to reassure those concerned about the impact of ISDS on this. There is no justifiable reason to replace judges with private arbitrators nor offer extra-constitutional rights to powerful foreign investors around the world. The alternatives that exist are adequate options should investors prefer greater guarantees for their investments. In short, the Commission needs to consign ISDS to the history of EU trade policy and exclude it from TTIP."

TTIP- Cours d'abitrage internationales (RDIE )

Faute d'arguments, la Commission opte pour la propagande


Dans le cadre de la consultation(1) engagée par la Commission européenne, Cécilia Malmström s'exprimait aujourd'hui devant les eurodéputés de la commission commerce international sur une proposition révisée du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévu dans l'accord commercial entre l'UE  et les États-Unis (TTIP). 

Pour Yannick JADOT, Vice-Président de la commission commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP:

" Cécilia Maelström a échoué à convaincre de la nécessité de l'ISDS alors qu'aucun économiste considère que c'est un facteur d'accroissement des investissements. Les réformes proposées tentent de limiter la perversité du système  mais n'en changent pas la nature : un système privé, parallèle, supérieur aux juridictions nationales, qui menace notre capacité démocratique à définir nos règles.
 
A défaut d'arguments, la Commission semble avoir opté pour la propagande pro-RDIE. Le plus incroyable c'est qu'elle reste sourde aux arguments des plus de cent experts et juristes consultés (2) tout autant qu'à l'avis des parlements, villes ou régions refusant un tel transfert de souveraineté démocratique.
Au-delà du choix politique pro ou contre TTIP, l'inclusion dans cet accord d'une clause permettant à des Cours privées internationales de régler les litiges entre les États et les Investisseurs étrangers est le meilleur moyen de faire prévaloir les intérêts de ces derniers. D'une part au détriment de nos propres investisseurs opérant au sein de l'UE. D'autre part,  vis-à-vis de l'intérêt général en raison des conflits prévisibles entre les juridictions mais aussi entre droit international des investisseurs  et droit européen (3). Quand on sait par ailleurs que les négociateurs n'ont même pas exclu les dettes souveraines de cet accord, il y a de bonnes raisons de s'inquiéter.
Obnubilée par la perspective d'une croissance pourtant controversée et oubliant, au passage, les 600 000 emplois que pourrait détruire cet accord commercial, la Commission européenne semble vouloir conclure cette négociation coûte que coûte, quitte à accepter le chantage américain pour l'intégration de la clause RDIE..
Initialement prévues pour protéger les investisseurs des incertitudes liées à des systèmes juridiques et judiciaires déficients du pays d'accueil, ces juridictions internationales privées, dont l'impartialité reste contestable, sont tout simplement inappropriées à un partenariat commercial entre deux continents fondés sur l’État de droit et la démocratie."


(1) http://www.kent.ac.uk/brussels/news/?view=1734
(2) Consultation Commission-Conseil le 24 mars/ IX round négociations TTIP,Washington DC du 20 au 24 avril/  Vote TTIP INTA 6-7mai / Vote TTIP plénière: session du 18 au 21 Mai.
(3) http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/03/18/quand-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale-se-heurte-aux-cours-arbitrales-internationales-du-traite-transatlantique_4595805_3232.html#LjlxVxwUEdC1VMQT.99