Press release


en | fr | de

EU-US TTIP negotiations

Public opposition to controversial investor dispute mechanism cannot be ignored


The European Commission today presented an analysis of the outcome of a public consultation it launched on the controversial investor-state dispute settlement mechanism in the EU-US trade and investment partnership (TTIP). Commenting on the Commission's analysis, Green trade spokesperson Yannick Jadot said:

"The Commission is getting lost in the detail and deliberately ignoring the bigger picture of its consultation on the investor-state dispute settlement mechanism (ISDS). The elephant in the room is that there is clear and overwhelming public opposition to ISDS. Instead, the Commission's analysis of the consultation merely focused on the responses to the more specific questions. This analysis, combined with the superficial transparency steps on TTIP presented by the Commission, show how the Commission is trying to fob-off public concerns and demonstrates a total lack of respect for the public and civil society and their concerns.

"This public opposition cannot be ignored. ISDS has no place in TTIP or EU trade policy in general. It is an opaque procedure, which can and is used by multinational corporations to whittle away EU standards and regulations across a range of policies from the environment to food safety to social protection. The Commission and EU member states should finally acknowledge this and confine ISDS to history.

"Beyond ISDS, the myriad of concerns with the TTIP negotiations and their implications for EU standards and the European public remains. There is a large and growing sense of unease and concern among the European public and civil society about the ongoing TTIP negotiations. This concern reflects the broad scope of the negotiations and their possible implications on European standards (food, health, environment, public services etc.), and is reinforced by the opaque negotiation process. The Greens will continue to fight against these negotiations and an agreement which undermines EU standards and democracy. With the European Parliament now working on a new resolution on the TTIP negotiations, we hope other political groups will join with us to this end."

Traités transatlantiques et ISDS

La commission veut réduire au silence l'opposition des citoyens européens


 

La Commission européenne a publié aujourd'hui  ses conclusions sur la consultation publique sur le mécanisme d'arbitrage investisseurs-États (ISDS) lancée le 27 mars et conclue le 13 juillet 2014 (1). 

 

Pour Yannick Jadot, député européen EELV et porte-parole des Verts sur le TAFTA, 

 

 

" S'il fallait une nouvelle preuve que la négociation du traité de libre-échange transatlantique se fait sans, et contre les citoyens européens, il suffit de lire les conclusions de la Commission européenne sur la consultation publique sur le mécanisme très contesté de règlement privé des différends états-investisseurs. Depuis le début, l'incroyable participation citoyenne a gêné la Commission:  "Quoi? Près de 150 000 personnes se permettraient de donner leur avis dans un exercice que la Commission voulait de pure forme?". Tentant de contourner la très grande majorité d'avis opposés à l'ISDS, qui rejoignent en cela celui de plusieurs gouvernements et parlements nationaux, de nombreuses régions, des syndicats et d'organisations de PME et de très nombreuses organisations de la société civile, la Commission aurait trouvé une astuce : exit les 145 000 réponses que la Commission européenne considère comme adressées depuis des plates-formes citoyennes et qui auraient le malheur de se ressembler. 

 

 

On savait la Commission constamment attentive et largement soumise aux injonctions des multinationales européennes, on ne l'imaginait pas ouvertement méprisante vis-à-vis des organisations de la société civile. Syndicats, ONGs, partis écologistes, citoyens ont eu raison de s'organiser pour s'opposer à un mécanisme ISDS qui tente d'imposer la primauté des intérêts de quelques groupes privés sur l'ensemble de la société, qui veut réduire un peu plus leur souveraineté démocratique. Je ne me rappelle pas avoir entendu la Commission rejeter les avis similaires des quelques firmes à partir desquels elle fonde son agenda de travail.

 

 

On se souvient que la Commission avait déjà rejeté le projet d'Initiative Citoyenne Européenne demandant l'arrêt des négociations transatlantiques TAFTA et CETA. Ce projet devenu pétition a déjà récolté 1 259 269 signatures. Et ce n'est pas avec l'exercice de pseudo-transparence où les documents consolidés de négociation restent inaccessibles aux citoyens, aux organisations de la société civile et à la très grande majorité des parlementaires européens et nationaux que la Commission va convaincre de sa sincérité.

 

 

L'opposition grandissante contre l'ISDS vaut aussi bien pour l'accord avec les États-Unis que pour celui avec le Canada où sont installées des dizaines de milliers de filiales de sociétés américaines. Les groupes politiques au Parlement européen vont-ils entendre la voix de leurs électeurs ou se satisfaire de quelques modifications de forme d'un mécanisme inacceptable? Le Parlement européen, qui a commencé la rédaction d'une résolution sur le TAFTA, doit adresser un carton rouge à la Commission et refuser l'opacité des négociations, le déni de l'avis des citoyens, l'abandon de souveraineté démocratique au profit de quelques multinationales et la dilution du projet européen dans un grand marché." 

 

 

Et Yannick Jadot d'ajouter, "Maintenant que la Commission européenne a rendu son rapport, la France doit absolument sortir de son ambiguïté et choisir son camp : celui des citoyens et de l'intérêt général ou celui de quelques firmes désireuses de remettre en cause notre droit à réguler"

 

 

(1) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153044.pdf

 

 

 

TTIP-Konsultation

Investorenschutz muss raus!


Die Europäische Kommission stellt heute die Auswertung des Konsultationsverfahrens zum Investorenschutz im EU-US Freihandelsabkommen (TTIP) vor. Ska Keller, stellvertretende Vorsitzende und handelspolitische Sprecherin der Grünen/EFA-Fraktion im Europaparlament erklärt dazu:

„Die EU-Kommission steckt den Kopf in den Sand. In der Auswertung der rund 150.000 Eingaben von Bürgerinnen und Bürgern, haben sich 97 Prozent gegen den Investorenschutz im Freihandelsabkommen mit den USA ausgesprochen. Die EU-Kommission versucht, diese überwältigende und klare Aussage zu verwässern und tut die Eingaben als nicht-repräsentative Kampagnenarbeit ab. Die Konsultationen zeigen, dass die Menschen überall in Europa wegen des Investorenschutzes besorgt sind. Die Europäer wollen keine Privatjustiz, mit der multinationale Unternehmen Staaten verklagen können. Deshalb muss das Investorenklagerecht raus aus TTIP und raus aus der Europäischen Handelspolitik.“