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GMO-free EU under threat

Misleading proposal from Greek Presidency agreed in Coreper


Permanent representatives of Member States agreed today on a misleading proposal from the Greek Presidency that pretends to give Member States more freedom to ban GMOs on their territory. With a very weak premise and legal grounds, the proposal may in fact be instrumental  allowing numerous new GMO crops for cultivation in the EU when it claims that Member States would ban GMOs more easily than under current legislation. Indeed, the Presidency proposal contains numerous problems: It does not make any mention of the necessity for improving the risk assessment of GMOs, as well as the authorisation procedure, which should be a prerequisite for any discussion on the possibility for Member States to refuse the cultivation of GMOs, as shown by the recent authorisation of a poorly assessed GMO maize (TC 1507 from Pioneer) against the opposition of a record majority of 19 Member States and a 2/3 majority in the European Parliament. It allows for exorbitant power to be given to the biotechnology industry as governments that wish to ban the cultivation of a GMO on their territory will be obliged to negotiate it with the applying company. Only when the company does not agree to the demand to ban the GMO on the territory of a Member State, the Member State may adopt measures to ban a GMO, provided that such measures do not conflict with the conclusions of the risk assessment of the GMO, i.e. are not scientifically based, but relate to issues such as town and country planning, land use, socioeconomic impacts, etc. These reasons a Member State may use in justifying its decision to ban a GMO would have no legal weight in commercial business agreements coming before the WTO or even EU laws. The major questions around cross-border contamination and cross-border responsibility in case of genetic pollution are not referred to in this proposal. If GMOs are authorised on a wider scale, no Member State would be exempt from genetic contamination. The whole proposal seems to stem from a plot from the Commission to unblock the EU deadlock on GMO crops, which would allow more cultivation of GMO crops. It is not surprising that the proposal shows up each time a new authorisation is granted by the Commission. It was first introduced when the Commission allowed the Amflora potato (now forbidden by a decision from the European Court of Justice), and it is coming again now when the Commission is ready to allow GMO maize 1507. Environment Ministers can still reject this proposal at their environment council on the 12th of June. Failing to do so would make them responsible for the invasion of GMO crops in the EU and the end of a GMO-free Europe. The Greens are calling on all Environment Ministers to stop this proposal when the EU is still relatively spared from GMO crops.

L'Europe sans OGM en danger

La proposition trompeuse de la Présidence grecque acceptée en Coreper


Les représentants permanents des États Membres ont accepté aujourd'hui une proposition trompeuse de la Présidence grecque qui prétend leur donner plus de liberté pour interdire des OGM sur leur territoire.

Basée sur des hypothèses et des garanties juridiques douteuses, cette proposition pourrait permettre d'autoriser plus facilmente la culture de nombreux OGM dans l'UE, alors qu'elle prétend que les États Membres pourront interdire des OGM plus facilement qu'avec la législation actuelle.

En effet, la proposition de la Présidence contient de nombreux problèmes:

  • elle ne mentionne pas la nécessité d'améliorer l'évaluation des risques des OGM, ni la procédure d'autorisation, qui devraient être les prérequis pour toute discussion sur la possibilité des États Membres de refuser la culture d'OGM, comme l'a montré la récente autorisation du maïs OGM TC 1507 de Pioneer, mal évalué et rejeté par une majorité record de 19 États Membres et d'une majorité des 2/3 au Parlement européen.
  • elle donne un pouvoir exorbitantà l'industrie des biotechnologies car elle impose aux États Membres qui voudraient interdire la culture d'un OGM sur leur territoire de le négocier avec la compagnie demandeuse de l'autorisation européenne.

Ce n'est que si la compagnie s'oppose à la demande de l'État Membre d'interdire la culture de l'OGM sur son territoire que celui-ce pourrait adopter des mesures pour interdire un OGM, à condition que ces mesures ne soient pas en opposition à l'évaluation des risques de l'OGM, c'est-à-dire ne soient pas basées sur des considérations scientifiques, mais concernent des questions comme l'aménagement du territoire, l'utilisation du foncier, les impacts socio-économiques, etc. Les raisons qu'un États Membre peut invoquer pour justifier sa décision d'interdire un OGM n'auront aucun fondement légal dans les accords commerciaux internationaux comme l'OMC et même dans les règles de l'UE.

Les questions majeures de contamination transfrontière et de responsabilité en cas de contamination génétique ne sont pas abordées correctement dans la proposition. Si des cultures d'OGM sont autorisées à grande échelle, aucun État Membre, ni aucune région, ne pourra échapper à la contamination génétique.

Cette proposition vient de la volonté de la Commission européenne d'en finir avec le blocage européen sur les cultures d'OGM afin d'accélérer le rythme des autorisations. Il n'est guère surprenant que cette proposition apparaît chaque fois qu'une nouvelle autorisation est accordée par la Commission. Elle a d'abord été introduite lorsque la Commission a autorisé la culture de la pomme de terre Amflora (interdite depuis par une décision de la Cour de Justice Européenne) et réapparait maintenant que la Commission s'apprête à autoriser le maïs OGM TC1507.

Les Ministres de l'Environnement peuvent encore rejeter cette proposition au prochain Conseil le 12 juin prochain. Ne pas le faire leur ferait porter la responsabilité d'ouvrir l'UE à l'invasion de cultures transgéniques et à la fin de l'Europe sans OGM que réclament les citoyens européens. Le groupe des Verts en appelle aux Ministres de l'Environnement de stopper cette proposition quand l'UE est encore relativement préservée des cultures d'OGM.

 


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