Press release


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IP rights and genetic resources

EP highlights need to tackle biopiracy


The European Parliament today adopted a report by Green rapporteur/draftsperson Catherine Grèze on the intellectual property rights of genetic resources in developing countries. After the vote, Catherine Grèze said:

"Much greater effort is needed to tackle biopiracy, which is a major problem in developing countries and flies in the face of poverty reduction measures. The report adopted today outlines the problem and sets out measures to protect the intellectual property rights for genetic resources and traditional knowledge in poorer countries and regions. The overwhelming support of MEPs for this report underlines the need for action.

"Genetic resources are essential for sustainable agriculture and food security in developing countries, as well as for species survival and ecosystem resilience. In spite of its vital importance for human survival, genetic diversity is being lost at an alarming rate. User countries have a clear responsibility to address this and the EU and its member states must play an active role.

"The recently-concluded Nagoya Protocol under the Convention on Biological Diversity (CBD) sets out key provisions for addressing biopiracy, notably on access and benefit-sharing, prior informed consent and mutually-agreed terms. The EU must ratify the protocol as swiftly as possible and take immediate steps to ensure it is effective, such as through binding measures on compliance. However, more needs to be done to strengthen the rights of farmers in developing countries, as well to strengthen the rights of indigenous and local communities.

"Ultimately, there is also a need to address the lack of coherence in the global governance system for dealing with the intellectual property implications of genetic resources. International IP arrangements, notably the WTO's TRIPS agreement, must be reformed to ensure they support the overarching goals of the CBD on genetic resources, rather working against them. One important step would be the inclusion of a binding regulation under TRIPS requiring patent applicants to disclose the origin of any genetic resources and traditional knowledge used in invention."

Propriété intellectuelle et ressources génétiques

Le PE s'engage à lutter efficacement contre la biopiraterie


Aujourd'hui, mardi 15 janvier 2013, le Parlement européen réuni en séance plénière vient de voter en faveur du rapport "sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement".

Pour la première fois, les députés européens ont affiché leur volonté de lutter efficacement contre la "biopiraterie". 

Catherine Grèze, députée européenne du Groupe des Verts, coordinatrice de la commission du Développement et rapporteure, a déclaré : 

"C'est un jour à marquer d'une pierre blanche : désormais, le mot "biopiraterie" n'est plus tabou dans l'enceinte de ce Parlement. Malgré les tentatives d'une droite européenne, toujours plus conservatrice, d'affaiblir la portée de ce texte, les députés européens ont affirmé leur volonté de lutter contre ce nouveau colonialisme, cette ruée vers l'Or vert.

Nous sommes face à une menace de concentration des ressources génétiques mondiales et des savoirs traditionnels, dans les mains de quelques firmes multinationales du secteur pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire, véritables “pirates du vivant". Cette concentration entraine des conséquences dramatiques pour les peuples autochtones et les petits agriculteurs. La biopiraterie est un phénomène qui nous concerne toutes et tous. Santé, accès à la médecine, médicaments génériques, médecine traditionnelle, mais aussi sécurité alimentaire et bien évidemment l'accès aux semences, fondamental pour les petits agriculteurs du monde entier, rien n'est épargné.

Le rapport reprend trois des revendications clefs des pays en développement : l'obligation de divulgation de la source et de l'origine de ressources génétiques et des savoirs traditionnels par les demandeurs de brevets, la preuve d'un consentement en connaissance de cause et enfin la preuve d'un partage juste et équitable des avantages.

Devant la kyrielle d'instruments internationaux et d'institutions concernés, le Parlement européen réaffirme l'urgence de ratifier et de mettre en œuvre au plus vite le Protocole de Nagoya qui doit être placé au centre d'un système de gouvernance globale plus cohérent et ne pas plier devant l’OMC.

Je me réjouis qu’au terme de longues négociations, la lutte contre la biopiraterie représente un défi important à relever pour l'Union européenne. C'est l'opportunité de condamner des pratiques qui vont à l'encontre des engagements de l'Union en matière d'éradication de la pauvreté, de cohérence des politiques pour le développement et de protection de la biodiversité."


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