Press release


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ISDS/EU trade policy

Commission continues to wriggle around controversial investor dispute mechanism debate


EU trade commissioner Cecilia Malmström will attend the European Parliament's trade committee today and present preliminary proposals for reforming the controversial investor-state dispute settlement mechanism (ISDS) in the context of trade agreements. Commenting on the meeting and leaked drafts of the proposal, Greens/EFA vice-president and international investment spokesperson Ska Keller said:

"The proposal presented today brings nothing new to the debate on if, how and why investors should be protected as part of agreements with third countries. It is disappointing that we are jogging on the spot. There is understandable, justifiable and growing opposition to mechanisms that allow corporations to use extra-juridical tribunals to challenge state authorities. Cosmetically changing the mechanism but keeping the same prerogatives for corporations would be little more than a PR stunt, ignoring the core of the problem. The proposal changes nothing about the fact that investors get an extra-judicial system that will only deal with their rights, not their obligations."

Greens/EFA trade spokesperson Yannick Jadot added:

"The Commission is continuing to wriggle around the ISDS issue in the TTIP-negotiations. The proposal to be presented by trade commissioner Malmström today shows the Commission is trying to test the water of what form of ISDS might be acceptable to Socialist MEPs in a similar vein to the proposals by German deputy chancellor Gabriel at the weekend. Instead of heeding the clear and consistent opposition to enabling multinational corporations to take democratic laws and governments to court, the Commission is trying to put lipstick on the ISDS pig. In short, the Commission needs to consign ISDS and any derivatives of this approach to the history of EU trade policy and start by excluding it from the EU-US TTIP negotiations."

TTIP/ISDS

La Commission tente d'enfumer le débat très controversé sur les tribunaux arbitraux privés


Cécilia Malmström présente aujourd'hui devant la Commission commerce international du Parlement une ébauche de propositions de réforme du très controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévu dans l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis (TTIP).

Pour Yannick JADOT, Vice-Président de la commission commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP:

"Confrontée à une opposition de plus en plus forte d'acteurs économiques, sociaux, politiques et institutionnels contre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS), la Commission tente d'enfumer le débat en ouvrant des pistes de réformes peu abouties et qui ne répondent pas à la perversité intrinsèque de ce mécanisme. Après presque deux ans de négociation et de contestation de l'ISDS, la Commission ne fournit toujours aucune démonstration de la nécessité de privatiser la justice au profit des firmes alors que les démocraties que sont l'Union européenne et les États-Unis ont développé des systèmes juridiques robustes et indépendants. Et pour cause, aucune étude de l'OCDE ou de la Banque mondiale n'établit de corrélation positive entre la présence d'un ISDS et les flux d'investissements. Un rapport de la Commission publié en mars confirme même que l'absence d'ISDS dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud n'est absolument pas un obstacle au développement des investissements.

Les propositions énoncées restent vagues. Très loin d'être sérieuses, celles-ci posent davantage de questions qu'elles n'en résolvent que ce soit d'un point de vue juridique ou de contrôle démocratique. Faut-il y voir le signe d'une fébrilité de la Commission et d'une impossibilité à réformer radicalement l'ISDS ? Je le crois.

Les propositions Malmström sont avant tout une tentative de faire bouger les sociaux-démocrates en les amadouant avec la perspective lointaine d'une Cour permanente ou d'un tribunal international. Chacun sait qu'une Cour permanente publique ne verra le jour qu'en l'absence d'ISDS dans le TTIP ou CETA, en continuant à se reposer à court terme sur les juridictions nationales. 

Alors que le Parlement européen négocie en ce moment une résolution sur l'accord de libre-échange UE/États-Unis, les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par des réformes cosmétiques qui ne changent pas la nature perverse de l'ISDS : un système privé, parallèle, supérieur aux juridictions nationales, qui menace notre capacité démocratique à définir nos règles. "