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Special committee roadmap

TAXE Luxleaks - Draft input from the Greens/EFA


Given the very broad mandate adopted by plenary, we are asked to carry out a comprehensive assessment of corporate tax systems and their problematic features in the EU, and - where relevant - in third countries.

In terms of the legal assessment, the mandate gives clear guidance: Has EU competition law been violated, and have the EU tax law information exchange obligations been respected? Has the Commission done what is in its powers, in the light of its treaty obligation, to ensure EU competition and tax laws have been implemented? Have Member States that have knowingly contributed to the large scale draining of public finances over several decades violated the treaty principle of sincere cooperation? Not explicitly mentioned by the mandate is the question of the compatibility of the modified nexus approach with EU law and especially the freedom of establishment and the freedom to provide services. Given that Council[1] itself raises this issue, we suggest to add it to our legal agenda.

And last but not least, what are the legislative and non-legislative measures to be taken at MS, EU and global level that based on a thorough analysis of the existing systems the special committee recommends to be adopted?

To this end, we present to the committee 6 draft annexes that we suggest should be built on and further elaborated over the coming weeks. Some flexibility needs to be built in, in particular with regards to the jurisdictions to examine and the special corporate tax regimes and practices to tackle. Much of this will only be clear(er) to us once we have studied the range of documents that TAXE will have to request. The annexes were drafted after discussions on a confidential basis with actors from the aggressive tax planning industry as well as officials from tax authorities.

In terms of chronology, it seems most efficient to us to first analyse the documents, in particular from code of conduct WG on Business Taxation, to be able to better prepare hearings and missions.

Furthermore, knowing that access to information is key, we suggest that the special committee sets up a secure cloud where insiders from multinational companies, consultancies, civil society organisations and officials of tax authorities may deposit anonymously any information they deem of possible interest for the inquiries of the special committee, ranging from names of special corporate regimes to look into to actual tax rulings.

We look forward to discussing the TAXE roadmap.

On behalf of the Greens/EFA group
Philippe Lamberts, Eva Joly, Sven Giegold, Molly Scot Cato, Ernest Maragall, Ernest Urtasun

[1] Code of Conduct (Business Taxation) - Report to Council 11.12.2014

Feuille de route de la commission spéciale

TAXE Luxleaks - Projet de contribution des Verts/ALE


Compte tenu du très large mandat adopté par le Parlement européen, il nous est demandé de procéder à une évaluation complète des systèmes problématiques d'imposition des sociétés au sein de l'UE, et - le cas échéant - dans les pays tiers.

En termes juridiques, le mandat donne une orientation claire: Est-ce que le droit de la concurrence de l'UE été violée et est-ce que la loi fiscale de l'UE concernant l'obligation d'échange d'informations a été respectée? La Commission a-t-elle fait tout ce qui était en son pouvoir, et au regard de son obligation inscrite dans les traités, pour faire respecter les règles de concurrence et les législations fiscales? Des États membres ont-ils sciemment contribué à la fuite à grande échelle des finances publiques pendant plusieurs décennies, violant ainsi le principe de la coopération sincère inscrite dans les traités? Pas explicitement mentionnée par le mandat mais soulignée par le Conseil, la question de la compatibilité de ces pratiques avec la législation européenne en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services devrait être ajoutée à l'ordre du jour de la Commission spéciale.

Enfin, de cette analyse approfondie des systèmes fiscaux existant, la Commission spéciale tirera un ensemble de propositions législatives et non législatives destinées à être mises en place par les États membres, par l'UE et plus largement au niveau mondial.

À cette fin, nous présentons à la Commission spéciale 6 annexes qui devront être complétées et approfondies au cours des prochaines semaines. Une certaine flexibilité dans le travail de la Commission spéciale est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les juridictions et les régimes spéciaux d'imposition des sociétés que nous devrons examiner. En effet, la précision de notre agenda de travail dépendra de ce que nous découvrirons à la lecture des documents obtenus par la Commission Spéciale. Les annexes ont été rédigées après discussions confidentielles avec des acteurs de l'industrie de l’optimisation fiscale agressive ainsi qu'avec des représentants des autorités fiscales.

En termes de chronologie, il semble plus efficace d'analyser dans un premier temps les documents, en particulier du groupe de travail sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cela permettra à la Commission spéciale de mieux préparer les audiences et les missions.

En outre, sachant que l'accès à l'information est clé, nous suggérons que la Commission spéciale mette en place un « cloud » sécurisé où des salariés de sociétés multinationales, des membres de cabinets de conseil ou d'ONG ou encore des fonctionnaires des autorités fiscales pourraient déposer anonymement toute information qu'ils jugeraient d'intérêt pour les enquêtes de la Commission spéciale.

Nous sommes impatients de discuter de la feuille de route TAXE.

Au nom du groupe des Verts / ALE
Philippe Lamberts,
Eva Joly, Sven Giegold, Molly Scott Cato, Ernest Maragall, Ernest Urtasun