Press release


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TiSA international services agreement

EU Parliament misses opportunity


The European Parliament today adopted a resolution setting out its position with regard to the ongoing negotiations on the Trade in Services Agreement (TiSA). The Greens criticised the resolution, which fails to properly highlight the major concerns with the negotiations. After the vote, Greens/EFA vice-president and trade spokesperson Ska Keller said:

“The European Parliament has today missed an opportunity to show a yellow card to the European Commission, with regard to its negotiating strategy on TiSA. The resolution includes some positive elements, like the demand  to clearly and unequivocally exclude all public services and services of general interest (like water and healthcare) from the scope of the negotiations. However, this doesn't mean anything as long as the European Commission ignores the Parliament´s demands.

"The Greens/EFA group pushed for the negotiating mandate of the Commission to be changed taking into account the criticisms set out in the resolution. The Greens also advocated making the final vote of the parliament on any TiSA agreement dependent on these criteria. There was no majority for this among MEPs. As a result, the demands set out in the resolution lack teeth and remain without consequences.

"We will continue to push for the protection of public services and to fight against the TiSA agreement."

TISA

Le Parlement européen rate le coche pour imposer un changement radical de stratégie de négociation


Le Parlement européen a adopté ses recommandations à la Commission européenne sur les négociations en cours du TISA (Trade In Services Agreement ou Accord sur le commerce des services)(1) . Avec ce vote, les députés européens demandent à la Commission de changer radicalement de stratégie de négociation sans toutefois assumer jusqu'au bout ses critiques et sa responsabilité puisqu'il a refusé de voter l'amendement des Verts-ALE demandant à la Commission de revenir devant les États membres pour faire modifier son mandat de négociation.

Pour Yannick JADOT, député européen EELV et Vice-président de la commission du commerce international:

"Sous la pression d'une société civile et d'une opinion publique de plus en plus sceptiques sur la politique de libre-échange tous azimuts de l'Union européenne, le Parlement demande à la Commission un changement radical de stratégie commerciale sur la libéralisation des services. Exclusion de l'ensemble des services publics de toute négociation, respect de la législation européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, réduction très large les clauses "cliquet" et "statu quo" bloquant le droit des États et des collectivités à réguler, garantie du respect des conventions de l'OIT sur le travail ou encore de primauté de la régulation des services financiers sur leur libéralisation: les lignes rouges votées par le Parlement cassent la folle dynamique de négociation du TISA. Cela implique, entre autres, que l’UE doive retirer sa proposition de négociation puisque celle-ci n'exclut pas pour le moment des clauses "cliquet" et "statu quo" les services financiers, culturels, de transport et d'intérêt économique général financés par le privé.

Dans ce contexte, il est très décevant que le Parlement ne soit pas allé au bout de sa logique et ait exigé, comme l'amendement des Verts-Ale le proposait, que la Commission retourne vers les gouvernements pour modifier en profondeur son mandat de négociation. Comme s'il validait a priori la résistance de la Commission à accepter toute modification de sa folle stratégie. Le Groupe des Verts-ALE, qui s'oppose depuis le début à cet accord, continuera à travailler à ce que la protection des citoyens, des consommateurs, de l'environnement et des salariés reviennent au cœur du débat européen sur la régulation nécessaire du commerce. "
 
(1)   Négocié en parallèle du TTIP, cet accord plurilatéral a pour objectif d'ouvrir davantage à la concurrence le secteur des services, qu'ils soient publics (santé, éducation, gestion de l'eau, gestion des déchets par exemple), financiers, culturels, de transport, etc. A travers les clauses "cliquet" et "statu quo", il vise à empêcher tout retour en arrière une fois l'ouverture et la libéralisation engagées ainsi que toute tentative d'adopter de nouvelles législations destinées à protéger le consommateur ou l'environnement. Le TISA touche aussi au droit du travail puisqu'outre la libération des services, il est aussi question de libéraliser les mouvements de travailleurs associés aux services échangés, entraînant un risque accru de dumping social dans la mesure où aucune provision ne dit clairement quel droit du travail s'appliquera aux personnes liées aux services fournis par un opérateur étranger.
 

Dienstleistungsabkommen TiSA

EU-Parlament verspielt Chance


Am heutigen Mittwoch haben die Abgeordneten des Europäischen Parlaments über ihre Position zum Dienstleistungsabkommen TiSA abgestimmt. In ihrer Resolution haben es die EU-Abgeordneten versäumt, in die Verhandlungen einzugreifen, bedauert die handelspolitische Sprecherin und stellvertretende Vorsitzende der Grünen/EFA-Fraktion im Europäischen Parlament, Ska Keller:

"Das Europäischen Parlament hat eine große Chance verpasst, der EU-Kommission die gelbe Karte für die TiSA-Verhandlungen zu zeigen. Zwar enthält die Resolution gute Punkte wie zum Beispiel eine Forderung nach dem Ausschuss von Daseinsfürsorge wie Gesundheits- und Wasserversorgung von den Verhandlungen. Aber das hilft nicht viel, wenn die EU-Kommission das Parlament ignoriert.

Die Grünen/EFA-Fraktion hat sich deshalb dafür eingesetzt, die EU-Kommission explizit dazu aufzufordern, das Verhandlungsmandat entsprechend der Parlamentskritik zu ändern und die endgültige Zustimmung des Europäischen Parlaments an die Erfüllung der Kriterien zu binden. Die Mehrheit im EU-Parlament hat dem nicht zugestimmt. Damit fehlen den Forderungen der Abgeordneten die Zähne. Sie bleiben ohne Konsequenzen.

Wir werden uns weiterhin für den Schutz der öffentlichen Daseinsfürsorge und gegen TiSA einsetzen."