Press release


en | fr

Transparency and lobbying

EP special committee must address shortcomings in EU institutions following Dalligate


The Greens/EFA group today presented a draft mandate for a proposed special committee in the European Parliament to investigate the role of lobbying, notably tobacco lobbying, in the aftermath of the Dalligate scandal (1). The Greens/EFA group has already proposed the committee in the EP's conference of presidents and has begun discussions with other political groups on the mandate proposed today, with a view to having agreement to set up the committee in early April. Commenting in the context of a press conference on the proposed committee today, Bart Staes (MEP, Belgium) vice-chair of the EP's budgetary control committee, stated:

"Far too many questions remain unanswered in the aftermath of the 'Dalligate' controversy, notably as regards the access and conduct of the tobacco industry, as well as the conduct of high ranking members of the European Commission and the EU's anti-fraud body OLAF. The case has wider implications for the EU institutions and applicable rules on ethics, transparency and lobbying. For this reason, the Greens/EFA group believes it is essential for the European Parliament, as the democratically-elected EU institution, to examine concrete examples of good and bad practices as regards avoidance of conflicts of interests, undue influence and irregularities in decision-making processes within the EU's institutions and selected agencies. The committee should also analyse the implementation of relevant conventions, for example of the WHO, and compare the standards of good governance set by international organisations, like the OECD, with the ones used within the EU's institutions and bodies."

Green MEP and vice-chair of the EP's agriculture committee José Bové added:

"The credibility of the EU institutions. The Dalligate controversy raises questions both about the murky role of tobacco industry lobbying in the context of the Tobacco Directive, but also the conduct of the EU institutions. It is not only necessary and in the public interest to get to the bottom of the Dalligate controversy, ensuring any misconduct is sanctioned, it is also crucial that we draw lessons from the case and reform our institutions and the applicable ethics and transparency rules to prevent further abuses."

(1) A note on the proposal and the draft mandate can be found at: http://tinyurl.com/EPgoodgovcttee

Transparence et lobbying

Une commission spéciale doit mettre en évidence les mauvaises pratiques institutionnelles suite à l'affaire Dalli


Ce jeudi 21 mars, le Groupe des Verts/ALE a présenté un projet de mandat pour une commission spéciale au sein du Parlement européen sur le rôle du lobbying, en particulier les lobby du tabac, à la suite de l'affaire Dalli (1). 

Le Groupe des Verts/ALE a déjà proposé la mise en place d'une telle commission à la Conférence des Présidents du PE et a entamé des discussions avec d'autres groupes politiques concernant le mandat présenté aujourd'hui, ceci dans le but d'avoir un accord pour la mise en place de la commission spéciale début Avril.  

S'exprimant aujourd'hui dans le cadre d'une conférence de presse sur la commission spéciale, l'eurodéputé Vert, Vice-président de la commission de l'agriculture du PE José BOVE a estimé que: 

"La crédibilité des institutions de l'UE est en jeu. La controverse soulevée par l'affaire Dalli pose à la fois des questions sur le rôle trouble du lobby de l'industrie du tabac dans le cadre de la directive sur le tabac, mais également sur la conduite des institutions de l'UE. Il est non seulement dans l'intérêt général d'aller au bout de la controverse provoquée par l'affaire Dalli, en identifiant les fautes et en les sanctionnant, mais il est également essentiel de tirer les enseignements de cette affaire et de réformer l'éthique au sein de nos institutions, ainsi que les règles de transparence pour éviter de nouveaux abus."

Bart STAES (député européen, Belgique), Vice-président du commission du contrôle budgétaire du PE a pour sa part déclaré: 

"De trop nombreuses questions sont restées sans réponse à la suite de "l'affaire Dalli", notamment en ce qui concerne l'accès et l'attitude de l'industrie du tabac, ainsi que la conduite de certains membres de haut rang de la Commission européenne et de l'OLAF (Office Européen de Lutte Antifraude). L'affaire a des implications plus larges pour les institutions de l'UE et les règles applicables en matière d'éthique, de transparence et de lobbying. Pour cette raison, le Groupe des Verts/ALE estime qu'il est essentiel pour le Parlement européen, en tant qu'institution démocratiquement élue de l'UE, d'examiner de très près des exemples concrets de bonnes et mauvaises pratiques en qui concerne, les conflits d'intérêts, le pantouflage, l'abus d'influence et les irrégularités dans les processus de décision au sein des institutions de l'UE et de ses agences. La commission spéciale devrait également analyser la mise en place de conventions pertinentes, par exemple celles de l'OMS, et comparer les normes de bonne gouvernance définies par les organisations internationales, comme l'OCDE, avec celles pratiquées au sein des institutions et organes européens."