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27.06.2012

Politique de l'UE à l'égard de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est

Proposition de résolution des Verts/ALE

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Proche-Orient, la Palestine et Israël, et notamment celles du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine(1) et du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve(2),

–   vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011,

–   vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton, en particulier celles sur l'expansion des colonies, du 8 juin 2012, sur la décision des autorités d'Israël relative au statut des colonies de Sansana, Rechelim et Bruchin dans les territoires palestiniens occupés, du 25 avril 2012, et sur les autorisations de colonies israéliennes, du 22 février 2012,

–   vu le rapport des chefs de mission de l'UE sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, le rapport des chefs de mission de l'UE sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et le rapport des chefs de mission de l'UE sur la violence des colons, d'avril 2011, et la note des chefs de mission de l'UE, qui l'accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,

–   vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah,

–   vu la déclaration du porte-parole de la haute représentante sur la situation de Bassem Tamimi, du 22 mai 2012,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 252 (1968), 338 (1973), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003), et 1850 (2008),

–   vu les déclarations du Quatuor pour le Proche-Orient, en particulier celles du 11 avril 2012 et du 23 septembre 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le Parlement européen a maintes fois affirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, existant côte à côte dans la paix et la sécurité, et qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne sera reconnue;

B.  considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négociations ont échoué; considérant qu'un règlement crédible, durable et global nécessite l'application du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme, y compris de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles;

C. considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 soulignaient l'urgente nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient en lien notamment avec les changements qui ont eu lieu dans les pays du Sud à la suite du printemps arabe, de façon à répondre aux aspirations légitimes de tous les peuples de la région;

D. considérant que les récents rapports des chefs de mission de l'UE sur la zone C et la création d'un État palestinien, sur Jérusalem-Est et sur la violence des colons, dont le contenu a filtré dans la presse, ont confirmé une fois de plus que la situation sur le terrain dans les zones concernées avait pris une tournure alarmante et potentiellement irréversible, ce qui sape en profondeur la viabilité de la solution à deux États;

E.  considérant que, d'après le droit international, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est un territoire occupé où le droit humanitaire international, et notamment la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver les biens civils et d'éviter le transfert de sa propre population vers les territoires occupés ainsi que le transfert de la population des territoires occupés vers son propre territoire;

F.  considérant que la zone C, qui, au titre des accords d'Oslo de 1993, est sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire de la Cisjordanie et représente l'unique zone d'un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; considérant que la division de la Cisjordanie en zones A, B et C devait être une mesure temporaire; considérant que l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, stipule que la zone C sera progressivement transférée sous l'autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

G. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne en zone C; considérant que l'effet de ces politiques est que seulement 5,8 % de la population palestinienne de Cisjordanie habitent en zone C tandis que le nombre des colons israéliens, estimé à 310 000, est plus du double de l'effectif estimé de la population palestinienne sur cette zone;

H. considérant que selon les rapports de l'UNRWA (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), 70 % de la zone C sont interdits à la construction palestinienne et que, pour 29 % de la zone C, la construction est soumise à de lourdes restrictions; considérant qu'en 2011, 90 % de toutes les démolitions de logements et 92 % de tous les déplacements forcés ont eu lieu dans la zone C; considérant, par conséquent, qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C;

I.   considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui modifient ou visent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées;

J.   considérant que les développements récents à Jérusalem-Est, ainsi que le souligne aussi le rapport des chefs de mission de l'Union européenne, font, en pratique, de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable;

K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

L.  considérant qu'a eu lieu en 2011 la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.;

M. considérant que la violence, le harcèlement et les expropriations dont font l'objet des civils palestiniens et des militants d'ONG internationales soutenant les droits des Palestiniens, du fait des colons, ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence d'un mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

N. considérant que, le 20 mai 2012, Bassem Tamimi, un défenseur des droits de l'homme participant à des initiatives non violentes contre l'expansion d'une colonie israélienne sur un territoire palestinien, a été condamné par un tribunal militaire israélien au titre d'accusations de participation à des manifestations illégales et d'incitation des protestataires à jeter des pierres;

O. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international.";

P.  considérant que plus de 4 000 prisonniers palestiniens, dont 27 membres du Conseil législatif palestinien, environ 240 enfants et plus de 300 détenus administratifs palestiniens, sont actuellement détenus dans les prisons et centres de détention israéliens; considérant que, depuis 2000, environ 7 000 enfants palestiniens ont fait l'objet de poursuites devant des tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l'armée, la police ou des agents de sécurité israéliens et sont soumis à un traitement inhumain et dégradant; considérant que la majorité de ces enfants ont comme chef d'accusation d'avoir jeté des pierres;

Q. considérant que les autorités israéliennes emploient la détention administrative pour restreindre l'activisme politique palestinien et appliquent cette procédure pendant une période indéfinie sans informer les détenus des accusations qui pèsent sur eux; considérant que de nombreux Palestiniens faisant l'objet d'une détention administrative ont fait des grèves de la faim pour protester contre l'utilisation par Israël de la détention administrative sans chefs d'accusation;

R.  considérant que la pénurie d'eau constitue un problème crucial et fondamental pour la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C, et dans Jérusalem-Est; considérant que les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens en Cisjordanie; considérant qu'un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien;

S.  considérant que les Bédouins sont une population arabe indigène sédentarisée vivant de l'agriculture traditionnelle sur ses terres ancestrales, qui aspire à une reconnaissance officielle et permanente de sa situation et de son statut uniques; considérant que les Bédouins, menacés par les politiques israéliennes qui compromettent leurs moyens d'existence et font appel à des déplacements forcés, constituent une population particulièrement vulnérable tant dans les territoires palestiniens occupés que dans le Néguev; considérant que, d'après l'UNRWA, bien que les communautés bédouines/éleveuses de la zone C reçoivent une aide humanitaire, 55 % de celles-ci sont dans une situation d'insécurité alimentaire;

T.  considérant que, d'après le rapport du groupe de travail sur les déplacements forcés publié le 14 mai 2012 et la veille mensuelle du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), plus de 60 structures, y compris des panneaux solaires, des réservoirs d'eau et des bâtiments agricoles, financées par la Commission et un certain nombre d'États membres comme la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Irlande et l'Espagne, ont été détruites par les forces israéliennes depuis janvier 2011;

U. considérant que les institutions de l'UE et les États membres ont maintes fois réaffirmé leur ferme engagement envers la sécurité d'Israël, ont condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de l'entrée frauduleuse d'armes à Gaza;

V. considérant que dans la bande de Gaza se poursuivent le blocus et la crise humanitaire depuis juin 2007, malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l'ouverture immédiate, durable et sans conditions de points de passage pour l'aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza; considérant que la fermeture et l'isolement de la bande de Gaza ont favorisé la mainmise du Hamas sur les institutions du gouvernement autonome de Gaza; considérant que, ces derniers jours, à la frontière entre Israël et Gaza, le couvre-feu informel maintenu depuis plus d'un an a été rompu par des tirs aériens des forces israéliennes et des tirs de roquettes de la branche armée du Hamas vers le Sud d'Israël;

1.  réaffirme sa conviction qu'il n'y a pas d'alternative à une solution négociée de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, existant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne une fois de plus qu'aucun changement unilatéral sur le terrain ne sera reconnu par l'UE;

2.  soutient pleinement les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 14 mai 2012 et déplore à cet égard la réponse négative opposée par le ministère israélien des affaires étrangères à ces conclusions;

3.  appuie en particulier la position affirmée à maintes reprises par le Conseil en ce qui concerne l'applicabilité du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés et invite à cet égard la haute représentante/vice-présidente à veiller à ce que les obligations incombant à Israël en vertu du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de l'homme en sa qualité de puissance occupante soient intégrées dans tous les instruments de la politique européenne de voisinage, y compris dans la stratégie des droits de l'homme de ce pays, de façon à garantir la mise en œuvre de l'intégralité des lignes directrices de l'UE relatives à la promotion et au respect du droit humanitaire international;

4.  exprime son inquiétude la plus profonde devant l'évolution sur le terrain dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, telle que décrite dans les rapports des chefs de mission de l'Union européenne, respectivement, en juillet 2011 sur la zone C et la construction de l'État palestinien et en janvier 2012 sur Jérusalem-Est, avec des tendances qui menacent la viabilité de la solution des deux États; invite toutes les parties, une fois encore, à se garder de toute mesure unilatérale sur le terrain qui puisse compromettre l'espoir d'un accord négocié, de façon à créer un environnement favorable à sa conclusion, en visant particulièrement les actions israéliennes de colonisation;

5.  appelle à cet égard au gel immédiat, complet et permanent de toute activité israélienne de construction ou d'expansion de colonies, lesquelles constituent une grave menace pour la viabilité de la solution des deux États et représentent l'obstacle majeur à la reprise de pourparlers de paix directs, ainsi qu'au démantèlement de tous les postes de contrôle mis en place depuis mars 2001;

6.  condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et invite les autorités et le gouvernement israéliens à mettre un terme au climat actuel d'anarchie et d'impunité en poursuivant en justice les auteurs de tels agissements et en les faisant répondre de leurs actes; exprime sa solidarité envers les victimes de tels actes et étend sa solidarité à tous les militants des droits de l'homme qui luttent pour défendre les droits des Palestiniens de façon pacifique et non violente;

7.  demande le respect plein et effectif de la législation existante de l'UE pour la mise en œuvre des accords bilatéraux UE-Israël, y compris via l'établissement d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace dirigé par la Commission pour éviter que des produits issus des colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen au titre du régime préférentiel; rappelle que l'UE devrait autoriser uniquement les entités israéliennes dont le siège, les succursales et les filiales sont enregistrés et établis en Israël à proprement parler et qui exercent des activités sur le même territoire, à participer aux instruments existants et futurs de coopération UE-Israël et à en tirer profit;

8.  rappelle aux autorités israéliennes les obligations qui leur incombent en leur qualité de puissance occupante, et en particulier l'obligation de cesser immédiatement les destructions de logements, les expulsions et les déplacements forcés de Palestiniens, de faciliter les activités palestiniennes de planification et de construction ainsi que la mise en œuvre de projets de développement palestiniens et de protéger les droits des résidents palestiniens à la terre et à la propriété; exhorte Israël dans ce contexte à revenir immédiatement sur sa décision de détruire des logements et des structures à Sousiyya près d'Hébron, qui toucherait 160 Palestiniens dont 60 enfants;

9.  exhorte les autorités israéliennes à déployer tous les efforts possibles pour améliorer l'accès des Palestiniens aux sites d'agriculture et de pâture et à veiller à une juste répartition des ressources en eau pour répondre aux besoins de la population palestinienne;

10. se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; condamne la pratique de la détention administrative et demande au gouvernement israélien de mettre fin à cette politique; demande la libération des enfants palestiniens, des prisonniers politiques et des détenus administratifs, y compris Hassan Safadi qui, d'après l'accord, devait être libéré; demande une nouvelle fois la libération des membres du Conseil législatif palestinien qui ont été emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;

11. demande la protection des Bédouins arabes qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et dans le Néguev; demande qu'il soit mis fin immédiatement aux déplacements forcés, aux expropriations et aux démolitions de logements dont cette population est victime et appelle à l'amélioration de leurs conditions de vie en mettant à la disposition de cette population des services adéquats sur leurs terres ancestrales;

12. demande la reprise des pourparlers de paix directs et souligne qu'un engagement des deux parties qui soit véritable, substantiel et orienté sur les résultats peut avoir un impact positif sur l'ensemble de la région et contribuer à un processus de transition pacifique dans tous les pays concernés;

13. soutient, dans ce contexte, la politique de la résistance non violente du Président Abbas et encourage la réconciliation intra-palestinienne de même que la mise en place d'un État palestinien, des élections présidentielles et législatives constituant des éléments essentiels de ce processus;

14. réaffirme son ferme engagement envers la sécurité de l'État d'Israël et condamne tout acte de violence, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza;

15. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à ouvrir une enquête officielle pour vérifier sur le terrain toutes les allégations concernant la destruction et les dommages causés par les forces israéliennes aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et invite le Conseil à en appeler à la responsabilité financière d'Israël pour ces actes;

16. demande au Conseil et à la Commission de n'épargner aucun effort pour soutenir et aider les institutions palestiniennes et les projets de développement palestiniens dans la zone C et Jérusalem-Est dans le but de protéger et de soutenir la population palestinienne;

17. est vivement préoccupé par les récents affrontements qui ont eu lieu à la frontière entre Israël et la bande de Gaza et qui ont entraîné la mort de 18 Palestiniens, dont 4 enfants, et fait des dizaines de blessés des deux côtés; demande à toutes les parties en présence de cesser immédiatement toutes les opérations militaires et les actes de vengeance, et de respecter leurs obligations en vertu du droit international, notamment à l'égard des civils; demande une nouvelle fois la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza et demande que des mesures soient prises pour permettre la reconstruction et la reprise économique dans cette zone; demande également, reconnaissant les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza;

18. prend acte de la décision du Conseil de prolonger la mission européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah jusqu'au 30 juin 2013 et escompte qu'elle remplira sa fonction et jouera un rôle décisif et efficace pour la gestion quotidienne des relations transfrontalières et l'instauration de la confiance entre Israël et l'Autorité palestinienne;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.