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13.03.2012

Situation en Biélorussie

Proposition de résolution des Verts/ALE

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 15 février 2012, du 13 septembre 2011, du 12 mai 2011, du 10 mars 2011, du 20 janvier 2011, du 10 mars 2010 et du 17 décembre 2009,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé face à la nouvelle aggravation de la situation en Biélorussie,

–   vu la décision 2012/126/PESC du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union du 28 février 2012 renforçant les mesures restrictives à l'encontre du régime biélorusse, compte tenu de la nouvelle aggravation de la situation en Biélorussie, en ajoutant vingt-et-une personnes responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique à la liste d'interdiction de voyager et de gel des avoirs,

–   vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ du chef de la délégation de l'UE et de l'ambassadeur de Pologne à Minsk,

–   vu la décision 2010/639/PESC du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union du 23 janvier 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie,

–   vu la résolution 1857 (2012) du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, qui condamne la persécution permanente des membres de l'opposition et le harcèlement des militants de la société civile, des médias libres et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

–   vu la résolution du Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme du 17 juin 2011 condamnant les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu en Biélorussie avant, pendant et après les élections présidentielles et appelant le gouvernement biélorusse à mettre fin aux "poursuites" exercées contre les responsables de l'opposition,

–   vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental à Prague, les 7, 8 et 9 mai 2009, et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

–   vu la décision prise au congrès annuel de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à Berne en mai 2009 d'organiser les championnats du monde de 2014 de l'IIHF en Biélorussie, ce en dépit des persécutions contre les opposants politiques au président Alexandre Loukachenko et des violations généralisées des droits de l'homme perpétrées dans le pays,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réaffirmé dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leurs engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que la situation politique en Biélorussie se détériore gravement depuis les élections présidentielles du 19 décembre 2010, des mesures de répression étant prises à l'encontre des membres de l'opposition démocratique, des médias libres, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ce en dépit des appels répétés de la communauté internationale à y mettre fin immédiatement;

C. considérant que le conflit diplomatique d'une ampleur sans précédent entre l'Union européenne et la Biélorussie s'est aggravé après que les autorités biélorusses ont demandé que l'ambassadeur de l'Union européenne et l'ambassadeur de Pologne quittent le pays et rappelé leurs propres ambassadeurs à Bruxelles et à Varsovie, en réaction à la décision du Conseil européen du 28 février 2012;

D. considérant qu'en guise de riposte, Alexandre Loukachenko s'en est pris personnellement au ministre allemand des affaires étrangères en tenant à son égard des propos confus et offensants, enfreignant ainsi toutes les règles de l'étiquette diplomatique;

E.  considérant que, le 1er mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

F.  considérant que les ambassadeurs à Minsk des États membres de l'Union ont été rappelés pour consultation dans leur capitale et que, dans tous les États membres, l'ambassadeur de Biélorussie a été convoqué au ministère des affaires étrangères;

G. considérant que la décision des États membres est un signal clair de la solidarité et de l'unité de vues qui doivent régner dans l'Union en matière d'affaires étrangères; que l'efficacité des actions de l'Union et la réussite dans la promotion des valeurs européennes, à l'intérieur comme à l'extérieur de son territoire, ainsi que dans leur mise en œuvre; dépendront de son engagement ferme à agir dans l'unité;

H. considérant que la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie repose sur la condition que les autorités biélorusses nouent avec elle de meilleures relations en libérant tous les prisonniers politiques,

I.   considérant que l'amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Biélorussie dépend également des progrès accomplis par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne la réalisation de ses engagements envers l'OSCE et le respect des droits de l'homme fondamentaux, de l'état de droit et des principes démocratiques, y compris la libération des prisonniers politiques; considérant qu'un renforcement de l'isolement dans lequel s'est enfermé le Belarus nuirait à la population et accroîtrait la dépendance à l'égard de la Russie;

J.   considérant que le Conseil a décidé d'allonger la liste des personnes soumises à des sanctions en raison de la répression croissante dont la société fait l'objet de la part du régime biélorusse;

K. considérant que, en revanche, l'Union est le premier débouché pour les exportations biélorusses, avec un chiffre de 38 %, et que les exportations commerciales à destination de l'Union ont augmenté, en 2011, de 221 % par rapport à 2011; considérant que les échanges commerciaux du pays avec l'Union ont généré un excédent de quelque 6 milliards de dollars en 2011;

L.  considérant que les États membres de l'Union ne sont pas parvenus à s'entendre sur les sanctions à prendre à l'égard des hommes d'affaires influents qui entretiennent des liens étroits avec le régime et le soutiennent à coups d'avantages économiques;

M. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulgué le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent l'IIHF à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

1.  regrette que les relations entre l'Union et la Biélorussie continuent de se détériorer; prend acte de la décision de rappeler tous les ambassadeurs des États membres de l'Union en Biélorussie, ce qui constitue une démarche sans précédent dans la diplomatie de l'Union et démontre l'échec des tentatives des autorités biélorusses de diviser l'Union européenne sur les décisions relatives aux sanctions;

2.  souligne qu'un engagement ferme de tous les États membres de l'Union ainsi que d'autres pays démocratiques d'agir de concert en cas de besoin est susceptible de favoriser avec succès la promotion de valeurs universelles dans des pays tels que la Biélorussie et de les rapprocher de la voie de la transition démocratique;

3.  souligne que Minsk, plutôt que de s'isoler de plus en plus, devrait faire le bon choix pour son peuple et s'ouvrir à la démocratie;

4.  condamne la persécution dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible, et le harcèlement dont font l'objet les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie pour des motifs politiques;

5.  demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle que le dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourra avancer en l'absence de progrès en Biélorussie sous les aspects de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, en particulier Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalai Statkevich et Andrei Sannikautwo, anciens candidats à l'élection présidentielle, Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, responsables de la campagne présidentielle de candidats de l'opposition démocratique, et Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et observant une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et qu'ils ne sont pas pleinement rétablis dans leurs droits civils;

6.  invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres et de toutes les autres nations démocratiques à faire pression sur l'IIHF, y compris lors de son prochain congrès en mai à Helsinki (Finlande), afin qu'elle profite du championnat du monde de hockey sur glace de 2014 pour sensibiliser l'opinion publique internationale en ce qui concerne la situation critique des droits de l'homme et des droits civiques en Biélorussie; invite les responsables de l'IIHF ainsi que les sportifs, en tant que citoyens libres et responsables, à s'élever contre les actes de répression perpétrés par le régime;

7.  salue la décision du Conseil du 28 février 2012 de renforcer les mesures restrictives et d'ajouter les noms de vingt-et-un responsables de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie à la liste des personnes visées par une interdiction d'entrée ou le gel de leurs avoirs;

8.  invite le Conseil à prendre la mesure des derniers épisodes dans les relations diplomatiques UE-Biélorussie ainsi que de la détérioration dans ce pays de la situation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; le prie d'adopter à ce propos une décision relative à d'autres mesures restrictives, dont des sanctions économiques ciblées, et de veiller à ce que les mesures prises dans les États membres de l'Union soient appliquées de manière cohérente, et pleine et entière;

9.  invite l'Union à renforcer son engagement à l'égard de la société civile biélorusse, à resserrer ses liens avec l'opposition et à soutenir les aspirations du peuple biélorusse à la démocratie;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.

Plus d'information :

Paolo Bergamaschi

Conseiller sur les affaires étrangères
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