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25.01.2011

Situation en Tunisie

Proposition de résolution du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement européen,

- vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et la Tunisie entré en vigueur le 1er mars 1998

-vu la Communication de la Commission sur la Politique européenne de voisinage du 12 mai 2004 et son plan d'action UE-Tunisie entré en vigueur le 4 juillet 2005

- vu son rapport sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne adopté le 16 février 2006

- vu les lignes directrices du Conseil sur la protection des défenseurs des droits de l'homme adoptées en juin 2004 et mises à jour en décembre 2008

- vu  le rapport du groupe de travail de l'Examen Périodique Universel sur la Tunisie au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies du 10 avril 2008

- vu les conclusions du CAGRE sur le rehaussement des relations bilatérales entre l'UE et les partenaires européens du 8 et 9 décembre 2008

- vu la déclaration de l'Union européenne suite à la 8éme réunion du Conseil d'Association UE-Tunisie du 11 mai 2010

- vu le rapport de suivi Tunisie du 12 mai 2010

- vu son rapport sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme adopté le 14 mai 2010,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l'homme en Tunisie et en particulier ses résolution du 29 septembre 2005, 15 décembre 2005 et 15 juin 2005,

-vu les déclarations communes du Haut Représentant de l'UE, Catherine Ashton et du Commissaire à l'élargissement et à la politique de voisisnage Stefan Füle du 10 et 17 janvier 2011;

- having regard to Rule 110(2) of its Rules of Procedure,

A. Considérant que l'acte désespéré de Mohammed Bouazizi qui s'est immolé par le feu le 17 décembre 2010 à Sidi Bouzid a déclenché un soulèvement populaire appelant à un changement politique profond en Tunisie;

B.   Considérant que le mouvement pacifique de protestation s'est propagé dans toute la Tunisie et a été violemment réprimé par les forces de l'ordre faisant plus d'une centaine de victimes et soulignant en particulier l'usage d'armes à feu contre les manifestants, les exécutions sommaires, les arrestations arbitraires, les actes de torture en détention et les disparitions forcées;

C.        Considérant le départ du  Président Ben Ali le 14 janvier 2011 et son remplacement définitif conformément à l'article 57 de la Constitution tunisienne et notant, à cet égard, le rôle clef joué par l'armée tant en terme de protection des manifestants et de la population qu'en terme de soutien au changement;

D.        Considérant que les milices de l'ancien Président Ben Ali continuent à semer la terreur auprès de la population et à commettre de nombreuses exactions, et restent, par conséquent, un véritable danger pour l'ensemble de la population;

E.         Considérant que les relations entre l'Union européenne et la Tunisie sont régies depuis le 17 juillet 1995 par un accord d'association comprenant une clause "droits de l'homme" et depuis le 4 juillet 2005, par un Plan d'Action se fondant, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage, sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme conformément aux articles 8 et 21 du TUE;

F.         Considérant l'incapacité de l'Union européenne de développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis de ses partenaires; notant en particulier la faiblesse des mécanismes de coopération entre l'UE et la Tunisie et soulignant une nouvelle fois la demande du Parlement européen de systématiquement accompagner les clauses "droits de l'Homme" des accords d'association d'un mécanisme de mise en œuvre effectif de la clause;

G.  Considérant à ce titre que la révision en cours de la politique de voisinage doit impérativement et systématiquement incarner les valeurs et principes définis à l'article 21 du TUE, permettre une plus grande vigilance quant au respect de ces valeurs, prévoir des mécanismes d'évaluation clairs et précis capables d'accompagner de véritables réformes en matière de respect et de promotion des droits de l'Homme et de la démocratie, de développement durable sur le plan économique, social et environnemental et introduire une clause de conditionnalité quant à l'octroie du statut avancé;

1.   Exprime sa solidarité avec le peuple tunisien qui, poussé par des aspirations démocratiques légitimes, a mené son pays à un tournant politique historique en mettant fin à 23 ans de dictature; salue à cet égard son courage et sa détermination lors de ces quatre semaines de manifestations pacifiques et souligne le rôle important joué par les femmes; exprime ses condoléances aux familles des victimes;

2.   Salue et soutient avec force le processus de transition démocratique en Tunisie et appelle de ses vœux la formation d'un gouvernement de transition ouvert aux différentes composantes de la société civile et ayant la confiance de la population; juge contestable le maintien de personnalités emblématiques du régime de Ben Ali à des postes ministériels régaliens, notamment au ministère de l'intérieur;

3.   Se félicite des premières décisions obtenues concernant la libération les prisonniers politiques et d'opinion, la dissolution du le ministère de l'information, de garantir la liberté d'expression, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

4.   Salue la création de trois commissions nationales portant sur les événements post 17 décembre 2010, la lutte contre la corruption et la réforme des institutions et des lois; considère que leurs travaux s'inscrivent pleinement dans le processus de refonte et de démocratisation du pays et souhaite que leurs recommandations soient prises en considération dans le cadre des réformes législatives et institutionnelles à venir;

5.   Estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile, disposer d'un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'Etat et bénéficier de moyens budgétaires et humains nécessaires pour fonctionner efficacement; estime nécessaire que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien de la Haut Commissaire au Droits de l'Homme et des mécanismes pertinents des Nations Unies;

6.   Souligne l'importance de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, sous observation internationale, dans un délai raisonnable qui permette la constitution d'un véritable espace démocratique conforme aux standards internationaux;

7.   Insiste sur l'importance de soutenir l'émergence d'une justice indépendante et de mettre en place un processus de justice transitionnelle;

8.   Appelle le Conseil, le Service d'Action Extérieur et la Commission à apporter tout leur soutien au processus de transition démocratique en cours en fournissant une assistance politique et financière à la société civile et aux réformes nécessaires à la démocratisation du pays, notamment en termes de liberté d'expression, d'opinion, de la presse, d'association, d'assemblée et d'indépendance de la justice;

9.   Appelle à une réorientation du plan d'action vers un programme d'appui à la transition démocratique, notamment par un renforcement des programmes destinés à la société civile dans tous les instruments financiers existants et si nécessaire, par une assistance humanitaire et dans ce sens, appelle à un accroissement des fonds communautaires destinés à la Tunisie; souligne l'importance de soutenir les organisations œuvrant à la promotion des droits des femmes et appelle de ses vœux l'organisation d'une conférence sur les femmes et la transition démocratique sous l'égide de Catherine Ashton;

10.Demande au Service d'Action Extérieure et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir pleinement l'établissement et les travaux des trois commissions nationales;

11.Soutient la proposition commune du Haut Représentant de l'UE, Catherine Ashton, et du Commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, Stefan Füle, d'apporter une assistance électorale immédiate et les somment de ne pas se limiter à la phase électorale mais de prendre en compte la nécessité d'accompagner le processus de démocratisation; prie instamment l'UE de jouer un rôle proactif actif à cet égard;

12.Insiste pour que toutes les négociations amorcées avec le régime précédent soient suspendues dans l'attente d'élections libres et démocratiques;

13.Demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa et appelle les Etats membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs des familles Ben Ali et apparentées et la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie;

14.Demande aux représentants de l'UE et des Etats membres de garantir l'implication de l'ensemble des composantes de la transition démocratique dans leur dialogue diplomatique; demande à cet effet que les représentants de l'UE et des Etats Membres en poste à Tunis soient à même d'incarner la nouvelle donne politique et de bénéficier du soutien et de la confiance des acteurs du changement; appelle à cet fin l'UE à nommer un Envoyé Spécial sur la Tunisie;

15.Appelle instamment l'Union européenne à tirer les leçons de l'exemple tunisien et à revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'Homme pour donner à la société civile un rôle central dans cette politique tout en considérant la création d'un mécanisme de mise en œuvre de la clause "droits de l'Homme"; insiste pour que la révision de la politique de voisinage priorise désormais la mise en œuvre effective des objectifs fixés par le traité à son article 21 et s'évalue à l'aune de critères portant sur l'indépendance de la justice, le respect des libertés fondamentales, le pluralisme et la liberté de la presse et lutte contre la corruption;

16.Demande la mise en place d'une taskforce interinstitutionnelle incluant le Parlement européen dans le but de redéfinir les actions prioritaires à soutenir au cours des prochains mois et de réorienter, en fonction des besoins, les fonds des différents instruments financiers d'aide extérieure utilisés jusqu'à présent en Tunisie;

17.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service d'Action Extérieur et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au gouvernement de transition tunisien ainsi qu'à tous les acteurs du changement et à la Haute Commissaire des droits de l'Homme des Nations Unies;