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06.06.2011

Sommet UE-Russie (Nizhny Novgorod - 9 et 10 juin 2011)

Proposition de résolution des Verts/ALE

Le Parlement européen,

–    vu ses précédentes résolutions sur la Russie, en particulier celle du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie à Rostov-sur-le-Don et celle du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie,

–    vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–    vu les négociations en cours entamées en 2008 en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

–    vu les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme et en particulier la dernière réunion en date qui s'est tenue le 4 mai 2011,

–    vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 24 mai 2011, sur le cas Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,

–    vu la déclaration de la porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2011 sur la visite du ministre russe des affaires étrangères Sergei Lavrov en Abkhazie et en Ossétie du Sud,

–    vu la déclaration commune de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, et du ministre russe des affaires étrangères, Sergei Lavrov, sur la situation en Afrique du Nord et au Proche-Orient,

–   vu la déclaration commune des co-présidents de la commission de coopération parlementaire UE‑Russie du 18 mai 2011, à Sotchi,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie stagnent malgré une interdépendance commerciale et économique croissante, en raison du climat d'incompréhension et de méfiance croissantes sur les questions politiques et économiques fondamentales, qui ont empêché les parties de construire un véritable partenariat stratégique,

B.  considérant que la construction d'un partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie ne peut que s'appuyer sur des valeurs communes partagées; considérant qu'il est capital de renforcer la coopération au niveau international entre les deux partenaires au sein de toutes les institutions, organisations et forums en vue d'améliorer la gouvernance mondiale et de relever les défis communs,

C. considérant que le 1er juin 2010, l'Union européenne et la Russie ont adopté, à l'issue de leur sommet, une déclaration commune sur les priorités du nouveau partenariat pour la modernisation qui vise à moderniser les économies et les sociétés des deux parties, qu'un nombre très important de ces priorités est de nature économique, commerciale et réglementaire; considérant qu'un an plus tard, le partenariat UE-Russie pour la modernisation devrait être dûment examiné et évalué afin d'en déterminer l'efficacité sous l'angle, notamment, de son programme de travail qui comprend des propositions concrètes et des projets de coopération et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit,

D. considérant que, lors du sommet qu'elles ont tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003, l'Union européenne et la Fédération de Russie se sont fixées pour objectifs de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels; considérant que de nombreux problèmes entraînent encore des retards imprévus pour la feuille de route relative à la mise en œuvre de ces quatre espaces communs,

E.  considérant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations entre l'Union et la Russie; considérant que la décision de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a pour effet de rendre ces relations plus compliquées, de ralentir les négociations du nouvel APC et de peser négativement sur le dialogue sur l'énergie et ses perspectives d'avancées; considérant que la concurrence entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de l'énergie s'accroît dans des régions qui suscitent un intérêt partagé, comme le Caucase du Sud et l'Asie centrale,

F.  considérant que l'énergie est un instrument clé de la politique étrangère de la Russie; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne,

G. considérant que malgré une approche plus positive de la part des autorités russes, la liberté d'expression, d'association et de réunion en Russie reste menacée et que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des citoyens ordinaires sont fréquemment restreintes ou entravées, et suscitent tout particulièrement l'inquiétude dans le Caucase du Nord et d'autres parties de la Fédération de Russie,

H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,

I.   considérant que la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union européenne en la matière, du 21 octobre 2010, invitait le Conseil de l'UE à envisager d'interdire l'entrée sur le territoire aux responsables russes impliqués dans le décès de Sergueï Magnitsky et d'imposer un gel de leurs avoirs,

J.   considérant que, en tant que membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les principes démocratiques et les droits de l'homme en ce qui concerne, en particulier, la liberté d'expression et de réunion,

K. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,

L.  considérant que les prochaines élections en Russie (Douma d'État en décembre 2011 et élections présidentielles en 2012) auront valeur d'indicateurs, pour la communauté internationale, du degré de conformité de la loi électorale russe avec les normes et standards internationaux et européens ainsi que de l'état d'avancement de la démocratie et de l'état de droit en Russie,

M. considérant que le forum de la société civile UE-Russie, créé en mars 2010, fournit un cadre pour inscrire les relations UE-Russie dans un cadre officiellement reconnu permettant aux organisations de la société civile des États membres de l'Union et de la Fédération de Russie de se réunir et de travailler sur des projets communs dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit, de l'environnement, des questions sociales et sur tout autre sujet,

N. considérant que la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'UE; considérant qu'un dialogue ouvert, franc et axé sur les résultats devrait être instauré en ce qui concerne les crises que connaissent ces pays, notamment les conflits gelés, afin de renforcer la sécurité et la stabilité et de soutenir l'intégrité territoriale des pays concernés,

O. considérant que la sécurité en Europe demeure une question très sensible et conflictuelle et que l'Union et la Russie devraient tout mettre en œuvre pour surmonter les différences et les divergences d'avis actuelles et pour renforcer le dialogue et la coopération dans ce domaine,

1.  espère que le sommet de Nizhny Novgorod insufflera un élan propre à garantir une amélioration notable des relations entre l'Union et la Russie et à ouvrir la voie à un nouvel accord de partenariat et de coopération qui réponde aux ambitions des deux parties afin d'instaurer un véritable partenariat stratégique; souligne que cet accord devrait être juridiquement contraignant et englober de manière exhaustive tous les aspects des relations; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante du nouvel accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;

2.  relève que les défis communs auxquels doivent faire face tant l'Union que la Russie comme le malaise économique et financier, les questions d'énergie et de sécurité énergétique, les soulèvements dans le monde arabe et les conflits gelés dans le voisinage commun exigent des réponses communes et une meilleure coopération en matière de gestion de crise;

3.  se félicite de l'initiative de publier un rapport conjoint d'avancement sur le partenariat pour la modernisation en vue d'identifier des projets spécifiques permettant de faire du partenariat une réalité qui fonctionne dans ses domaines clés; considère que la notion de modernisation ne doit pas seulement concerner la coopération économique ou l'innovation technologique, mais qu'elle doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant une consolidation des institutions démocratiques et d'un système judiciaire fiable, le respect de l'état de droit et le développement sans entraves d'une véritable société civile; demande, à cet égard, à la Commission et au gouvernement russe de définir les étapes nécessaires afin d'atteindre ces objectifs;

4.  souligne que les relations avec la Russie ne peuvent, pour l'heure, avoir qu'un caractère pragmatique tout en demeurant axées sur la conclusion d'un accord UE-Russie en temps opportun, et en s'appuyant sur une coopération concrète, sur des projets communs, sur le respect des engagements et sur l'application des accords conclus à ce jour; observe la lenteur des progrès accomplis au cours des cycles de pourparlers concernant un nouvel accord UE-Russie et invite les parties à adopter une démarche fondée sur le partage authentique de valeurs et d'intérêts communs;

5.  prend acte de l'accord bilatéral conclu en décembre 2010 permettant à la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales, les investissements étrangers directs et la politique de la concurrence de manière appropriée; attache la plus haute importance à la consolidation d'un système judiciaire fiable et à la lutte efficace contre la corruption à tous les niveaux;

6.  regrette que la feuille de route annoncée pour l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie ne sera pas présentée, comme prévu, lors du prochain sommet UE-Russie, alors que le document avait été finalisé début mai 2011, mais il doit encore être approuvé par les 27 États membres; réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; fait néanmoins observer que la facilitation et la libéralisation des visas avec la Fédération de Russie ne devraient en aucun cas privilégier les titulaires d'un passeport russe vivant dans les régions en proie à des conflits gelés au détriment des citoyens de Moldavie et de Géorgie; se félicite de la décision qui a été prise dans le cadre de la commission de coopération parlementaire UE‑Russie de demander la mise en place d'un régime d'exemption de visas, dans un premier temps pour les détenteurs de passeports russes et de l'Union nés en 1989 et plus tard;

7.  souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et en particulier le dialogue sur l'énergie constitue l'un des fondements des relations UE-Russie; insiste sur le nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect des traités internationaux devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;

8.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande;

9.  prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions requises de 25 à 40 % d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du carbone en forêt;

10. rappelle que des réacteurs nucléaires de type Tchernobyl restent implantés aux abords des frontières de l'Union et demande à la Russie de les fermer sans délai; exhorte, dans l'intervalle, l'Union et ses États membres à interdire l'importation d'énergie nucléaire qui ne satisferait pas aux normes les plus élevées de sécurité et de sûreté nucléaires; déplore le manque d'indépendance et de sérieux des tests de résistance proposés qui ne permettent pas à Euratom de jouir de la crédibilité nécessaire pour les proposer lors du sommet UE-Russie;

11. se félicite de la volonté de l'homologue russe de s'engager de manière ouverte et constructive sur les principaux points soulevés par les représentants de l'Union lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme du 4 mai en ce qui concerne, en particulier, l'état de droit, le fonctionnement de la société civile, la coopération au sein des forums internationaux et la lutte contre la discrimination ainsi que la situation des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes; souligne néanmoins que les paroles doivent être suivies de faits concrets; regrette le fait que la Russie continue de refuser d'associer d'autres ministères et agences hormis le ministère des affaires étrangères, de mener des consultations en alternance en Russie et dans l'Union et d'autoriser les rencontres d'ONG russes et internationales;

12. invite les autorités russes à reconnaître le forum de la société civile UE-Russie comme un projet commun dans le cadre du partenariat pour la modernisation; se félicite à cet égard du rôle renforcé du forum de la société civile en marge des sommets UE-Russie;

13. estime que le manque d'indépendance des institutions judiciaires est au cœur des problèmes d'impunité en Russie et exprime sa préoccupation face aux récits de procès organisés pour des motifs politiques, aux procédures inéquitables et à l'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences;

14. prie instamment les fonctionnaires russes de résoudre le problème de la persécution dont sont victimes certaines sociétés telles que Hermitage Capital, Royal Dutch Shell, British Petroleum, Ikea, News Corporation, Youkos, Rosneft, Euroset, par le biais d'abus de pouvoir judiciaires et administratifs;

15. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;

16. prend acte de la décision du président Medvedev de demander à des experts juridiques, dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme, de se pencher sur l'affaire Khodorkovski/Lebedev et d'entamer une enquête sur les charges pénales pesant sur Sergueï Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais;

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation plus complexe;

19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; presse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;

20. prend acte des récents développements de l'enquête sur l'assassinat de Anna Politkovskaya, mais rappelle que les circonstances de cette affaire doivent être examinées de manière approfondie et espère que des progrès notables pourront être marqués en ce qui concerne les circonstances de l'assassinat; prie instamment les autorités de veiller à ce que tous les responsables de l'assassinat de Mme Politkovskaya soient traduits en justice; invite les procureurs à respecter les normes internationales et l'état de droit;

21. condamne les attaques violentes et le harcèlement permanent dont sont victimes les militants de la société civile et les journalistes qui manifestent de manière pacifique et font état de la destruction de la forêt de Khimky et demande aux autorités russes de respecter la liberté de réunion; prie instamment les autorités russes de tout mettre en œuvre pour réduire les dommages environnementaux dans le cas de la forêt de Khimky; demande aux autorités russes d'envisager à nouveau un tracé de remplacement pour l'autoroute Saint-Pétersbourg-Moscou afin d'éviter de traverser la forêt de Khimky;

22. regrette vivement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit la Gay Pride pour la sixième année consécutive, allant ainsi à l'encontre de son obligation en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion, et ignorant un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser de tels rassemblements à l'avenir; regrette que le Service européen pour l'action extérieure ait refusé d'apporter son soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire part de la désapprobation de l'Union lors du sommet UE‑Russie du 9 juin; demande à la haute représentante de veiller à ce que les délégations de l'Union et les diplomates mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien en faveur des manifestations pacifiques des droits LGBT;

23. prie instamment les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir que tous les candidats et partis seront traités de manière équitable et loyale lors des élections parlementaires de décembre 2011 conformément aux normes applicables aux membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; demande, en guise de geste crucial, de diminuer les obstacles à l'enregistrement de nouveaux partis, de garantir des conditions équitables pour tous les candidats et partis lors de la campagne électorale et de donner à tous les partis et candidats accès aux moyens de radiodiffusion; demande aux autorités russes d'autoriser des missions internationales d'observation des élections dès les premiers stades des élections;

24. se félicite des récentes déclarations du président russe Medvedev au sujet des soulèvements qui se sont produits dans les pays arabes et en particulier de la crise libyenne, se joignant à l'appel à la démission lancé à Kadhafi et à son gouvernement; relève avec intérêt que la Russie a envoyé un émissaire à Benghazi et prie instamment la Russie d'œuvrer aux côtés de l'Union afin de trouver une solution à ce conflit;

25. se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; déplore, à cet égard, la visite du ministre russe des affaires étrangères en Abkhazie et en Ossétie du Sud, les 25 et 26 avril 2011, qui va à l'encontre de cette volonté et ajoute à la tension des relations avec la Géorgie, l'un des pays du voisinage commun, et demande à la Russie de respecter pleinement l'ensemble des points de l'accord de cessez-le-feu de 2008;

26. invite les autorités russes à intensifier les efforts visant à marquer des progrès concrets en ce qui concerne le conflit en Transnitrie et, à cet égard, à entamer les négociations officielles 5+2 en vue de parvenir à une solution dans un avenir proche (initiative Meseberg);

27. salue les initiatives russes visant à faciliter le dialogue entre les dirigeants arménien et azerbaïdjanais au sujet du conflit au Nagorny-Karabakh, mais prie instamment le gouvernement russe de cesser de fournir des armes aux parties afin d'apaiser les tensions et d'ouvrir la voie à une solution durable et globale;

28. se félicite de la ratification du nouveau traité sur la réduction des armements stratégiques (START) entre la Fédération de Russie et les États-Unis le 22 décembre 2010; demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie.

Plus d'information :

Paolo Bergamaschi

Conseiller sur les affaires étrangères
Tél. Bruxelles +32-2-2842019
Fax Bruxelles +32-2-2849206
Tél. Strasbourg +33-3-88173544
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