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07.03.2011

Voisinage sud, en particulier la Libye

Proposition de résolution Verts/ALE

Le Parlement européen,

–   vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

–   vu la convention de l'Organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de septembre 1969, à laquelle la Libye est partie depuis le 17 juillet 1981,

–   vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et son protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiés par la Libye le 26 mars 1987 et le 19 novembre 2003 respectivement,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2,

–   vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149,

–   vu le protocole d'accord signé le 23 juillet 2007 par Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission, et M. El Obeidi, ministre libyen des affaires européennes,

–   vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2007 et l'ouverture officielle des négociations sur la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye les 12 et 13 novembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur les événements dans le voisinage sud,

–   vu les observations formulées par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, le 22 février 2011, à l'issue de sa visite en Égypte, annonçant la suspension des négociations avec les autorités libyennes sur la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye,

–   vu la déclaration sur la Libye faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 23 février 2011, ainsi que ses observations en marge de la réunion informelle des ministres de la défense du 25 février 2011, sa déclaration du 27 février 2011, au nom de l'Union européenne, sur la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et sur l'évolution récente de la situation en Libye, le discours qu'elle a prononcé le 28 février 2011 devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sa déclaration à la presse sur l'envoi d'une mission d'enquête en Libye le 6 mars 2011,

–   vu la déclaration à la presse faite le 22 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies au sujet de la Libye et la résolution dudit Conseil sur la Libye, adoptée à l'unanimité le 26 février 2011 (résolution 1970 (2011) du CSNU),

–   vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2011 de mettre en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 2 mars 2011 d'adopter un règlement mettant en œuvre sa décision du 28 février concernant des sanctions à l'encontre de la Libye, qui est entré en vigueur le 3 mars 2011, jour de sa publication au Journal officiel,

–   vu la décision du président du Conseil européen du 1er mars 2011 de convoquer un Conseil européen extraordinaire le 11 mars 2011 à la lumière des événements dans le voisinage sud, et en particulier en Libye,

–   vu ses résolutions précédentes sur la Libye, notamment sa résolution du 17 juin 2010 sur les exécutions en Libye et sa recommandation du 20 janvier 2011 à l'intention du Conseil sur les négociations relatives à l'accord-cadre UE-Libye (2010/2268(INI)),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'à la suite de manifestations organisées dans des pays voisins pour réclamer la liberté et la réalisation de profondes réformes, des protestations ont débuté le 15 février dans la ville de Benghazi et se sont étendues à l'ensemble du pays, atteignant Al Baïda, Al-Qubba, Derna et Zintan; considérant que les manifestants ont pris le contrôle de nombreuses villes, en particulier dans l'est de la Libye,

B.  considérant que la plupart des manifestations mobilisant des opposants au gouvernement se sont heurtées à une résistance brutale de la part des forces du régime, notamment à des attaques perpétrées à l'encontre des manifestants par des avions de chasse et des hélicoptères de l'armée de l'air libyenne et au recours à des mercenaires, à des combattants étrangers et à des prisonniers libérés pour faire face à la vague de protestations,

C. considérant qu'à ce jour, de hauts représentants du régime ont maintes fois attisé la haine par le biais de déclarations publiques, menacé les manifestants, organisé des contre-manifestations et prédit des massacres si les protestations devaient se poursuivre,

D. considérant que, le 22 février 2011, la Ligue arabe a temporairement exclu les délégations libyennes de ses réunions, condamnant la violence dont les forces de Mouammar Kadhafi ont fait usage contre la population,

E.  considérant que la réaction violente et brutale du régime contre la population libyenne est à l'origine non seulement de la désertion de nombreux soldats dans le pays, mais aussi de la démission de membres du régime,

F.  considérant qu'à la suite de l'adoption à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) lors de la 15e session extraordinaire, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Libye, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye et souligne que certaines d'entre elles pourraient constituer des crimes contre l'humanité, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a décidé, le 2 mars 2011, de suspendre la Libye du CDH, comme ledit Conseil l'avait recommandé,

G. considérant qu'en réponse à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011 sur la Libye, qui a décidé de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation dans ce pays, le Procureur de la Cour pénale internationale a, le 3 mars 2011, ouvert une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et par des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise également tous les États membres de l'ONU à saisir le matériel militaire interdit et à s'en débarrasser,

H. considérant que la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2011 impose des mesures restrictives supplémentaires, notamment une interdiction de visa et le gel d'avoirs, à l'encontre des responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Libye, mettant ainsi en œuvre la résolution sur la Libye adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 26 février 2011,

I.   considérant que les États-Unis ont envoyé en Méditerranée deux navires de guerre, dont un navire d'assaut amphibie, pour suivre l'évolution de la situation en Libye,

J.   considérant que la violence persistante et la répression brutale en Libye donnent lieu à un afflux massif de personnes à la frontière entre la Libye et la Tunisie, dont la grande majorité sont des travailleurs migrants en provenance d'Égypte et d'Afrique du Nord et subsaharienne et des ressortissants libyens; considérant que certaines sources suggèrent que la Libye abrite environ 80 000 Pakistanais, 50 000 Bangladais et 2 000 Népalais; considérant que cet exode pourrait s'accroître de façon significative au cours des prochains jours et des prochaines semaines; considérant que l'Italie, la France, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont annoncé qu'ils prévoyaient d'envoyer des navires et des avions de l'armée à la frontière entre la Tunisie et la Libye, principalement pour faciliter l'évacuation des ressortissants égyptiens à destination de l'Égypte; considérant que les États-Unis ont également annoncé l'envoi d'avions militaires et civils pour soutenir les plans de rapatriement,

K. considérant que le Conseil européen extraordinaire du 11 mars 2011 devrait procéder à un examen approfondi du rapport de la haute représentante et de la Commission sur l'adaptation rapide des instruments de l'Union européenne ainsi que du rapport de la haute représentante sur le soutien à apporter aux processus de transition et de transformation,

1.  se déclare vivement préoccupé par la situation en Libye et condamne fermement la répression brutale des manifestations pacifiques, notamment les attaques armées perpétrées sans discernement contre des civils, qui ont fait des milliers de morts et un nombre élevé de blessés; dénonce l'incitation à la violence contre la population civile exprimée au plus haut niveau du régime par Mouammar Kadhafi et son fils Saïf Al-Islam;

2.  souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant un embargo sur les armes dans le pays, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Kadhafi; soutient vivement l'ouverture, par le Procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés commis en Libye par Mouammar Kadhafi et par des membres de son régime;

3.  demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Conseil d'envisager, dans le cadre de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies et de la résolution 1674 dudit Conseil sur la responsabilité d'assurer la protection des populations, d'instaurer, à la demande du Conseil national de transition, en collaboration avec la Ligue arabe et l'Union africaine, une zone d'exclusion aérienne en vue d'empêcher le régime de prendre la population pour cible;

4.  déclare qu'il soutient fermement la lutte du peuple libyen en faveur de la liberté, de réformes démocratiques et de la chute du régime autoritaire; demande à l'Union européenne d'établir des relations directes avec le Conseil national de transition intérimaire et de lui accorder son soutien dans la zone libérée afin de secourir la population et de répondre à ses besoins humanitaires de base, y compris en matière d'assistance médicale;

5.  soutient pleinement la décision du CDH d'envoyer une commission d'enquête internationale indépendante en Libye pour enquêter sur les violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme, et la décision de l'AGNU du 2 mars 2011 de suspendre la Libye du CDH;

6.  regrette que le Conseil n'ait pas réagi rapidement à la répression violente en Libye, notamment en ce qui concerne la coordination de l'évacuation des résidents européens et la nécessité d'apporter d'urgence une aide humanitaire à la population libyenne, ainsi que l'adoption de sanctions ciblées appropriées; prend acte, à cet égard, des mesures et initiatives récemment entreprises par certains États membres de l'Union européenne pour contribuer à l'évacuation des travailleurs migrants égyptiens à destination de l'Égypte; souligne qu'il est urgent de fournir une assistance médicale dans la région de Benghazi;

7.  est profondément préoccupé par l'aggravation de la crise humanitaire, alors que plus de 170 000 ressortissants étrangers fuient les violences en Libye et que bon nombre d'entre eux restent bloqués à la frontière entre la Libye et la Tunisie et que d'autres sont immobilisés dans des centres de transit en Tunisie, en Égypte et au Niger; invite instamment les institutions et les États membres de l'Union européenne à mobiliser les moyens appropriés pour faire face à cette situation d'urgence et à soutenir de manière adéquate les personnes qui fuient la mort et les persécutions et celles qui luttent pour la liberté et la démocratie en Libye;

8.  demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de fournir tous les moyens nécessaires aux autorités tunisiennes et égyptiennes afin de surmonter la crise humanitaire actuelle à laquelle est particulièrement confrontée la population qui fuit la Libye et se dirige vers les frontières de l'Égypte et de la Tunisie; presse dès lors la Commission de mobiliser des financements plus importants relevant d'ECHO et du fonds d'urgence de l'Union européenne pour soutenir les organisations internationales et civiles dans leur action humanitaire;

9.  critique vivement l'approche à laquelle souscrivent certains États membres de l'Union européenne, qui surestiment le risque d'afflux massif de migrants au lieu d'adopter un véritable plan européen global en réponse à cette crise humanitaire; demande à la haute représentante/vice-présidente et au Conseil d'intensifier la coordination avec les États membres afin de rationaliser l'action européenne vis-à-vis de la Libye;

10. invite instamment les États membres, dans ce contexte, à entreprendre l'évacuation des personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays et à les accueillir dans l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, telles que les migrants et réfugiés subsahariens; invite par conséquent les États membres de l'Union européenne à établir une liste de leurs capacités d'accueil pour activer la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire et à assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne la réinstallation, dans d'autres États membres de l'Union européenne, des personnes protégées au titre de cette directive; demande au Conseil d'adopter sans plus attendre le programme européen commun de réinstallation afin de mettre en œuvre le programme de réinstallation prévu; rappelle que la politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôles aux frontières extérieures est régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, notamment sur le plan financier, entre les États membres;

11. presse les États membres de veiller à ce que les opérations maritimes de Frontex, y compris nationales, ne puissent pas donner lieu au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux; insiste sur le droit de chaque individu de demander l'asile et d'avoir accès à une procédure prioritaire en totale coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organisations compétentes;

12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions et aux appareils électroniques de brouillage, et que ces ventes vont à l'encontre de certains critères du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

13. demande à cet égard au Conseil de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures strictes de façon à ce que ce code soit entièrement respecté par tous les États membres;

14. se félicite par la même occasion de la décision de geler les avoirs du dictateur libyen Mouammar Kadhafi et de cinq membres de sa famille, ainsi que de vingt autres personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février; demande une recherche rapide et précise et un examen correct de ces avoirs; presse les États membres de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucune entreprise européenne ne continue à importer du pétrole et du gaz en provenance de Libye et de cesser immédiatement tous les paiements;

15. prend acte de la décision de l'Union européenne de suspendre les négociations avec la Libye concernant la conclusion d'un accord-cadre, qui inclut la coopération en matière d'immigration et d'asile; regrette que certains gouvernements de l'Union européenne aient entretenu des relations très étroites avec Mouammar Kadhafi et critique vivement le fait que certains d'entre eux se soient opposés à l'adoption rapide de sanctions à l'encontre du régime libyen; regrette la déclaration du commissaire Dalli, qui affaiblit la position de l'Union européenne;

16. condamne la capture récente, par les forces armées de Kadhafi, de trois soldats néerlandais, lesquels ont été pris en otages alors qu'ils tentaient d'évacuer un citoyen néerlandais, et demande leur libération immédiate;

17. demande à la Commission et aux États membres de l'Union européenne d'instaurer un dialogue totalement renouvelé sur les migrations avec les pays partenaires de la Méditerranée en vue d'adopter un pacte de mobilité à l'échelle euro-méditerranéenne, comprenant une approche ambitieuse qui irait au-delà d'une délivrance de visa ciblée, compte tenu du fait que la politique européenne en matière d'immigration ne peut plus s'appuyer sur la coopération avec des régimes autoritaires; souligne que cette politique révisée pourrait renforcer davantage le soutien de l'Union européenne au processus actuel de transition vers la démocratie;

18. constate que le gouvernement italien a, le 26 février 2011, déclaré "suspendu" l'accord d'amitié conclu en 2008 par la Libye et l'Italie, entre autres à des fins de coopération en matière d'immigration; remet cet accord en question et souligne qu'il représente une violation des conventions internationales, eu égard notamment au respect des procédures de demande d'asile;

19. estime que, dès que le gouvernement provisoire contrôlera la situation, la haute représentante/vice-présidente et la Commission devront aider les autorités libyennes à mettre sur pied un fonds spécial où seront déposés tous les revenus issus des ventes de pétrole et de gaz et à établir des règles claires et transparentes pour sa gestion afin qu'il puisse profiter à l'ensemble de la population;

20. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la révision stratégique de la politique européenne de voisinage, à adopter toutes les mesures qui s'imposent et à fournir le financement nécessaire pour permettre à la Libye d'être pleinement intégrée dans cette politique et de partager les valeurs, les principes fondateurs et les objectifs du processus euro-méditerranéen;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Conseil national de transition intérimaire, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), à la Ligue arabe et à l'Union africaine.