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12.03.2012

Sites internet discriminatoires et réactions des autorités

Proposition de résolution des Verts/ALE

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 26, 45, 49, 56, 67, 83 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–   vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(1),

–   vu la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2),

–   vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3),

–   vu la déclaration du 11 février 2012 de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, concernant le site web du PVV(4),

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, début février, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

B.  considérant que la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne est consacrée par l'article 21 du traité FUE et que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne est garantie par l'article 45 du même traité;

C. considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité;

D. considérant que le droit à la liberté de pensée est garanti par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux et que le droit à la liberté d'expression est consacré par son article 11;

E.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le dispose l'article 2 du traité UE, et sur le respect intégral des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH;

F.  considérant que les États membres ont l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent vivre et travailler en tout point de l'Europe sans discrimination ni ostracisme;

G. considérant que le site de dénonciation du PVV incite ouvertement à la discrimination contre les travailleurs de l'Union européenne issus des pays d'Europe centrale et orientale et crée des clivages entre les communautés composant la société néerlandaise;

H. considérant que le site du PVV porte atteinte à la libre circulation des personnes et au droit à la non-discrimination, qui reposent sur la directive 2004/38/CE et sur les articles correspondants du traité;

I.   considérant que le gouvernement néerlandais a signé un accord de soutien parlementaire avec le PVV, ce qui lui permet de pouvoir compter sur une majorité au parlement néerlandais;

J.   considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV;

1.  condamne vivement le site internet lancé par le PVV, car il est contraire aux valeurs européennes fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et risque de détruire la base même de l'Union que constituent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et la libre circulation;

2.  estime que la plateforme du PVV est une initiative mal intentionnée qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique au détriment des travailleurs d'Europe centrale et orientale;

3.  souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination; invite le Conseil européen et le gouvernement néerlandais à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et est un outrage aux valeurs et aux principes européens;

4.  demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine;

5.  demande à la Commission de vérifier si cette initiative est compatible avec l'esprit et la lettre du droit européen, en particulier aux principes de la liberté de circulation et de l'interdiction des discriminations;

6.  invite tous les États membres à favoriser la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne en donnant suite aux demandes formulées par le Parlement dans ses résolutions;

7.  demande à la Commission et au Conseil de revoir d'urgence la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'élargir son champ d'application, de manière à rendre cet instrument plus efficace dans la lutte contre toutes les formes de racisme et de xénophobie;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 382 du 6.12.2008, p. 55.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4)

ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/multimedia/news/2012/02/20120211_en.htm

More information:

Wouter Van Ballegooij

Advisor on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
Tel. Brussels +32-2-2843590
Tel. Strasbourg +33-3-88174129