Mercosur / Légalité: Le Parlement européen saisit la Cour de justice de l’UE.

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution demandant à la Cour de justice de l’UE de vérifier la compatibilité avec le droit européen de l'accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA) et de l'accord commercial intérimaire (ITA).

Déclaration de Saskia BRICMONT, membre de la Commission du commerce international en charge du dossier :

« En saisissant la Cour de justice de l’UE, le Parlement européen réaffirme son attachement au droit.

La Cour devra évaluer dans quelle mesure le mécanisme de rééquilibrage permettant aux pays du Mercosur d'attaquer une législation européenne qu'ils estimeraient nuire à leurs exportations est compatible avec le droit européen et l'autonomie réglementaire de l'UE.

De notre point de vue, et comme semblent le confirmer les informations émanant de plusieurs pays du Mercosur critiquant déjà les clauses de sauvegarde agricole, ce mécanisme pourrait, en effet, être utilisé pour affaiblir les normes européennes.

Autre question importante : la Cour devra examiner dans quelle mesure l'Accord est compatible avec le principe de précaution. Ce principe inclus dans les traités européens est fondamental à la garantie d'un environnement et d'aliments sains.

Enfin, les députés demandent à la Cour de se prononcer sur la légalité de la décision de la Commission de scinder l'Accord originel en deux textes. Considérant qu’une telle scission modifie le type de majorité requise pour l'adoption de l'Accord ainsi que le rôle des parlements nationaux, voire régionaux.

L'adoption de la résolution a pour effet de geler le processus de ratification au Parlement européen, le temps que la Cour publie son arrêt. »