@frank-mckenna

Pressemitteilung


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Schutz vor Dumping ohne Protektionismus

Anti-Dumping/China


 

Zum Ergebnis der Trilog-Beratungen zwischen EU-Parlament, -Kommission und Rat der EU-Mitgliedsstaaten über den künftigen Umgang mit Dumpingimporten aus Drittstaaten wie China erklärt Reinhard Bütikofer, stellvertretender Vorsitzender der China-Delegation des Europäischen Parlament:

„Was lange währt, wird endlich gut. Es ist ein Erfolg des Europäischen Parlaments und seiner Zusammenarbeit mit Wirtschaftsverbänden und Gewerkschaften, dass jetzt eine neue Vorgehensweise vereinbart wurde, die dem WTO-Recht entspricht, aber gleichzeitig europäische Industrien gegen unfaire Dumping-Praktiken schützt. Es ist ein besonderer Erfolg der Grünen/EFA-Fraktion, dass dabei die Kernnormen der Internationalen Arbeitsorganisation ILO und die Standards der multilateralen Umweltabkommen zu Kriterien werden, an denen Marktverzerrung gemessen wird. Werden solche Normen nicht eingehalten, schafft das Exporteuren aus den entsprechenden Ländern unfaire Vorteile, gegen die man eine Grenze ziehen muss. Das wird mit dem neuen Verfahren möglich. Die neue Regelung ist nicht protektionistisch und beinhaltet keinerlei Diskriminierungen gegenüber einem Drittland. Gleichzeitig bricht sie mit der früher üblichen Laissez-faire-Haltung, bei der die Risiken von Dumpingexporten für europäische Industrieunternehmen und Industriearbeitsplätze vernachlässigt wurden. Globalisierung ist kein Freifahrtschein zum Untergraben sozialer und ökologischer Standards für einen einseitigen wirtschaftlichen Vorteil."

Seit dem WTO-Beitritt Chinas 2001 galten besondere Verfahren zum Schutz gegen Dumpingexporte aus China. Nachdem im Dezember 2016 eine in diesem Zusammenhang wichtige Bestimmung des chinesischen Beitrittsprotokolls zur WTO ausgelaufen ist, muss die EU eine neue Regelung treffen, die sowohl wirksamen Schutz gegen Dumping bietet als auch mit WTO-Recht vereinbar ist. Darum wurde zwischen Kommission, EP und Rat lange gerungen. Im Wesentlichen hat das Parlament seine Positionen durchgesetzt.

Progress made against dumping from third countries

Anti-dumping regulation


Following lengthy trilogues on a new European policy on the dumping of exports from third countries such as China, a new approach has been agreed that is in line with WTO law, but also protects industries from unfair dumping practices.

Greens/EFA trade spokesperson, Yannick Jadot, comments:

"I welcome the outcome of the discussions and it is to the European Parliament’s credit that through cooperation with business associations and trade unions, we have got to this point. The European Union is taking a step in the right direction by starting to combat social dumping from third countries.

“It is a particular success for the Greens that the core standards of the International Labour Organization (ILO) and the standards of multilateral environmental agreements will now become the criteria for measuring market distortions. If these standards are not respected then exporters are able to create unfair advantages, which must be limited.

"This will be made possible by the new procedure, which the Commission and the Council were prepared to put their weight behind. The new methodology is not protectionist and does not involve any discrimination against a third country.

“At the same time, it represents a break with the usual laissez-faire attitude, which neglects the risks of dumping on European industrial enterprises and industrial work places. Globalisation does not grant countries the freedom to undermine social and ecological standards for one-sided economic advantage."

Malgré la résistance des États membres, le social et l'environnement entrent dans les outils européens de défense commerciale

Lutte contre le dumping de la Chine


Pour renforcer sa capacité à contrer la concurrence déloyale en provenance de pays non-européens, l’UE est en train de modifier sa législation sur les instruments de défense commerciale, c’est à dire les instruments juridiques à sa disposition pour imposer des taxes correctives à des entreprises non-européennes pratiquant des prix anormalement bas (dumping) par rapport au marché.

L’UE doit donc se doter d’un cadre général réformé de ses outils de défense commerciale (1)  ainsi que d’une nouvelle méthodologie pour calculer le niveau de dumping et, partant, le niveau des taxes à imposer en cas de dumping. C'est sur cette méthodologie, qui concerne les pays, dont la chine, qui ne remplissent pas encore les critères d’une économie de marché(2) qu'un compromis a été trouvé ce 3 octobre entre les institutions européennes, Parlement, Conseil et Commission.

 

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission commerce international et responsable de l’anti-dumping pour les Verts/ALE :

« La nouvelle méthodologie de calcul du dumping va permettre à l'Union européenne d'évaluer largement les distorsions de concurrence et d'imposer des taxes correctives pour des pays comme la Chine dont on sait qu'elle pratique des stratégies de dumping très agressives, avec des conséquences dramatiques pour nos entreprises, nos salariés et nos emplois.  L’existence d’un rapport très détaillé et public sur l’étendue des distorsions de concurrence sur le marché chinois sera clé pour le bon fonctionnement de cette nouvelle méthodologie.

Grâce au travail mené par le Groupe Verts-ALE au sein du Parlement puis dans les négociations avec le Conseil et la Commission, et pour la première fois dans une législation anti-dumping, les enjeux sociaux et environnementaux seront largement pris en compte. La Commission devra étudier de manière approfondie et précise les distorsions de concurrence liées à la non-ratification des accords multilatéraux sur l’environnement, avec un impact par exemple sur le coût de l'énergie ou sur le prix des matières premières. Il s’agit d’un point très positif qui nous permettrait, lors d’une nouvelle réforme, d’intégrer encore davantage la lutte contre le dumping environnemental dans nos instruments de défense commerciale.

Autre avancée importante pour les Verts, il sera désormais possible pour l’UE de considérer que la pratique de salaires anormalement bas, en raison d’une non-ratification des conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail (sur la liberté syndicale par exemple, ou le travail des enfants) constitue une distorsion significative et donc une possibilité supplémentaire d’ouvrir une enquête anti-dumping. C’est une première pour l’UE qui fait un pas dans la bonne direction en commençant à lutter contre le dumping social dans les pays tiers.

Enfin,  et c’est également une première, quand une enquête anti-dumping sera ouverte, la Commission, qui pourra utiliser les prix de pays autres que ceux pratiqués sur les marchés chinois pour évaluer le niveau de dumping, devra choisir le pays analogue avec le plus haut niveau de protection sociale et environnementale. Ceci lui permettra d’imposer des taxes anti-dumping plus importantes. À charge pour les exportateurs chinois de prouver que les prix des produits qu’ils exportent ne sont pas anormalement bas.

Il faut néanmoins regretter que les États membres aient refusé de sanctionner plus durement les entreprises non-européennes pratiquant des prix anormalement bas du fait du non-respect des accords multilatéraux sur l’environnement, dont l’accord de Paris par exemple, des conventions de base de l’Organisation internationale du Travail (droit de se syndiquer, interdiction du travail forcé, du travail des enfants, etc.) ou encore les conventions internationales contre l’évasion fiscale. La France elle-même, malgré les discours ambitieux de son Président, n'a été d'aucun soutien sur ces sujets.

Ce premier pas doit être urgemment complété par l'adoption de la réforme des instruments de défense commerciale, c’est à dire le cadre général qui régit notre action dans le domaine de l’anti-dumping. Ce sont les États membres qui bloquent cette réforme. Nous continuerons à travailler à rendre la politique commerciale plus efficace dans la défense de nos intérêts et à y intégrer pleinement la protection des travailleurs et de l'environnement. »

 

 

(1) Il s’agit du dossier intitulé « Modernisation des instruments de défense commerciale »

(2) Il s’agit du dossier intitulé « Nouvelle méthodologie de Calcul ». À noter : les deux dossiers modifient le même acte législatif de base.

 

Pour rappel, jusqu’à présent, l’Union européenne considérant que la Chine n’était pas une économie de marché, était autorisée à utiliser systématiquement des prix non-chinois (provenant de pays analogues) pour déterminer la valeur normale, c’est-à-dire le vrai prix, hors dumping, des produits exportés par les entreprises chinoises. Depuis l’expiration en décembre dernier du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, l’UE n’est plus autorisée à utiliser cette méthode de calcul des prix réels chinois. Dès lors, il lui fallait adapter sa législation.

La Commission européenne a proposé d’introduire dans la législation européenne la notion de distorsions significatives, c’est-à-dire des distorsions de concurrence importantes qui affecteraient la fiabilité des prix (foncier, système bancaire, aides d'état...). Sur la base d’un rapport listant toutes les distorsions de concurrence existant en Chine, la Commission pourra continuer à utiliser d’autres prix que ceux pratiqués sur le marché chinois. En pratique, cela signifie que la Commission pourrait toujours pour imposer des taxes anti-dumping plus fortes à la Chine qu’à des pays considérés comme des économies de marché dont les cas de dumping se traitent au sein de l'OMC