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Press release


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Nature Directives

Commission commits to Action Plan to ensure full compliance


Following an orientation debate held today by the College of Commissioners, the European Commission has confirmed it will develop an Action Plan to improve implementation of the Birds and Habitats Directives (Nature Directives) and their coherence with other EU policies.

The Greens/EFA group – speaking with the same voice as NGOs and key Member States – has been advocating against opening the Directives up to revision, and has called instead for a focus on addressing enforcement problems.

After long delays in the refit process of the Directives, strongly criticised by the European Parliament, today's orientation debate indicates that the Commission is finally willing to conclude the refit exercise and come up with the final results of the fitness check. The State of Nature report (1), also used in the process, makes it clear that EU enforcement action has been instrumental in better implementation of the Nature Directives so far. However, more needs to be done to ensure full compliance.

Commenting after today’s orientation debate, Greens/EFA MEP and Vice-Chair of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety Benedek Jávor said:

“We very much welcome the commitment of the Commission to develop an Action Plan to correct the implementation deficiencies related to the Nature Directives. This is something that we have previously called for (2).

“It is important to go beyond guidelines and provide effective support to national and regional actors and improve environmental inspections, including through competence and capacity building and better allocation of resources.

“In order to ensure policy integration, we must also strengthen the environmental liability directive and make sure all infrastructural developments are fitted with proper environmental safeguards.

“Last, but not least, the EU cannot leave financing investments solely to local actors.  Biodiversity has to be mainstreamed in the EU budget beyond 2020, with nature conservation earmarked in each individual EU funding instrument as well as a dedicated biodiversity scheme. This would require further extension of the LIFE programme.”

(1) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4965_en.htm

(2) http://www.greens-efa.eu/eu-nature-legislation-16307.html

Biodiversité

La Commission s’engage à faire respecter les directives “Oiseaux” et “Habitats”


Après de longs mois d’hésitation, la Commission a finalement décidé de ne pas sacrifier les directives “Oiseaux” et “Habitats”. Elle s’est engagée au contraire à proposer un Plan d’action pour remédier aux insuffisances de mise en œuvre constatées dans la plupart des États membres.

Le groupe Verts/ALE se réjouit que la Commission ait finalement abandonné l’idée de réviser ces textes fondateurs de la politique européenne de préservation des espèces et des milieux naturels, et qu’elle s’attaque enfin au non-respect de cette législation par les États membres.

Cette décision fait suite à une évaluation approfondie de ces deux textes par la Commission, dont les résultats ont été plusieurs fois reportés (1). Le rapport sur « l’état de la nature en Europe » publié en mai dernier était déjà venu confirmer les effets bénéfiques du plein respect de ces directives sur l’état de conservation de la nature en Europe (2).

Réaction de Michèle RIVASI, membre Verts-ALE de la commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire :

« Je me félicite de la volonté de la Commission de faire enfin respecter à la lettre la législation européenne en matière de biodiversité. Nous le demandons depuis longtemps (3). Mais au-delà de ce Plan d’action, nous devons aider dans la pratique les acteurs régionaux et nationaux à mettre en place ces directives en renforçant leurs capacités et en les aidant financièrement. Nous devons également améliorer les inspections environnementales sur le terrain.

Pour plus de cohérence, il faudrait également consolider la directive sur la responsabilité environnementale et s’assurer que tous nos projets d’infrastructures respectent un certain nombre de garanties environnementales.

Enfin, la protection de la nature ne peut pas simplement reposer sur les épaules des acteurs locaux. La biodiversité doit être l’une des priorités structurantes du prochain budget européen après 2020. Comme nous l’avons déjà fait avec l’objectif de consacrer au moins 20% du budget de l’UE 2014-2020 à la lutte contre le dérèglement climatique, la protection de la nature doit être intégrée à tous les programmes et fonds européens futurs, et le programme LIFE doit être prolongé. »

  1. http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/fitness_check/docs/consultation/public%20consultation_FINAL.pdf http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/fitness_check/docs/consultation/Fitness%20Check%20final%20draft%20emerging%20findings%20report.pdf
  2.  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4965_en.htm
  3.  http://www.greens-efa.eu/eu-nature-legislation-16307.html