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Accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)

Proposition de résolution des Verts/ALE


Bilan de la présidence irlandaise, y compris l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP)

Le Parlement européen,

– vu les articles 295, 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

– vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500),

– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403),

– vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398 et COM(2012)0388),

– vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne,

– vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(1),

– vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(2),

– vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(3),

– vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013,

– vu le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 tel que proposé par la présidence irlandaise lors du sommet organisé le 27 juin 2013,

– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;

B. considérant que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget;

C. considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;

D. considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; considérant que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

E. considérant que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, ce qui nécessite en conséquence de nouvelles modalités de coopération entre les institutions visant à concilier l'efficacité de la prise de décision et le respect des prérogatives du traité;

F. considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);

G. considérant que dans sa résolution du 8 juin 2011, adoptée à une très large majorité, le Parlement a fixé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire;

H. considérant que dans sa résolution du 13.06.12, adoptée à une très large majorité, le Parlement a affirmé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de recettes et de dépenses;

I. considérant que dans sa résolution du 23 octobre 2012, adoptée à une très large majorité, le Parlement a réitéré ses priorités politiques générales visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014‑2020, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de recettes et de dépenses;

J. considérant que dans sa résolution du 13 mars 2013, adoptée à une très large majorité, le Parlement a affirmé les conditions préalables et les conditions qu'il fixe afin de donner son approbation au CFP;

Considérations générales

Résultat

1. rejette l'accord politique final sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 tel que proposé par la présidence irlandaise et approuvé par le Président du Parlement européen lors de la réunion du 27 juin 2013, conformément à l'article 324 du traité FUE; est fermement convaincu que l'accord politique ne permet pas à l'Union de remplir ses obligations aux niveaux à la fois politique et budgétaire;

2. estime que le paquet global portant à la fois sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et l'accord interinstitutionnel (AII) s'est largement écarté de la position de négociation initiale du Parlement, et n'apporte aucune réponse aux principales demandes du Parlement telles que formulées dans sa résolution adoptée, à une très large majorité, le 13 mars 2013, à savoir une augmentation importante dans les politiques orientées vers l'avenir, une révision complète et obligatoire, une souplesse générale la plus grande et un accord sur les ressources propres;

3. appelle à la poursuite des négociations sur le CFP; rappelle par conséquent que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP est adopté; fait savoir que dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP de manière à refléter les nouvelles priorités politiques et d'adopter l'ensemble de la base législative;

Processus de négociation

4. rappelle que les négociations ont été menées par les trois principaux groupes, en particulier au cours des trilogues, excluant de facto les quatre autres groupes du Parlement;

5. insiste sur le fait que l'équipe de négociation a continué de refuser de négocier correctement les plafonds du CFP par rubrique et par année, alors que le Parlement affirme, dans sa résolution votée par une très large majorité le 13 mars 2013, que les plafonds du CFP tels que convenus par le Conseil européen sont rejetés et qu'il rejette l'accord;

6. est fermement déterminé à exercer pleinement ses prérogatives législatives, telles qu'elles sont fixées par le traité de Lisbonne; déclare une fois encore que les négociations sur des éléments soumis à la procédure législative ordinaire ne sauraient être préemptées par les conclusions du Conseil européen sur le CFP, qu'il ne faut prendre pour rien de plus que des recommandations politiques adressées au Conseil; met en garde le Conseil contre toute tentative de réduire les prérogatives législatives du Parlement, en particulier en ce qui concerne les réformes de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC);

7. estime que le processus au moyen duquel l'accord politique final a été conclu entre les trois institutions de l'Union, en particulier en ce qui concerne la représentation du Parlement, est inacceptable et rompt la confiance, dans la mesure où il s'est déroulé à huis clos et d'une manière non transparente;

Conditions préalables

8. réitère sa ferme opposition à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union de crédits de paiement non consommés; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323);

9. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; insiste sur le fait qu'il ne conclura pas ces négociations avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif;

Considérations spécifiques

Montant global

10. rejette fermement le montant global des plafonds du CFP, au niveau tant des engagements que des paiements, tels que convenus dans l'accord politique, dans la mesure où davantage d'austérité au niveau de l'Union viendrait s'ajouter à l'austérité déjà mise en place au niveau des États membres, alors qu'il y a un besoin urgent d'un plan de développement écologique durable afin de répondre aux crises;

11. est fermement convaincu que le niveau des crédits d'engagement (960 milliards EUR), tel que fixé dans l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel et n'étant qu'un copier‑coller des conclusions du Conseil européen, est bien trop bas pour permettre à l'Union de remplir ses obligations telles que définies dans le traité, de financer correctement ses nouvelles missions et prérogatives transférées par le traité de Lisbonne et de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

12. souligne, par conséquent, que ce niveau d'engagements représente juste 1,00 % du RNB de l'Union, une baisse par rapport au niveau de 1,12 % du RNB de l'Union dans les perspectives financières actuelles; rappelle que le plafond de ressources propres permet à l'Union de disposer d'un budget d'engagements représentant jusqu'à 1,29 % du RNB de l'Union;

13. rappelle que le montant global des crédits d'engagement pour le CFP 2014-2020 représente une réduction de 85 milliards EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui représentait elle-même d'ores et déjà un gel, sur une période de sept ans, au niveau de 2013;

14. souligne que l'accord politique sur le CFP, le budget du cadre financier pluriannuel de l'Union se verra pour la première fois réduit de 8 % par rapport au niveau de 2013, alors que ses prérogatives et ses objectifs n'ont fait que croître au cours des dernières années;

15. est absolument convaincu que le niveau des crédits de paiement (908,4 milliards EUR), tel que fixé dans l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel et n'étant qu'un copier‑coller des conclusions du Conseil européen, est bien trop bas pour permettre à l'Union de remplir ses obligations telles que définies dans l'article 323 du traité FUE; souligne par conséquent que le niveau des RAL sera, d'ici la fin de l'année 2020, bien plus élevé encore qu'à la fin du CFP actuel;

16. souligne que le montant global des crédits de paiement pour le CFP 2014-2020 représente une réduction de 91 milliards EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui représentait elle-même d'ores et déjà un gel, sur une période de sept ans, au niveau de 2013;

17. souligne, par conséquent, que ce niveau de paiements représente juste 0,95 % du RNB de l'Union, une baisse par rapport au niveau de 1,06 % du RNB de l'Union dans les perspectives financières actuelles; rappelle que le plafond de ressources propres permet à l'Union de disposer d'un budget de paiements représentant jusqu'à 1,23 % du RNB de l'Union;

18. souligne que le niveau des RAL à la fin de l'année 2012, estimé à 217 milliards EUR, continuera d'augmenter sous l'effet de l'accord politique sur le CFP; met en garde contre le fait qu'en acceptant l'accord politique sur le CFP, il approuvera la poursuite de la tendance à la hausse des RAL et endossera la responsabilité des futurs problèmes de paiement;

Ressources propres

19. estime que l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne les ressources propres est inacceptable; souligne que l'accord sur les ressources propres repose sur une déclaration écrite non contraignante, ne faisant mention d'aucune feuille de route ni d'objectif politique;

20. rappelle, par conséquent, sa position de négociation telle qu'exprimée dans sa résolution votée le 13 juin 2012, et réitérée dans son rapport intérimaire adopté le 23 octobre 2012, selon laquelle il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres;

21. demande à disposer d'un budget de l'Union intégralement financé par un système de ressources propres, comme le dispose l'article 311 du traité FUE, mettant un terme aux mécanismes de rabais et de correction et écartant progressivement la contribution basée sur le RNB; insiste sur une réduction de la contribution basée sur le RNB de par l'augmentation des revenus dérivés de ressources véritablement propres, facilitant de la sorte les procédures budgétaires annuelles au niveau de l'Union ainsi que les démarches de consolidation budgétaire au niveau national;

22. se félicite une fois encore des propositions législatives sur les ressources propres déposées par la Commission, en particulier de la taxe sur les transactions financières, qui devra constituer le fondement d'une véritable réforme du système de ressources propres; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais d'autres propositions de ressources propres, en tenant compte du résultat des élections européennes;

Révision post-électorale

23. estime que la révision telle que définie dans l'accord politique est de nature non contraignante, étant donné que la Commission n'est pas forcée de présenter une révision du règlement sur le CFP après les élections européennes; souligne, par conséquent, que dans le cas où la nouvelle Commission décide de déposer une révision du CFP, la clause d'unanimité exclut presque entièrement la possibilité de réagir à l'émergence de nouvelles situations politique, économique, sociale et environnementale;

24. est fermement convaincu qu'afin de s'assurer d'une légitimité démocratique pleine et entière, le prochain Parlement et la Commission qui entrera en fonction à l'issue des élections européennes de 2014 devraient être en position de mener une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifiée au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;

Flexibilité

25. est convaincu que l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande telle que le demande le Parlement dans sa résolution votée le 13 mars 2013, ainsi que dans sa résolution votée le 23 octobre 2012, dans laquelle il affirme que, "dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité";

26. insiste sur le fait que la flexibilité en matière de paiements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP n'offre pas la souplesse générale la plus grande dans la mesure où il instaure, à compter de 2018, un plafonnement du report automatique des paiements inutilisés de N-1; est d'avis que ce plafonnement pourrait comporter un risque de ne pas avoir les paiements inutilisés reportés au budget de l'année suivante, ce qui mettrait en péril le recours plein et entier aux plafonds du CFP en matière de paiements;

27. estime que l'instauration de tout plafonnement du report automatique des paiements inutilisés restreint en elle-même le principe de souplesse générale la plus grande dans la mesure où elle crée une incitation, de la part de certains États membres, à sous-alimenter le budget de l'Union en matière de paiements afin d'éviter de recourir pleinement aux plafonds de paiements;

28. fait valoir que la flexibilité en matière d'engagements telle que proposée dans l'accord politique sur le CFP ne constitue une souplesse ni générale ni la plus grande étant donné qu'elle instaure une limite de temps en n'autorisant pas le report automatique des crédits inutilisés au budget de l'année suivante à compter de 2017;

29. estime que l'instauration d'une limite en matière d'automaticité du report des engagements inutilisés constitue en soi une limite au principe de souplesse générale la plus grande cependant qu'elle donne lieu à une certitude que les plafonds du CFP en matière d'engagements ne seront jamais pleinement mobilisés;

30. insiste sur le fait que la mobilisation de la marge pour imprévus, instrument auquel il est prévu de faire appel en dernier recours, par un vote à la majorité qualifiée, à concurrence de 0,03 % du RNB de l'Union en dépassement des plafonds du CFP, se trouvera affaiblie par l'accord politique sur le CFP, étant donné que se trouve instauré le principe de l'imputation intégrale obligatoire à l'égard des exercices financiers actuel et futurs; est par conséquent convaincu que le Parlement réduira la souplesse générale sur le CFP en acceptant de revoir à la baisse le recours à la marge pour imprévus ainsi que son champ d'application;

31. souligne que les instruments spéciaux en dépassement des plafonds du CFP sont des instruments spécifiques facilitant la procédure budgétaire annuelle sans toutefois constituer un engagement contraignant, étant prévus pour des événements imprévus; est par conséquent convaincu qu'en raison de cette particularité, l'enveloppe des instruments spéciaux ne devrait pas être réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais que leur flexibilité devrait être accrue afin de reconduire les crédits utilisés pour la période restante du CFP;

Préalimentation du programme

32. souligne que la préalimentation ne consiste pas à dépenser plus, mais à dépenser à un stade plus précoce; insiste par conséquent sur le fait que toute préalimentation, outre son incidence politique importante, ne doit pas être considérée comme une augmentation globale du présent budget, mais plutôt comme un moyen de réaliser des dépenses plus tôt que prévu;

33. estime que la souplesse dans le cadre des engagements permet à l'Union de réalimenter les lignes budgétaires qui pourraient faire l'objet d'une préalimentation pour des raisons politiques; souligne toutefois qu'en raison de la marge de manœuvre limitée disponible en deçà des plafonds du CFP en matière d'engagements, il existe un risque de ne pas pouvoir reporter quoi que ce soit après 2015, à moins que les autorités budgétaires ne décident de réduire davantage encore le budget de l'Union pour permettre le report d'engagements inutilisés;

34. souligne qu'en refusant de modifier le profil des plafonds du CFP par année et par rubriques, le Conseil force la Commission à geler certains fonds afin de financer ladite préalimentation; exige par conséquent de la Commission qu'elle identifie publiquement les lignes budgétaires qui seront gelées afin de compenser la préalimentation d'autres lignes budgétaires;

35. se félicite de la préalimentation du fonds pour l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) pour les budgets 2014 et 2015; insiste cependant sur le risque consistant à épuiser la totalité du budget de l'IEJ (6 milliards EUR, dont 3 milliards issus du FSE) d'ici 2015; prie instamment la Commission de présenter un nouveau règlement relatif à l'IEJ visant à accroître l'enveloppe financière de ladite initiative à des fins d'efficacité et de pérennité;

36. souligne que le montant de 6 milliards EUR pour les deux premières années du CFP sera loin d'être suffisant pour faire face à l'explosion du taux de chômage des jeunes dans l'ensemble de l'Union;

37. apprécie la possibilité de préalimenter le budget en ce qui concerne le budget du programme Horizon 2020; estime cependant que le montant préalimenté n'est pas pertinent (200 millions EUR pour 2014 et 2015, sur un total de 70,2 milliards EUR), ce qui n'empêchera pas le budget de l'Union en matière de recherche et de développement de se réduire, en 2014 et 2015 par rapport à 2013, alors que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu, le 8 février 2013, que le budget du programme Horizon 2020 serait en nette croissance par rapport au niveau de 2013; souligne par ailleurs que ceci ne mettra pas le programme à l'abri des coupes opérées par les chefs d'État et de gouvernement et fixées dans la ventilation indicative du CFP réalisée par la Commission (-12 %);

38. se félicite de la préalimentation du budget du programme Erasmus +; estime néanmoins que la préalimentation ne représente qu'une modification d'ordre cosmétique (150 millions EUR pour 2014 et 2015, sur un total de 13 milliards EUR) par rapport à l'enveloppe globale du programme; souligne néanmoins que ceci ne mettra pas le programme à l'abri des coupes opérées par les chefs d'État et de gouvernement et fixées dans la ventilation indicative du CFP réalisée par la Commission (-14 %);

39. apprécie la préalimentation du programme COSME; estime néanmoins que la préalimentation ne représente qu'une modification d'ordre symbolique (50 millions EUR pour 2014 et 2015, sur un total de 2 milliards EUR) par rapport à l'enveloppe globale du programme; souligne néanmoins que ceci ne mettra pas le programme à l'abri des coupes opérées par les chefs d'État et de gouvernement et fixées dans la ventilation indicative du CFP réalisée par la Commission (-15 %);

Fonds pour les plus démunis

40. apprécie l'augmentation d'un milliard EUR en faveur du Fonds pour les plus démunis, préservant l'enveloppe financière au niveau de 2013; souligne néanmoins que l'augmentation sera opérée sur une base volontaire, rendant ladite augmentation hypothétique, et réduira par conséquent les fonds en faveur d'autres projets financés au titre du Fonds social européen; souligne par ailleurs que l'aide en faveur des plus démunis se trouvera réduite en intensité en raison du fait que le fonds sera mis à la disposition de l'ensemble des États membres à compter de 2014;

Durée

41. réaffirme sa position, selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; estime par conséquent que le Parlement sortant n'engagera pas le prochain Parlement et la prochaine Commission à l'égard d'un CFP de sept ans à moins d'une clause de révision post-électorale contraignante à la majorité qualifiée;

42. est convaincu que l'absence d'un accord sur le CFP permettra aux citoyens de l'Union de se réapproprier le débat politique au cours des prochaines élections européennes, et de mieux aligner les prochaines perspectives financières courant jusqu'à la fin de la décennie sur le cycle politique;

Plafonds du CFP

Stratégie UE 2020

43. est convaincu que la valeur ajoutée des plafonds du CFP tient à la prévisibilité et la certitude, pour les institutions et les parties prenantes, du financement d'un projet politique; estime que la stratégie Europe 2020 a été adoptée par l'ensemble des institutions de l'Union en qualité de stratégie de l'Union pour le reste de la décennie, et que l'ensemble des institutions de l'Union et des États membres sont par conséquent tenus de financer correctement le calendrier politique qu'ils ont ensemble convenu; déplore par conséquent le manque d'ambition de la stratégie Europe 2020 tout en estimant que ses objectifs constituent un véritable minimum; estime cependant que la réduction des plafonds du CFP de 85 milliards par rapport à la proposition de la Commission, qui représentait un gel au niveau de 2013, est en totale contradiction avec le calendrier de la stratégie Europe 2020;

44. rappelle l'objectif social de la stratégie Europe 2020, consistant à mettre au travail 75 % des personnes âgées de 20 à 64 ans à l'horizon 2020; s'inquiète de ce que les fonds disponibles dans le cadre des plafonds du CFP s'avèrent insuffisants pour surmonter la crise et réduire de manière suffisante le taux de chômage d'ici 2020;

45. rappelle l'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à investir au moins 3 % du PIB de l'Union dans la recherche et de développement; est fermement convaincu que les coupes importantes réalisées dans les programmes de recherche et de développement et en lien avec les PME contreviennent aux objectifs convenus;

46. estime que le budget de l'Union devrait jouer un rôle clé dans le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière climatique et énergétique (au titre de l'objectif "20-20-20"); déplore que les objectifs climatique et énergétique de la stratégie Europe 2020 ne soient pas suffisamment ambitieux et ne soient pas nécessairement contraignants; estime par conséquent que l'effet de levier sur le CFP pourrait être ciblé en faveur de mesures supplémentaires en rapport avec l'intégration de la question de la lutte contre le changement climatique;

47. convient que l'action en matière de lutte contre le changement climatique est intégrée dans les instruments appropriés; qu'au moyen de cette intégration dans le cadre de différentes politiques, au moins 20 % des dépenses du prochain CFP devraient être en lien avec la lutte contre le changement climatique; regrette cependant que l'intégration de l'action en matière de lutte contre le changement climatique ne soit pas plus affirmée;

48. est fermement convaincu que les objectifs en matière d'éducation définis dans la stratégie Europe 2020 sont essentiels afin de garantir à tous les citoyens européens une égalité des chances et un traitement équitable; rejette fermement les réductions opérées dans les programmes ayant trait à la culture et à l'éducation dans le cadre du CFP, dont il estime que l'Union s'en trouvera affaiblie dans

49. est fermement convaincu que tout mécanisme de solidarité au sein de l'Union devrait viser principalement les plus démunis; estime que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être renforcée en termes budgétaires, et ce dans le cadre de toutes les politiques sectorielles pertinentes, afin de garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté;

Rubrique 1a

50. souligne que la rubrique 1a, centrée sur la recherche et innovation, les PME, les jeunes, l'éducation et les grandes infrastructures, a connu les coupes plus importantes (-24 % par rapport à la proposition de la Commission) en raison de l'accord politique sur le CFP;

51. estime que cette rubrique constitue une priorité clé dans le cadre d'un budget moderne et orienté vers l'avenir; est fermement convaincu que le risque est grand de voir échouer la stratégie Europe 2020, tout comme la stratégie de Lisbonne avant elle, si les plafonds de la rubrique 1a du CFP ne connaissent pas une augmentation importante;

52. souligne que les projets de grande envergure, qui affichent des dépassements de budget importants, en particulier ITER et COPERNICUS, ont été intégrés dans la rubrique 1a, ce qui fait potentiellement courir des risques supplémentaires aux autres programmes de la rubrique 1a en cas de dépassements de budget; réitère son soutien en faveur de la proposition de la Commission consistant à placer les projets de grande envergure au-dessus et au-delà des plafonds du CFP pour éviter tout risque en cas de dépassements de budget;

Rubrique 1b

53. souligne que la rubrique 1b, qui finance la politique de cohésion et l'IEJ, a connu une réduction de 4 % par rapport à la proposition de la Commission, alors que cette rubrique affichait déjà une réduction importante en raison de la réforme des fonds structurels;

54. souligne que l'IEJ sera financée, pour moitié, par le Fonds social européen (RSE) et, pour moitié, au moyen d'une ligne séparée; se félicite une fois encore de la préalimentation de l'IEJ tout en réitérant ses inquiétudes quant à son financement ainsi qu'à l'éventualité de se trouver face à une ligne budgétaire épuisée ici la fin de l'année 2015;

55. réitère ses inquiétudes quant au gel de certains programmes au sein de la rubrique 1b; exige de la Commission qu'elle précise quels programmes seront gelés afin de compenser cette préalimentation;

Rubrique 2

56. souligne que la rubrique 2, qui finance principalement la PAC, la politique commune de la pêche et le programme LIFE +, a connu une réduction de 4 % par rapport à la proposition de la Commission, alors que cette rubrique affichait déjà une réduction importante en raison de la réforme de la PAC;

57. réitère ses inquiétudes quant aux tentatives du Conseil de limiter les prérogatives législatives du Parlement, en refusant de négocier sur les chapitres d'ores et déjà couverts par les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013, en particulier en ce qui concerne la flexibilité entre piliers et le plafonnement des paiements directs;

Rubrique 3

58. souligne que la rubrique 3, centrée sur la sécurité, les affaires intérieures et la citoyenneté, a été amputée de 17 % par rapport à la proposition de la Commission, rendant dès lors presque impossible un financement suffisant de certains programmes tels que le programme‑cadre "Europe créative" et le Fonds "Asile et migration"; réitère avec fermeté sa position en faveur d'un financement suffisant des programmes à la citoyenneté ayant fait preuve de leur importante valeur ajoutée européenne;

Rubrique 4

59. souligne que la rubrique 4, qui finance l'action externe de l'Union, a connu une réduction très importante de 16 % par rapport à la proposition de la Commission, rendant presque impossible la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'Union de devenir un acteur mondial;

60. souligne que les coupes importantes dans la rubrique 4, ainsi que dans le Fonds européen de développement (FED), mettent en péril l'objectif du Millénaire pour le développement de dépense de 0,7 % du PIB de l'Union à l'horizon 2015; réitère sa conviction selon laquelle la politique européenne de développement revêt une importante valeur ajoutée européenne, faisant de l'Union le premier acteur international dans le domaine de l'aide au développement; estime par conséquent que les coupes importantes dans la rubrique 4 sont en totale contradiction avec les engagements internationaux de l'Union;

Rubrique 5

61. souligne que la rubrique 5, qui finance les administrations de l'Union, a connu une réduction de 2 % par rapport à la proposition de la Commission; estime qu'en période de difficultés économiques de toutes parts, les institutions de l'Union doivent se montrer responsables et faire preuve d'un certain degré de compréhension à l'égard des citoyens de l'Union; estime par conséquent que certaines économies supplémentaires peuvent être réalisées dans la rubrique 5 sans mettre en péril la qualité du service public de l'Union européenne, tout en réduisant l'empreinte écologique et en respectant un principe d'équité sociale et de viabilité au sein de la fonction publique de l'Union;

Fonds européen de développement (FED)

62. souligne que le FED, qui finance des programmes de développement dans les régions les plus pauvres du monde, a connu une réduction de 11 % par rapport à la proposition de la Commission; réitère ses inquiétudes quant au risque consistant à ne pas atteindre, en acceptant une réduction de cet ordre, l'objectif du Millénaire pour le développement de dépense de 0,5 % du PIB de l'Union à l'horizon 2015;

63. exige de la Commission qu'elle budgétise le FED en deçà des plafonds du CFP, en adaptant ses plafonds en conséquence, et ce dès que possible et au plus tard en 2021;

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.


Personne de contact

Téléphone Bruxelles
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