Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 - Situation économique et financière

Déposée par Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni
au nom du Groupe des Verts/ALE

Le Parlement européen,

– vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que nombre des problèmes mis en lumière par la crise sont dus à la complexité et à l'opacité croissante des instruments financiers,

B. considérant que l'innovation financière a eu des effets dommageables sur la stabilité financière; il apparaît en effet que la création d'instruments financiers complexes permettant aux banques de déplacer les risques a amené à perdre de vue les actifs sous-jacents et les fondamentaux de l'économie réelle,

C. considérant que les systèmes de rémunération des dirigeants des établissements financiers est une des causes profondes de la crise actuelle, car ils ont contribué à mettre l'accent sur le risque et le profit à court terme,

D. considérant qu'il incombe aux organismes de notation d'évaluer correctement les risques liés à des produits financiers nouveaux et de plus en plus complexes, que des produits toxiques comme les subprimes ont bénéficié de notations élevées, donnant à croire qu'ils présentaient peu de risques pour les investisseurs, les établissements financiers et les autres utilisateurs,

E. considérant que la déréglementation des marchés financiers a permis le développement de nouveaux produits financiers sans relation avec la réalité économique et que l'accumulation de risques réels (par exemple, la pauvreté croissante des emprunteurs et les problèmes énergétiques et climatiques) s'est trouvée masquée, la crise financière dégénérant en récession, laquelle entraîne des conséquences catastrophiques pour les particuliers et les petites et moyennes entreprises, confrontés au durcissement des conditions de crédit,

F. considérant que l'UE doit donner l'exemple et promouvoir l'investissement à long terme, en particulier pour réaliser les objectifs du paquet climat/énergie,

G. considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et du paquet climat/énergie suppose des investissements à long terme, que le rôle de la Banque européenne d'investissement dans ce domaine doit être renforcé, en coopération avec la BCE qui, face à la crise financière, a opté pour l'instrument du refinancement,

H. considérant que la recapitalisation des banques suppose un financement public et que les mesures prises par l'État doivent s'assortir de conditions rigoureuses en matière de gouvernance, de système de compensation, de stratégies d'investissement, de réalisme des normes comptables, de changement des modèles d'activité et de responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics,

I. considérant qu'il existe une forte interdépendance entre tous les acteurs financiers et que la coexistence de marchés peu ou pas réglementés (ce qui est le cas des fonds spéculatifs et des fonds de valeurs non cotées) à côté d'établissements très réglementés a aggravé l'instabilité financière,

J. considérant que la surveillance doit s'appliquer à l'ensemble du marché pour détecter les tendances préoccupantes et accéder à une information suffisante sur les transactions effectuées hors des marchés organisés,

K. considérant que les instruments dont disposent les États membres de l'UE ne sont plus suffisants pour maîtriser l'incidence d'une crise financière de manière à réduire au minimum le coût global et éviter le risque moral; qu'une approche européenne de l'exposition aux risques, un organisme de contrôle prudentiel européen et une structure européenne permettant un échange d'informations rapide et une répartition claire des responsabilités de surveillance, font toujours défaut,

Situation économique et financière

1. se félicite des initiatives prises par le Conseil européen pour élaborer d'urgence des solutions pratiques permettant de faire face à la crise financière en ce qui concerne les dépôts des épargnants et le marché interbancaire; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise financière actuelle et rétablir une certaine confiance sur les marchés financiers; souligne toutefois que d'autres mesures à moyen et à long termes doivent être prises pour parer les risques qui subsistent et éviter les crises systémiques à l'avenir; juge par exemple indispensable d'interdire de manière permanente certaines pratiques de marché, par exemple la vente à découvert;

2. souligne que l'Europe est confrontée à une récession, à une baisse de l'investissement et à une hausse du chômage à cause de la crise financière; est d'avis que des enquêtes doivent être lancées pour déterminer si le cadre réglementaire et de contrôle actuel, pourtant limité, n'a pas été respecté (notamment sous l'angle de la transparence) et si, le cas échéant, des poursuites doivent être engagées;

3. déplore que la Commission (Barroso, Kroes, Mc Creevy) n'ait pas été capable d'éviter et de faire face de manière satisfaisante à la crise financière, ce qu'illustre le fait qu'elle a privilégié systématiquement l'autoréglementation par rapport à la réglementation;

4. se déclare vivement préoccupé par les effets de la crise financière sur l'engagement pris par l'UE de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement; demande instamment aux États membres et à la Commission de ne pas utiliser la crise financière comme prétexte pour suspendre leurs obligations internationales en matière de lutte contre le changement climatique et la pauvreté; souligne au contraire que leurs efforts en matière d'aide au développement doivent être sensiblement accrus, au sein des différentes enceintes internationales (Nations unies, Croix-Rouge internationale, Oxfam, Brot fur die Welt, etc.) pour répondre aux effets secondaires de la crise financière sur les conditions de vie des gens;

5. convient avec le Conseil européen qu'une réforme sérieuse et globale du système financier international s'impose; demande aux États membres de prendre sans délai des initiatives pour renforcer le système réglementaire mondial;

6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;

7. juge indispensable la mise en place d'une taxe spéciale sur les transactions financières spéculatives, à l'instar de la taxe Tobin, dont le produit servirait à financer des objectifs communs en matière d'énergie et de climat ou la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; invite la Commission et les États membres à oeuvrer en faveur d'un accord international engageant tous les signataires à appliquer une telle taxe aux transactions financières;

8. considère qu'il ne sera possible d'éviter les crises financières et de préserver la stabilité financière à long terme que si les États membres se montrent disposés à résoudre les problèmes posés par les centres financiers off-shore (qui hébergent les fonds spéculatifs, notamment pour des raisons fiscales ou réglementaires); estime à cet égard que des mesures énergiques doivent être prises pour empêcher la fraude et l'évasion fiscales avec efficacité, mettre fin aux paradis fiscaux dans l'UE et rendre la vie difficile à ceux situés hors de l'UE; demande un renforcement de la directive sur la fiscalité de l'épargne, de manière à englober toutes les personnes morales et toutes les sources de revenus des capitaux;

9. est d'avis qu'il faut un new deal pour relancer l'économie réelle; souligne à cet égard la nécessité d'une action européenne concertée, en particulier en ce qui concerne une stratégie d'investissement permettant d'atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique et de réduction du CO2; estime que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle accru pour contribuer à la réalisation de ces objectifs; se félicite, dans ce contexte, de la décision de la BEI de mobiliser EUR 30 milliards pour soutenir les PME européennes, ainsi que de son engagement à renforcer sa capacité d'intervention dans les projets d'infrastructures durables; souligne que des millions de petits projets, par exemple dans le domaine de l'isolation des habitations et de l'installation d'appareils ne produisant pas de carbone, représentent la forme la plus efficiente et la plus créatrice d'emplois d'un new deal écologique;

10. souligne le rôle qui incombe aux investisseurs à long terme en ce qui concerne le financement de la stratégie de Lisbonne; invite les États membres et la Commission à présenter des initiatives visant à encourager les banques et les établissements financiers à mettre en oeuvre des stratégies à long terme et à prendre des mesures pour réorienter les liquidités vers les investissements à long terme;

11. se déclare préoccupé par les disparités qui existent entre marchés organisés et marchés non organisés ou entre entités réglementées et entités non réglementées; invite les États membres à repenser complètement le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance et à résoudre la crise financière mondiale, car cela suppose que l'on reconnaisse l'interdépendance des économies nationales, que l'on élimine les disparités entre entités réglementées et entités non réglementées, de manière à assurer l'égalité des conditions pour tous les acteurs financiers;

12. estime que l'amélioration de la transparence des marchés non réglementés est un des problèmes fondamentaux à résoudre pour éviter de nouvelles crises financières systémiques; demande instamment aux États membres et à la Commission de s'atteler à ce problème et de prendre sans délai les mesures qui s'imposent;

13. invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter une proposition législative relative aux fonds spéculatifs et aux fonds de valeurs non cotées; réaffirme sa conviction qu'une telle législation devrait viser notamment à mettre en place un cadre communautaire pour l'enregistrement et l'autorisation des fonds spéculatifs et des gestionnaires de fonds spéculatifs ainsi qu'un registre communautaire des produits structurés;

14. souligne que la crise met en lumière la nécessité d'une plus grande vigilance à l'égard de produits financiers complexes; fait observer à cet égard que la titrisation, conçue comme un moyen de réduire les risques, a au contraire éparpillé ceux-ci sur l'ensemble du système financier;

15. approuve la décision du Conseil européen d'accélérer les travaux relatifs à la directive relative aux fonds propres; juge indispensable que toutes les entités ou activités susceptibles de créer un risque systémique doivent être soumises aux mêmes règles prudentielles; souligne que la proposition de la Commission relative aux fonds propres devrait imposer aux émetteurs l'obligation d'inscrire à leurs bilans les portions d'emprunts titrisés; juge également indispensable d'imposer aux banques l'obligation de gérer sainement et de divulguer les expositions hors bilan;

16. se félicite des décisions du Conseil en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'établissement; partage l'avis selon lequel celles-ci doivent être en rapport avec leur contribution réelle à la réussite de l'entreprise, sans les inciter à prendre des risques inconsidérés; demande instamment que la Commission prenne sans tarder une initiative législative pour garantir que les établissements financiers rendent publique leur politique de rémunération, en particulier en ce qui concerne les membres des organes directeurs ou du conseil d'administration, et que les contrôleurs tiennent compte, dans leur évaluation de la gestion des risques, de l'influence de la rémunération, des régimes de primes et de la fiscalité, afin de veiller à ce que ces aspects n'encouragent pas la prise de risques extrêmes;

17. rappelle que les organismes de notation ont leur part de responsabilité dans la crise; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen en faveur de la présentation accélérée de la proposition législative de la Commission visant à resserrer la réglementation applicable à ces organismes; juge indispensable à cet égard d'assurer l'enregistrement des organismes de notation, d'encourager le développement de modèles de substitution et de séparer les activités de notation des autres services (par exemple conseils en matière d'opérations de structuration) qu'ils fournissent quant aux engagements et aux entités qu'ils notent; estime que la Commission devrait mettre en place une agence de notation indépendante et publique de l'UE afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;

18. approuve la décision du Conseil européen d'assouplir l'application des dispositions en matière de juste valeur compte tenu des circonstances exceptionnelles sur le marché; fait observer toutefois qu'il faut à l'avenir résoudre le problème que posent les disparités d'approche des systèmes comptables pour l'évaluation des actifs dans les bilans et celui, plus général, de la volatilité du marché engendrée par le système actuel de juste valeur;

19. regrette que les décisions du Conseil relatives au renforcement du contrôle du secteur financier européen, en particulier des groupes transfrontaliers, soient nettement insuffisantes pour résoudre les problèmes posés par les risques systémiques actuels;

20. rappelle à cet égard que le fait que le contrôle financier n'a pas suivi le rythme de l'intégration du marché est un facteur qui a aggravé la propagation de la crise, les organes de contrôle nationaux n'ayant pas été en mesure de se faire une idée d'ensemble des risques engendrés par les innovations financières complexes;

21. réaffirme dès lors sa conviction qu'il faut mettre en place un organe de contrôle européen pour les transactions financières transeuropéennes; fait observer qu'un tel organe devrait être en mesure de collecter et d'analyser l'information micro- et macro-prudentielle avec les banques centrales et d'intervenir en tant que force de réaction rapide en cas de crise ayant une incidence systémique sur l'UE;

22. fait observer qu'une certaine souplesse s'impose en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques d'aide publique, eu égard aux circonstances exceptionnelles, mais souligne la nécessité de modifier les éléments d'incitation prévus pour les grands établissements financiers pouvant présenter des risques systémiques, en tenant compte que s'ils sont "trop gros pour faire faillite", ces établissements se trouvent encouragés à porter au maximum les risques qu'ils prennent;

23. s'interroge sur le rôle joué par la Commission pour éviter la croissance de grands établissements financiers présentant des risques systémiques; juge indispensable, s'agissant des aides publiques, d'appliquer des dispositions empêchant les bénéficiaires de faire un usage abusif des aides d'État, par exemple un effort d'expansion ou une stratégie de marché agressive, en particulier à l'égard de petits établissements, à la faveur d'une garantie de l'État;

24. souligne aussi qu'une contribution appropriée du secteur privé est nécessaire en contrepartie de l'introduction du système de garantie de l'État; estime que la Commission devrait consulter le Parlement sur la mise en oeuvre de ces principes;

Traité de Lisbonne

25. reconnaît que les citoyens européens sont de plus en plus méfiants à l'égard de l'Union européenne; réaffirme cependant que le traité de Lisbonne contient les éléments indispensables pour vaincre cette méfiance en renforçant la démocratie parlementaire, la transparence et l'État de droit, en donnant un caractère contraignant aux droits fondamentaux, en développant la citoyenneté et en renforçant la capacité de l'Union à agir efficacement sur son territoire et à l'extérieur de celui-ci; reconnaît toutefois aussi que la crise financière a montré que les instruments communautaires de politique économique et financière étaient insuffisants;

26. salue l'analyse approfondie, par le gouvernement irlandais, des causes du résultat défavorable du référendum mais se déclare préoccupé par le retard qu'il a entraîné; demande instamment au gouvernement irlandais de tout mettre en oeuvre pour présenter une proposition définissant les conditions dans lesquelles la procédure de ratification pourrait être reprise en temps utile pour permettre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant les élections européennes de 2009;

27. demande aux autorités compétentes de Suède et de République tchèque de mener à bien la ratification avant la fin de l'année en cours;

Énergie et changement climatique

28. se déclare convaincu que les arguments économiques qui plaident en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que tout retard apporté aux mesures indispensables ne fera en dernière analyse qu'accroître le coût; considère par ailleurs que l'amélioration de l'efficacité énergétique et le passage à des sources d'énergies renouvelables et à une économie favorable au climat permettront des économies d'argent et une réduction de la dépendance à l'égard des importations d'énergie et qu'ils auront des effets favorables sur la création d'emplois en Europe en cette période critique;

29. se félicite des progrès accomplis au sein du Parlement européen et du consensus qui s'est dégagé sur l'ouverture de négociations devant déboucher sur un accord de première lecture avec le Conseil avant la fin de la législature;

30. condamne vivement la tentative du Conseil européen de soustraire le paquet climat et énergie à la procédure de codécision et de le soumettre à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; craint que cela ne porte atteinte à l'intégrité du paquet et ne compromette l'élan de l'UE vers un futur accord international sur le climat;

Sécurité énergétique

31. reconnaît que l'UE importe aujourd'hui 82,5 % de son pétrole et que si elle interrompait immédiatement les importations, les réserves disponibles dans les États membres dureraient 15 mois;

32. reconnaît que quelque 70 % du pétrole consommé en Europe reviennent au secteur des transports, 20 % au secteur des bâtiments et 10 % à la consommation comme matière première, et que la demande en énergie dans le secteur des transports devrait, d'après la Commission, progresser d'au moins 30 % d'ici à 2030, dont une augmentation inacceptable de 5 % maximum par an pour les transports aériens, avec les conséquences que cela entraîne en termes d'émissions de CO2 et de dépendance à l'égard des importations d'énergie;

33. souligne que l'évolution du secteur des transports est cruciale sous l'angle de la dépendance à l'égard du pétrole et de l'amélioration de l'environnement; déplore que le Conseil européen n'ait guère abordé la question de la dépendance à l'égard du pétrole et qu'il se soit complètement abstenu de prendre en considération le secteur des transports;

34. se déclare convaincu qu'une amélioration sensible de l'efficacité énergétique et un recours accru aux sources d'énergies renouvelables amélioreront la sécurité énergétique, endigueront la hausse prévue des prix de l'énergie et réduiront les émissions de gaz à effet de serre; demande instamment à la Commission de privilégier les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables comme mesures prioritaires pour réaliser les objectifs climatiques de l'UE, tout en augmentant la sécurité de l'approvisionnement de l'Union;

35. considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20 % d'ici à 2020, approuvé par le Conseil européen de mars 2007, est tout à fait faisable des points de vue technique et économique; regrette par conséquent que le Conseil européen n'ait pas donné à cet objectif un caractère contraignant;

36. demande une fois encore à l'UE de prendre des mesures concrètes pour faire de l'UE l'économie la moins dépendante à l'égard des combustibles fossiles et la plus efficace du point de vue énergétique d'ici à 2020; lui demande donc, ainsi qu'à ses États membres, d'investir immédiatement et massivement dans des mesures d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique et dans le développement de projets communs en matière d'énergies renouvelables, de nature non seulement à assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'UE, mais aussi à faire le lien entre les objectifs de Lisbonne (développement économique et social) et ceux de Göteborg (environnement);

37. demande en outre que la Commission lance, au titre de la deuxième révision de la stratégie énergétique, un vaste programme d'efficacité énergétique englobant des initiatives nouvelles telles que la révision de la directive relative aux immeubles, une initiative nouvelle concernant la cogénération, de nouvelles facilités budgétaires pour les investissements dans les domaines des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; souligne que les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables représentent les possibilités les plus importantes et les moins onéreuses de réduire les émissions de CO2 tout en renforçant l'indépendance géopolitique de l'UE; réaffirme que seules de telles mesures permettront à l'UE d'aider concrètement et durablement les citoyens et les entreprises dans la lutte contre la hausse du prix de l'énergie;

Pacte européen sur l'immigration et l'asile

38. regrette que le pacte sur l'immigration et l'asile mette l'accent sur le contrôle aux frontières plutôt que sur la migration légale, alors que le contrôle aux frontières et le renvoi systématique des migrants illégaux font obstacle à l'accès à l'asile et au regroupement familial;

39. rejette une hiérarchie des droits des travailleurs migrants tout en acceptant la proposition relative à une carte bleue, première étape d'un programme de migration plus libéral; invite les États membres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

40. demande que le mandat de Frontex englobe expressément l'obligation de satisfaire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations à l'égard des demandeurs d'asile, dans le contexte des opérations de Frontex en haute mer;

41. espère une révision ambitieuse des directives européennes relatives à l'asile, suivie d'une mise en oeuvre effective englobant la révision approfondie du règlement Dublin II;

Suites de la crise géorgienne

42. regrette que les pourparlers internationaux sur la sécurité et la stabilité en Abkhazie et en Ossétie du Sud (prévus dans le plan en six points du 12 août), engagés le 15 octobre à Genève, aient été émaillés de différends de procédure qui ont empêché les parties d'examiner quant au fond et directement les points inscrits à l'ordre du jour;

43. souligne l'urgente nécessité de régler la situation des personnes déplacées et, en particulier, réclame un retour rapide, dans des conditions de sécurité et de dignité, de toutes les personnes vivant dans la partie haute des gorges de Kodori en Abkhazie et dans la région d'Akhalgori en Ossétie du Sud;

44. attend avec impatience les conclusions de la conférence des donateurs du 22 octobre; se félicite de l'engagement pris par la Commission d'apporter un soutien politique, financier et pratique ferme à la Géorgie; invite la Commission à proposer des mesures de reconstruction, et à en assurer le suivi, dans les zones de conflit et à accélérer l'assistance humanitaire, afin de permettre la réinstallation des personnes touchées par la guerre et de leur permettre de retrouver un toit avant l'hiver;

45. se félicite du déploiement des observateurs de l'UE dans les zones tampons, cela renforçant le rôle et la responsabilité de l'UE dans la région et posant les jalons d'un approfondissement des relations avec la Géorgie; demande aux autorités d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, ainsi que de la Fédération de Russie, de faire en sorte que les activités d'observation de l'UE s'étendent aussi aux territoires dissidents;

46. invite le Conseil et la Commission à indiquer clairement au Président russe, lors du prochain sommet UE–Russie du 14 novembre, qu'aucun partenariat stratégique n'est possible avec des pays qui ne respectent pas le droit international et violent l'intégrité territoriale de leurs voisins;

47. demande à la Commission de faire de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit des éléments indispensables du futur accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, et de prévoir un mécanisme pour l'application de la clause de suspension;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.