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Conflit dans la bande de Gaza

Proposition de résolution des Verts/ALE

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient et en particulier celle du 10 mars 2010 sur l'application des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine(1),

–   vu les conclusions sur Gaza de la réunion du Conseil "Affaires étrangères" du 19 novembre 2012,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,

–   vu la résolution A/HRC/S-9/1 relative aux graves violations des droits de l'homme dans le territoires palestinien résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande Gaza occupée, qui a été adoptée le 12 janvier 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de sa neuvième session extraordinaire,

–   vu la résolution A/HRC/RES/S-12/1 sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée le 16 octobre 2009 par le Conseil des droits de l'homme des nations unies lors de sa douzième session extraordinaire,

–   vu le rapport des chefs de délégations de l'Union européenne sur Jérusalem-Est,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, au terme de plusieurs semaines d'escalade à la frontière entre la bande de Gaza et Israël ainsi que de tirs de missiles de plus en plus fréquents à partir de la bande de Gaza sur le sud d'Israël le 14 novembre 2012, les forces israéliennes ont lancé une opération militaire intitulée "Pilier de défense", qui s'est traduite par des frappes aériennes, notamment des meurtres ciblés de dirigeants militaires palestiniens, et des bombardements appuyés par la flotte israélienne et visant des bâtiments gouvernementaux, le dispositif de sécurité et les locaux de médias de Gaza, généralement situés dans des quartiers à forte densité de population;

B.  considérant que plus de 110 Palestiniens ont été tués lors de ces frappes aériennes, pour la plupart des civils, notamment des femmes et plusieurs enfants; que les hôpitaux de Gaza ne sont pas en mesure de faire face aux urgences, compte tenu du nombre élevé des blessés, du manque de médicaments et d'équipement médical approprié; que des coupures d'eau et d'électricité ont été signalées dans certaines régions de la bande de Gaza, lesquelles aggravent une situation déjà précaire;

C. considérant que les missiles tirés à partir de la bande de Gaza ont causé la mort de trois civils israéliens et en ont blessé plus de 60, et qu'ils ont atteint Tel Aviv et la ville de Jérusalem; considérant que des missiles à longue portée de ce type ont été fournis au Hamas et au Jihad islamique par l'Iran;

D. considérant que l'offensive d'Israël est la première grande opération militaire lancée par l'État hébreu depuis l'attaque visant Gaza en 2008‑2009 et les soulèvements arabes de 2011; que le Premier ministre israélien Netanyahu a annoncé qu'Israël était prêt à étendre le conflit et à envoyer des troupes terrestres à Gaza en cas d'échec des négociations visant à instaurer un cessez-le-feu, et qu'il a autorisé la mobilisation de 75 000 réservistes; que l'offensive actuelle pourrait dégénérer en un conflit régional plus large; que des troupes israéliennes sont massées le long de la frontière, ce qui fait craindre une offensive terrestre;

E.  considérant que, pour répondre à l'attaque israélienne, l'Égypte a rappelé son ambassadeur à Tel Avis et dépêché son Premier ministre en visite de solidarité à Gaza;

F.  considérant que le Hamas et d'autres groupes armés palestiniens ont lancé plus de 10 000 missiles sur la partie méridionale d'Israël depuis 2011; que la Charte des Nations unies, notamment l'article 51 de celle-ci, prévoit explicitement le droit à l'autodéfense individuelle ou collective en cas d'attaque armée;

G. considérant que, en dépit des appels internationaux, le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza est en vigueur depuis 2007, ce qui a entraîné une grave crise humanitaire touchant l'ensemble de la population de la bande mais n'apportant qu'une amélioration limitée de la situation en Cisjordanie;

H. considérant que les violations des conventions de Genève autorisent l'exercice d'une juridiction universelle pour des crimes internationaux graves tels que crimes de guerre, crimes contre l'humanité, torture et génocide;

I.   considérant que les négociations engagées entre les deux parties en vue d'un règlement global du conflit israélo-palestinien ont été suspendues; que l'extension des colonies israéliennes en Cisjordanie se poursuit sans relâche, comme l'atteste la publication récente d'appels d'offres pour plus de 1 200 logements dans les colonies de Ramot et de Pisgat Ze'ev;

J.   considérant que l'arrêt du développement des colonies est considéré par les Palestiniens comme la condition d'une reprise des pourparlers; que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international et qu'elles compromettent irréversiblement la solution à deux États;

K. considérant que le 29 novembre, le Président Mahmoud Abbas présentera aux Nations unies une demande de la Palestine, qui souhaite devenir État observateur non-membre; que l'octroi de ce statut améliorerait les possibilités des Palestiniens de rejoindre les agences des Nations unies;

1.  condamne vivement la nouvelle flambée de violence dans la bande de Gaza et autour de celle-ci et appelle les deux parties à cesser les hostilités, à mettre fin à toutes les opérations militaires et à convenir immédiatement d'un cessez-le-feu;

2.  exprime sa solidarité avec toutes les victimes et réclame des efforts accrus pour porter assistance humanitaire à toutes les populations touchées par le conflit, eu égard notamment à la situation à laquelle la population de la bande de Gaza est toujours confrontée;

3.  se félicite des efforts déployés par l'Égypte pour négocier une trêve durable entre les parties ainsi que de la mission du Secrétaire général des Nations unies dans la région, et demande à la vice-présidente/haute représentante de renforcer la pression diplomatique pour appuyer ces actions et assurer leur succès;

4.  demande l'arrêt immédiat du blocus israélien de Gaza afin de faciliter l'accès de l'assistance humanitaire internationale à la bande et de respecter la dignité et le droit à un avenir meilleur de la population palestinienne qui vit en cet endroit;

5.  fait observer qu'une nouvelle invasion israélienne de la bande de Gaza pourrait avoir des conséquences considérables dans toute la région du Moyen-Orient, aggravant la situation déjà tendue qui y règne;

6.  souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances demeure un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient;

7.  rappelle que le droit à l'autodéfense individuelle ou collective en cas d'attaque armée doit être proportionné et qu'il ne saurait en aucun cas reposer sur des représailles aveugles qui reviennent dans la pratique à des sanctions collectives;

8.  réaffirme qu'un règlement global négocié du conflit débouchant sur la solution à deux États, Israël et l'État palestinien vivant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres reconnues au niveau international, est la seule formule possible;

9.  appuie dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non-membre des Nations unies et y voit une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d'efficacité aux revendications palestiniennes; invite l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix et à approuver cette demande; demande instamment aux États membres de voter en faveur de cette demande à l'Assemblée générale des Nations unies;

10. réclame de nouveau le gel de toutes les implantations israéliennes en Cisjordanie afin notamment de jeter les bases de la reprise de négociations constructives et sérieuses entre les deux parties;

11. réaffirme que le renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit être résolument subordonné au strict respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et en particulier à la levée du blocus de la bande de Gaza, à l'arrêt total des constructions dans les colonies de Cisjordanie, et en particulier à Jérusalem-Est, à la réalisation d'enquêtes respectant les critères internationaux d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, à des engagements concrets et à des mesures effectives en vue d'un accord global de paix et de l'application intégrale de l'accord d'association intérimaire CE-OLP;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1)

JO C 349 E du 22.12.2010, p. 34.

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