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Taux d'imposition effectifs des multinationales dans l'UE


Résumé

Une nouvelle étude commandée par le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen, rédigée par un chercheur tchèque Petr Janský, montre que de nombreuses entreprises ne paient pas beaucoup d'impôts dans de nombreux pays de l'UE - en valeur absolue ou par rapport aux taux nominaux, ou à certains autres pays.

Pour estimer les taux d’imposition effectifs (TIE) des entreprises multinationales (EMN), la recherche a utilisé les données non consolidées des EMN d'Orbis, des données imparfaites mais les meilleures disponibles au niveau des entreprises de l'UE. L’étude analyse les TIE et les taux nominaux pour la période 2011-2015 pour les pays de l'UE. La recherche montre que les taux d'imposition effectifs dans l'Union européenne sont bien inférieurs aux taux d'imposition nominaux.

En outre, la plupart des pays semblent taxer les EMN de manière régressive : plus les EMN sont grandes, plus le taux d'imposition effectif est faible. Selon les données disponibles, les multinationales peuvent s'attendre à payer entre 6 % et 30 % (et aussi peu que 2 % ou jusqu'à 49 % dans les cas les plus extrêmes) de leurs bénéfices en impôts.

 

Constatations

Parmi les 63 pays de l'échantillon final, le Luxembourg a le TIE le plus faible (2,2%) et la Norvège le TIE le plus élevé (48,7%). Dans l'UE, outre le Luxembourg, la Hongrie (7,5%), la Bulgarie (9,5%), Chypre (9,6%) ainsi que les Pays-Bas (10,4%) et la Lettonie (10,6%) affichent les TIE les plus faibles. Au sein de l'UE, l'Italie et la Grèce ont le TIE le plus élevé (30,4% et 28,4% respectivement), les troisième et quatrième plus élevés étant l'Espagne et la Slovaquie (21,8% et 20,2% respectivement). Les 18 autres pays de l'UE (sur les 28 États membres actuels de l'UE) ont des TIE entre 12 % et 20 %. Certaines des plus grandes économies de l'UE se situent dans cette fourchette, notamment le Royaume-Uni (14,9%), la France (16,7%) et l'Allemagne (19,6%).

Les TIE sont inférieurs aux taux nominaux dans la plupart des pays, en particulier dans certains pays de l'UE. Le Luxembourg en est un bon exemple (2,2 % contre 29,1 %). Le taux nominal n'est pas très révélateur pour ce qui est de fournir des informations sur la charge fiscale à laquelle sont confrontées les entreprises multinationales dans de nombreux pays européens. En effet, neuf des dix pays où l'écart en points de pourcentage entre les deux taux est le plus élevé sont membres de l'UE : Luxembourg, Belgique, Malte, France, Pays-Bas, Autriche, Hongrie, Finlande et Suède. En outre, l'Allemagne, la plus grande économie de l'UE, présente l'un des écarts les plus importants en points de pourcentage (19,6% contre 29,5%).

D'autre part, certains pays présentent des TIE comparables à leurs taux nominaux, notamment l'Ukraine (TIE de 20,2 % pour un taux nominal de 20,2 %), la Bulgarie (9,5 % vs 10 %) ou la Slovaquie (20,2 % vs 21 %). Le fait que les TIE soient généralement inférieurs aux taux statutaires est naturel, étant donné les exonérations fiscales et autres dispositions fiscales qui les rendent inférieurs aux taux nominaux, mais les présents résultats révèlent l'ampleur des différences entre les pays.

De plus, la plupart des pays semblent taxer les EMN de manière régressive : plus l'EMN est grande, plus le TIE est faible. Pour la plupart des pays, il existe une relation négative entre la taille et le TIE, mesurée par un coefficient de corrélation entre la taille des entreprises multinationales par rapport au total des actifs et leur TIE. Dans l'ensemble, il y a quelques conclusions provisoires au sujet d'une course vers le bas dans les TIE à partir des sources disponibles.

TIE et taux nominaux pour la période 2011-2015 pour les pays de l'UE

TIE et taux nominaux

 

Recommandations

 

Étant donné que ces résultats sont fondés sur les meilleures données disponibles, mais qu’elles restent imparfaites, nous demandons la publication des rapports pays par pays par les entreprises multinationales (‘country-by-country reporting’), afin d’obtenir des données plus complètes.

Par ailleurs, ces dernières années, l'UE a proposé des réformes-clés pour réduire l'évasion fiscale des grandes entreprises multinationales en Europe - telles que la déclaration publique pays par pays (CBCR) et l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - mais celles-ci sont bloquées au Conseil par les États membres.

Le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen appelle les États membres de l'UE à mettre fin à ces blocages et à approuver les réformes nécessaires sans plus attendre.

Compte tenu des taux extrêmement bas de l'impôt sur les sociétés dans certains États membres de l'UE, la Commission européenne devrait faire une proposition visant à introduire des taux effectifs minimums d'imposition des sociétés pour mettre fin à la course fiscale vers le bas et à la concurrence malsaine dans l'Union européenne.

La Commission européenne doit enfin utiliser l'article 116 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour contourner le verrou de l’unanimité en matière fiscale, plutôt que de se contenter de la communication publiée le 15 janvier 2019 recommandant l’utilisation de la clause-passerelle (article 48-7 du Traité), qui requiert elle-même l’unanimité.

 

Country

ETR (all)

Nominal rate

Italy

30%

31%

Greece

28%

24%

Spain

22%

30%

Slovakia

20%

21%

Germany

20%

30%

Denmark

19%

24%

Portugal

18%

24%

Romania

17%

16%

Poland

17%

19%

France

17%

33%

Malta

16%

35%

Ireland

16%

13%

United Kingdom

15%

23%

Czech Rep.

15%

19%

Croatia

15%

20%

Belgium

14%

34%

Slovenia

14%

18%

Estonia

14%

21%

Sweden

13%

24%

Austria

13%

25%

Lithuania

12%

15%

Finland

12%

23%

Latvia

11%

15%

Netherlands

10%

25%

Cyprus

10%

12%

Bulgaria

10%

10%

Hungary

8%

19%

Luxembourg

2%

29%

Effective tax rates for multinational companies in the EU

A report commissioned by the Greens/EFA


Executive summary and recommendations


A new research commissioned by the Greens/EFA Group in the European Parliament shows that many companies do not pay much tax in many EU countries – in absolute values or in comparison to nominal rates or to some other countries.

Effective tax rates (ETRs) estimated from companies’ balance sheet data are useful indicators for the tax system. To estimate the ETRs of multinational enterprises (MNEs), the research used unconsolidated data of MNEs from Orbis, the imperfect (so these ETRs should not be used as the only evidence for decisions), but best available company-level data for the EU. It analyses ETRs and nominal rates for the period from 2011 to 2015 for EU countries.

The research shows that the effective tax rates in the European Union are much lower than nominal tax rates. ETRs and nominal rates are positively related, but for the EU countries less so. At the country level, the correlation between ETRs and nominal rates for the 63 countries is 0.63, while it is almost a half of that, 0.33, for EU countries only. In addition, most countries appear to tax MNEs regressively: the larger the MNE, the lower the effective tax rate.

According to the available data, MNEs can expect to pay anything between 6% and 30% (and as little as 2% or as much as 49% in the most extreme cases) of their profit in taxes. Luxembourg has the lowest ETR (2.2%) and Norway the highest ETR (48.7%) among the 63 countries in the final sample. In the EU, in addition to Luxembourg, the lowest ETRs are to be found in Hungary (7.5%), Bulgaria (9.5%), Cyprus (9.6%) as well as in the Netherlands (10.4%) and Latvia (10.6%). Within the EU, Italy and Greece have the highest ETR (30.4% and 28.4% respectively), with the third and fourth highest being Spain and Slovakia (21.8% and 20.2% respectively). The remaining 18 EU countries (out of 28 current EU member states) have ETRs between 12% and 20%. Some of the biggest EU economies are within this range, including the United Kingdom (14.9%), France (16.7%) and Germany (19.6%). The unweighted average of 28 EU countries’ ETRs of 15% (in contrast the statutory rate average is 23%) is lower than the other countries’ average ETR of 22% within the sample of 63 countries (in contrast their statutory rate average is 24%). The five countries with the highest ETRs (as well as some of the highest statutory tax rates) are all non-EU member states: Peru, Columbia, Pakistan, Argentina and Norway.

ETRs are lower than nominal rates in most countries, in particular for some EU countries. A case in point is, again, Luxembourg (2.2% vs 29.1%), but the nominal rate is not very illuminating in terms of providing information about the tax burden that MNEs face in many other EU countries. Indeed, nine out of ten countries with the highest percentage point differences between the two rates are EU members: Luxembourg, Belgium, Malta, France, the Netherlands, Austria, Hungary, Finland and Sweden. In addition, Germany, the biggest EU economy, has one of the highest percentage point differences (19.6% vs 29.5%). On the other hand, some countries exhibit ETRs comparable to their nominal rates, including Ukraine (ETR of 20.2% vs nominal rate of 20.2%), Bulgaria (9.5% vs 10%), or Slovakia (20.2% vs 21%). The fact that ETRs are mostly lower than statutory rates is natural given by tax holiday and other tax provisions that make the ETRs lower than nominal rates and, interestingly, the results reveal how big the differences are across countries. In addition, most countries appear to tax MNEs regressively: the larger the MNE, the lower the ETR. For most countries, there is a negative relationship between size and ETR as measured by a correlation coefficient between the size of MNEs by total assets and their ETRs. Overall, there are some tentative conclusions about a race to the bottom in ETRs from the evidence that has been presented. These include that some EU countries do not seem to tax MNEs much and these EU countries cannot lower their rates much lower since they are already close to the bottom. These results are based on the best available, but imperfect company-level data, and therefore we call for better data, for example, in the form of MNEs’ public country-by-country reporting data.

In the past years, the EU has proposed key reforms to reduce the tax avoidance of big multinational companies in Europe - such as public Country-by-Country Reporting and Common Consolidated Corporate Tax Base - but these are blocked in Council by the member states. The Greens/EFA group in the European Parliament calls on the EU member states to end this blockade and approve the necessary reforms without any further delay.In the view of extremely low corporate tax rates in some EU member states, the European Commission should make a proposal to introduce minimum effective corporate tax rates in the EU to stop the existing race to the bottom and end the unhealthy tax competition in the European Union.

The European Commission should also be ready to use the article 116 of the Treaty on Functioning of the European to propose legislation in this respect.