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Crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation du prix du pétrole

Proposition de résolution du Groupe Verts/ALE


Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission relative à des mesures visant à soutenir l’adaptation des flottes de pêche de l’Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant (COM(2008)0453),

–   vu le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007,

–   vu le livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163),

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que tous les secteurs qui, au sein de l'Union européenne, dépendent du pétrole fossile sont touchés de façon égale par la hausse du prix du pétrole, à l'exception de secteurs tels que la navigation aérienne et maritime (y compris la pêche), qui sont exonérés de la taxation sur le carburant (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003) et sont donc proportionnellement beaucoup moins touchés par une augmentation du prix du pétrole que d'autres secteurs,

B.  considérant que plus de 70 % des ressources halieutiques européennes sont surexploitées,

C. considérant qu'il est connu que le subventionnement du carburant, y compris les exonérations de taxation, contribue à la surpêche et peut en être le catalyseur économique, étant donné que la faiblesse des coûts de fonctionnement permet de poursuivre la pêche sur des stocks surexploités ou appauvris,

D. considérant que, selon la communication de la Commission COM(2008)0453, une augmentation du prix des carburants frappe le plus durement les navires dont la consommation d'énergie est la plus élevée, à savoir les chalutiers à perche, pour lesquels les frais de carburant représentent jusqu'à 60 % de la valeur du poisson débarqué, alors que les navires côtiers pêchant avec des engins dormants sont beaucoup moins touchés, étant donné que les frais de carburant ne représentent que 5 à 20 % de la valeur du poisson débarqué,

E.  considérant que la situation est aggravée par le fait que de nombreux pêcheurs ne peuvent répercuter les frais de leurs activités sur leurs prix de vente, en raison de la structure actuelle du marché et de la position dominante des intermédiaires organisés,

F.  considérant que la flotte de pêche mondiale représente, selon les estimations, au moins 1,2 % de la consommation mondiale de pétrole,

G. considérant que les aides d'État de minimis au secteur de la pêche (règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007) ont déjà été multipliées par dix en 2007, passant de 3 000 € à 30 000 €,

H. considérant que l'Union a reconnu les conclusions du GIEC selon lesquelles les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 25-40 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 et que le Conseil européen a fixé à l'Union un objectif de réduction de 80-95 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050,

I.   considérant que, dans sa résolution du 25 novembre 2010, le Parlement a appelé l'Union européenne à passer à un objectif de 30 % de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020,

J.   considérant qu'au sommet de Nagoya sur la biodiversité qui s'est déroulé en octobre 2010, les États membres de l'Union se sont engagés à éliminer les subventions nuisibles à l'environnement d'ici 2020 au plus tard,

K. considérant que les dirigeants du G20 se sont engagés en 2009 à éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles,

L.  considérant que, dans de nombreux États membres, les subventions de l'Union ont trop souvent été utilisées pour soutenir le développement de vastes flottes de pêche, grandes consommatrices d'énergie et exerçant un effet destructeur sur l'environnement, en partant du postulat que l'énergie resterait peu coûteuse,

M. considérant que le coût élevé de l'énergie ne constitue pas un phénomène temporaire mais structurel et de nature permanente, et que le secteur doit s'adapter en conséquence,

N. considérant que certains États membres ont commencé à mettre en place des régimes visant à réduire la consommation de carburant de leurs flottes et que ce type d'innovations doit être soutenu,

O. considérant que les discussions à l'OMC dans le contexte du cycle de Doha portent sur la façon d'éliminer les subventions à la pêche qui sont génératrices de distorsions,

1.  conclut qu'il est urgent de restructurer les flottes de pêche européennes de façon à abandonner les navires et les engins de pêche à forte consommation d'énergie et aux effets destructeurs sur l'environnement et d'adopter des pratiques moins néfastes, qui nécessitent moins d'énergie et soient plus viables à long terme, d'un point de vue environnemental, social et économique;

2.  demande à la Commission de lancer une étude sur les effets qui découleraient de la suppression de l'obligation pour les États membres d'exonérer les carburants marins de la taxation, de l'introduction d'un niveau minimum de taxation de l'énergie sur les combustibles marins et de l'intégration du secteur des transports maritimes dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union;

3.  considère qu'octroyer davantage de fonds publics au secteur de la pêche en raison de l'augmentation du prix des carburants reviendrait à envoyer un mauvais signal pendant la réforme de la PCP et à inciter les propriétaires de navires à utiliser des moteurs plus puissants et plus énergivores;

4.  considère que les subventions aux carburants, y compris l'exonération de taxes, entraînent une réduction des coûts qui rétablit la rentabilité et crée des incitants à la poursuite de la pêche alors que les captures diminuent, ce qui débouche sur une surexploitation, une surcapitalisation de la flotte, une réduction de l'efficacité économique du secteur et une perte de la rente des ressources;

5.  estime qu'une augmentation des aides de minimis au delà de 30 000 € afin de compenser l'augmentation du prix des carburants empêcherait le secteur de la pêche de s'adapter à la poursuite inévitable de la hausse des prix qui touche tous les secteurs qui dépendent des combustibles fossiles, compte tenu du fait que le secteur de la pêche est moins vulnérable que d'autres en raison de l'exonération de taxation dont il bénéficie;

6.  estime qu'une augmentation des subventions aux carburants – alors que les gouvernements réduisent les dépenses publiques, que les dirigeants du G20 se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles et que les membres de l'OMC se sont accordés pour replacer les subventions à la pêche dans le cadre des disciplines de l'OMC – serait de nature à affaiblir la position de premier plan de l'Union dans les processus de négociation en cours, en envoyant un signal qui encouragerait les autres pays à relever également leurs subventions et en contribuant à un cercle vicieux qui a déjà placé à un niveau beaucoup trop bas les coûts de fonctionnement de techniques de pêche destructrices pour les océans du monde, contribuant ainsi à une surpêche désastreuse;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux organisations européennes représentatives du secteur de la pêche.

Crisis en el sector pesquero europeo por el aumento de los precios del petróleo

Propuesta de resolución del Grupo de los Verdes/ALE


El Parlamento Europeo,

–   Vista la Comunicación de la Comisión sobre medidas para fomentar la adaptación de las flotas pesqueras de la Unión Europea a las consecuencias económicas de los elevados precios de los combustibles (COM(2008)0453),

–   Visto el Reglamento (CE) de la Comisión nº 875/2007, de 24 de julio de 2007,

–   Visto el Libro Verde de la Comisión sobre la Reforma de la Política Pesquera Común (COM(2009)0163),

–   Vistos el artículo 115, apartado 5, y el artículo 110, apartado 2, de su Reglamento,

A. Considerando que todos los sectores de la UE dependientes de los combustibles fósiles se ven igualmente afectados por el aumento de los precios del petróleo, excepto la aviación y la navegación (incluida la pesca), que están excluidos de los impuestos energéticos sobre los combustibles (Directiva 2003/96/CE del Consejo, de 27 de octubre de 2003), por lo que proporcionalmente se ven mucho menos afectados por los precios de estos que el resto de sectores,

B.  Considerando que más del 70 % de los recursos pesqueros europeos están sobreexplotados,

C. Considerando que es bien sabido que las subvenciones a los combustibles, incluidas las exenciones fiscales, contribuyen a la sobrepesca, e incluso pueden ser el catalizador económico de la misma, puesto que los bajos costes operativos permiten la continuidad de la pesca de poblaciones sobreexplotadas o agotadas,

D. Considerando que, según la citada Comunicación de la Comisión, los aumentos de los precios de los combustibles inciden especialmente en los mayores consumidores de energía, esto es, los arrastreros, con costes de combustible que llegan a representar hasta el 60 % del valor de los desembarques, mientras que, por el contrario, las embarcaciones de bajura que utilizan artes pasivos se ven menos afectadas, con costes que oscilan entre un 5 % y un 20 % del valor de los desembarques,

E.  Considerando que la situación se ha agravado por la incapacidad de muchos pescadores de repercutir el coste de sus actividades en los precios de venta, debido a la estructura actual del mercado y, a la posición dominante de las empresas intermediarias,

F.  Considerando que se calcula que el conjunto de las flotas pesqueras del mundo representa al menos un 1,2 % del consumo mundial de petróleo,

G. Considerando que las ayudas estatales de minimis al sector pesquero (Reglamento (CE) nº 875/2007 de la Comisión, de 24 de julio de 2007) ya se multiplicaron por diez en 2007, pasando de 3 000 a 30 000 euros,

H. Considerando que la UE ha reconocido las conclusiones del IPCC de que los países industrializados deben reducir sus emisiones de gases de efecto invernadero entre un 25 y un 40 % para 2020 (respecto a los niveles de 1990), y que el Consejo Europeo ha acordado un objetivo comunitario de reducción de las emisiones de los citados gases de entre un 80 y un 95 % para 2050,

I.   Considerando que en su Resolución de 25 de noviembre de 2010 el Parlamento Europeo pidió que la UE adoptara el objetivo de reducción de gases de efecto invernadero del 30 % para 2020,

J.   Considerando que, en la Cumbre de la biodiversidad celebrada en Nagoya en octubre de 2010, los Estados miembros de la UE se comprometieron a suprimir las subvenciones perjudiciales para el medio ambiente como máximo en 2020,

K. Considerando que los líderes del G-20 se comprometieron en 2009 a suprimir gradualmente y a medio plazo las ineficaces subvenciones a los combustibles fósiles,

L.  Considerando que en muchos Estados miembros las subvenciones de la UE disponibles se han usado con demasiada frecuencia para apoyar el desarrollo de flotas pesqueras a gran escala, con un elevado consumo de energía y dañinas para el medio ambiente, partiendo del supuesto de que la energía se mantendría barata,

M. Considerando que los elevados costes de la energía no son un fenómeno pasajero, sino más bien un fenómeno de naturaleza estructural y permanente al que el sector deberá adaptarse en consecuencia,

N. Considerando que determinados Estados miembros han puesto en marcha planes destinados a reducir el consumo de combustible de sus flotas, y que se deben apoyar estas medidas innovadoras,

O. Considerando que las negociaciones en la OMC en el marco de la Ronda de Doha se centran en cómo eliminar las subvenciones pesqueras que distorsionan el comercio,

1.  Concluye que existe una necesidad acuciante de reestructurar las flotas pesqueras europeas de modo que se abandonen los buques y las artes de pesca con elevado consumo energético y perjudiciales para el medio ambiente y de que se adopten prácticas menos dañinas que requieran un menor consumo de energía y sean más sostenibles a largo plazo, desde el punto de vista medioambiental, social y económico;

2.  Pide a la Comisión que proceda a elaborar un estudio de los efectos de suprimir la obligación de los Estados miembros de eximir de impuestos a los combustibles para uso marítimo, de introducir un nivel mínimo de impuesto energético sobre los combustibles para uso marítimo y de incluir al sector del transporte marítimo en el sistema de comercio de emisiones de la UE;

3.  Considera que el hecho deconceder más dinero público al sector pesquero a causa del aumento de los precios de los combustibles enviaría un mensaje equivocado durante la reforma de la política pesquera común e incentivaría a los propietarios de las embarcaciones a utilizar motores más potentes y de mayor consumo;

4.  Considera que las subvenciones a los combustibles, concepto que incluye la renuncia fiscal, se traducen en una reducción de los costes que devuelve la rentabilidad y crea incentivos para continuar con la actividad pesquera frente a la disminución de las capturas, con las consiguientes sobrepesca, sobrecapitalización de la flota, menor eficiencia económica del sector y pérdida de rentas de recursos;

5.  Considera que un aumento del actual umbral de minimis de 30 000 euros para compensar el incremento de los precios de los combustibles perjudicaría la adaptación de la industria pesquera al inevitable incremento constante de los mismos que afecta a todos los sectores que dependen de los combustibles fósiles, teniendo presente que el sector pesquero es menos vulnerable que otros gracias a las exenciones fiscales;

6.  Considera que aumentar las subvenciones a los combustibles, en el actual de recortes generales del gasto público y tras el compromiso de los líderes del G-20 de suprimir gradualmente dichas subvenciones y el acuerdo de los miembros de la OMC de someter las subvenciones pesqueras a la disciplina de la OMC, seguramente socavaría el liderazgo de la UE en los procesos de negociación en curso, enviando una señal que alentaría a los demás países a aumentar también sus subvenciones y contribuyendo así a crear un círculo vicioso que ya ha provocado que se reduzcan excesivamente los costes operativos de artes de pesca destructivos en los mares del planeta y ha contribuido a alentar la nefasta sobrepesca;

7.  Encarga a su Presidente que trasmita la presente Resolución a la Comisión, a los Gobiernos de los Estados miembros, así como a los representantes de las organizaciones europeas del sector de la pesca.


Personne de contact

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Téléphone Strasbourg
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