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Brevets logiciels

Les inventions mises en oeuvre par ordinateur ne doivent pas être protégées par des brevets

Position sur le brevetage des logiciels et la directive com 2002/092

Le Groupe des Verts/ALE soutient la protection du logiciel (qu'il soit libre ou propriétaire) par le droit d'auteur. Il est en faveur de l'utilisation du logiciel libre, qui présente de nombreux avantages (coûts, sécurité, créativité, ...) et ce en particulier dans les administrations publiques et les écoles.

Pour nous, le brevetage des logiciels, donc des algorythmes, est inacceptable car il revient à ouvrir la porte au brevetage du savoir. Economiquement, il met en péril les PME.

L'expression des idées, informations,... jouissent de la protection du droit d'auteur, tandis que les brevets protègent les inventions techniques. Il s'agit de deux systèmes juridiques disctincts, un pour le monde matériel, l'autre pour le monde des idées.

Les logiciels brevetés, comme on le voit au USA, favorisent l'émergence de monopoles, freinent l'innovation et la création d'emplois. Non seulement la procédure d'octroi et de maintien du brevet coûte très cher, mais le système de brevet suppose de payer des avocats afin de faire valoir et de défendre ses droits. Il permet d'attaquer les autres sociétés et les développeurs de logiciels pour revendiquer la propriété d'algoryhtmes. Ceux qui peuvent se le permettre se constituent des portefeuilles de brevets avec lesquels ils dictent leur loi aux autres, contraints de payer - ce que le détenteur du brevet peut légalement refuser. Une PME ne peut se permettre de tels frais (et une telle perte de temps), encore moins les développeurs de logiciels libres et les chercheurs scientifiques.

Le Groupe des Verts/ALE souhaite se saisir de l'occasion fournie par cette directive afin de questionner la pratique de l'Office Européen des Brevets (OEB) qui accorde illégalement des brevets logiciels depuis 1986 et en engrange les bénéfices. L'OEB a déjà fait l'objet de critiques de la part du PE lors de la résolution sur le brevetage du gène marqueur du cancer du sein.

Les Verts/ALE sont en faveur d'une harmonisation juridique afin de limiter clairement les brevets logiciels. Seule une invention peut être brevetée, c'est-à-dire un enseignement de relation de cause à effet dans l'application contrôlable de forces de la nature. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, non-évidente, et destinée à une application industrielle.

C'est pourquoi la directive dans sa forme actuelle ne semble pas satisfaisante, car elle permet le brevetage illimité des logiciels.

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