Situation en Palestine
Proposition de résolution des Verts/ALE
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,
– vu la déclaration du Quartette pour le Moyen-Orient du 12 mars 2010,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient des 8 décembre 2009 et 13 décembre 2010,
– vu la déclaration du Quartette du 23 septembre 2011 à la suite de la présentation par le Président Abbas de la demande de reconnaissance d'un État palestinien par les Nations unies,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, réclamé la reprise des pourparlers directs entre Israël et les Palestiniens et précisé qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, y compris pour ce qui est de Jérusalem, autre que celles convenues par les parties, ne serait reconnue,
B. considérant que l'Autorité nationale palestinienne a mis en oeuvre avec succès son plan de mise en place d'un État (Palestine: arrêt de l'occupation, mise en place de l'État), que le comité de liaison ad hoc qui s'est réuni à Bruxelles le 13 avril 2011 s'est félicité de l'évaluation de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies selon laquelle l'Autorité palestinienne a franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans les domaines clé à l'examen et que les institutions palestiniennes n'ont rien à envier à celles d'États bien établis,
C. considérant que la poursuite de l'occupation et de la colonisation en Cisjordanie compromet les perspectives de la solution des deux États et a été à l'origine de la suspension des négociations de paix,
D. considérant que le mois de septembre 2011 est l'échéance pour la conclusion d'un accord-cadre du Quartette,
E. considérant que le Conseil a indiqué dans sa déclaration de Berlin de 1999 qu'il reconnaîtrait en temps utile l'État de Palestine; qu'il a réaffirmé dans les conclusions du Conseil du 13 décembre 2010 qu'il était disposé à reconnaître, le moment venu, un État palestinien,
F. considérant que le 23 septembre 2011, le Président Abbas a présenté la demande palestinienne d'adhésion à l'Assemblée générale des Nations unies; que les 15 membres du Conseil de sécurité dont l'approbation est nécessaire pour obtenir l'adhésion et la reconnaissance de l'État doivent commencer le 26 septembre les travaux en vue de l'examen de cette demande,
G. considérant que le printemps arabe, qui s'est étendu à Israël, rend plus urgente la réalisation d'une paix globale au Moyen-Orient, laquelle présente un intérêt vital pour les parties, pour l'ensemble des peuples de la région et pour la communauté internationale,
H. considérant que le soutien de la liberté, de la dignité, de la responsabilité, de la justice dans la région doit englober l'appui des aspirations légitimes du peuple palestinien,
I. considérant que la mise en place d'un État palestinien contribuerait à la paix et à la sécurité internationales, permettrait de sauvegarder la solution des deux États et poserait les jalons de la reprise des négociations de paix, conformément aux conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient des 8 décembre 2009 et 13 décembre 2010,
1. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, et avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, limitrophe et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; appuie par conséquent la demande présentée par le Président Abbas au Secrétaire général des Nations unies le 23 septembre 2011;
2. invite l'Union européenne et les États membres de celle-ci a tout mettre en oeuvre pour dégager une position commune, conformément aux déclarations antérieures appuyant la reconnaissance de l'État de Palestine dans les frontières de 1967, et englobant Jérusalem, ainsi que son admission en tant que membre à part entière des Nations unies;
3. reconnaît le succès des efforts déployés par le Président palestinien Mahmoud Abbas et son premier ministre Salam Fayyad pour construire un État et se félicite de ces efforts, qui ont été vivement encouragés et soutenus par l'Union européenne et approuvés par différents acteurs internationaux; y voit un élément solide et fiable de la volonté de la Palestine de devenir un État souverain;
4. demande la reprise immédiate de pourparlers de paix directs et sérieux sur la base des éléments reconnus internationalement, y compris les frontières de 1967, et d'un calendrier convenu par les deux parties, étant donné que seul un accord négocié entre celles-ci permettra de rétablir une paix durable et la sécurité pour les Israéliens et les Palestiniens; rappelle que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; réclame par conséquent l'arrêt des activités de colonisation; souligne qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles convenues par les parties ne devrait être acceptée;
5. souligne que de la même manière qu'Israël devrait reconnaître l'État palestinien sur la base des frontières de 1967, le nouvel État devrait se rallier à la reconnaissance de l'État d'Israël par l'OLP en 1993 sur la base des frontières de 1967 et répondre à ses préoccupations légitimes en matière de sécurité;
6. prend acte de la déclaration du 23 septembre 2011 du Quartette, qui a réitéré son appel urgent, adressé aux parties, pour qu'elles surmontent les obstacles actuels et reprennent les négociations directes et bilatérales entre Israéliens et Palestiniens en vue de dégager un accord avant la fin de 2012; considère à cet égard que l'adhésion de toutes les parties aux obligations que leur impose la feuille de route et en particulier l'arrêt total des activités de colonisation d'Israël constitue une étape indispensable dans la voie de la reprise de négociations de paix efficaces et crédibles;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, à l'envoyé du Quartette au Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement d'Israël, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.
