L'avenir numérique

SLOGAN

 

Faire fonctionner la technologie du numérique pour une société ouverte et durable au plan économique et environnemental

 

 

LES PRINCIPES VERTS/ALE FONDATEURS DE NOTRE APPROCHE DE L’AVENIR NUMÉRIQUE

 

Tout comme le silex à l’âge de pierre et la machine à vapeur de la révolution industrielle, l’informatique entraîne de profonds changements environnementaux, sociaux et économiques.

Nous pensons que la législation doit être « technologiquement neutre » : les produits ou services fournis par voie numérique ne doivent pas être mieux ou moins bien traités que les autres d’un point de vue juridique.

La technologie, quant à elle, n’est jamais neutre. L’approche des Verts/ALE a toujours consisté à lutter afin de promouvoir une conception et des utilisations éthiques, véritablement bénéfiques pour les citoyens ordinaires, plutôt que celles bénéficiant prioritairement aux entreprises « Big Tech », « Big Brother », aux spéculateurs ou autres intérêts personnels.

Sur Internet, tout comme dans le monde analogique, nous défendons le libre accès au savoir et à l’éducation, la diversité culturelle et de l’expression linguistique, ainsi que le droit à la vie privée.

Pour nous, Internet appartient à tous et ne doit pas être contrôlé par de puissants acteurs politiques ou économiques, pouvant décider qui y a accès et sous quelles conditions.

En matière de robotique et d’intelligence artificielle, nous observons de nombreuses applications utiles, mais encourageons fortement la transparence des prises de décision automatisées et la responsabilité humaine pour toute erreur.

Enfin et surtout, la technologie dite « intelligente » peut contribuer à accélérer la transition verte vers un modèle environnemental/social/économique durable pour nos sociétés en augmentant l’efficacité énergétique.

 

 

MESSAGES CLÉS

 

Les intérêts des « Big Tech » ne doivent pas primer sur ceux des personnes ordinaires

 

Le rôle de la politique publique doit être de défendre l’intérêt général, et notamment de compenser les intérêts limités des puissants lobbies industriels.

Les Verts/ALE ont toujours encouragé les politiques donnant la priorité aux intérêts légitimes de ceux qui utilisent les technologies numériques à des fins personnelles, collaboratives ou autres buts non-lucratifs, des consommateurs ordinaires de produits et services numériques et des petites entreprises dont la subsistance dépend des technologies numériques.

C’est pourquoi nous cherchons à promouvoir et à préserver la notion d’Internet en tant que « bien commun », à savoir un espace virtuel appartenant à tous. Il en va de même du principe de « neutralité », selon lequel aucun trafic Internet n’est prioritaire simplement parce que des entreprises sont prêtes à payer plus pour ce type de privilèges.

 

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons soutenu les efforts pour encourager une réelle concurrence en matière de produits et de services numériques. Nous sommes, par exemple, favorables au fait d’inciter les grandes banques à permettre un accès protégé aux start-ups proposant des outils de banque en ligne innovants.

 

Nous encourageons activement un environnement ouvert : normes ouvertes et modèles de licences innovants, plateformes ouvertes et transparence, afin d’éviter la dépendance de marchands ou plateformes, qui limite l’interopérabilité et l’innovation.

Les grandes multinationales de la technologie payent généralement sensiblement moins d'impôts (souvent moins de 10 %) que les entreprises normales et les particuliers. Elles utilisent souvent des techniques de transfert des bénéfices afin de réduire leur facture fiscale, trahissant ainsi l’idée initiale de l’incitation au développement.

 

Tout comme n’importe qui, les entreprises « Big Tech » profitent d’une main-d'œuvre en bonne santé et instruite ainsi que d’infrastructures financées par les fonds publics. Elles se doivent donc d’apporter une contribution équitable par le biais des impôts.

Les Verts/ALE demandent depuis longtemps que des entreprises telles que Google, Amazon, Facebook et Apple paient leur part équitable dans les pays où elles exercent leurs activités et génèrent des revenus.

 

En outre, nous nous sommes battus pour assurer que la nouvelle forme du « capitalisme de plateforme » (tel que Uber, AirBnB, Deliveroo, etc.) ne devienne pas la nouvelle source de « rentes économiques » (retirant plutôt qu’ajoutant de la valeur économique), et ne contourne pas la législation du travail applicable aux autres emplois.

 

 

Les droits des créateurs sont parfaitement compatibles avec la liberté d’expression sur la toile

 

Les nouvelles règles relatives aux droits d’auteur actuellement en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil ont fait beaucoup de bruit. En sonnant l’alarme quant aux dangers des filtres de téléchargement dans le domaine de la culture et des créateurs indépendants en ligne, les Verts/ALE ont réussi, jusqu’à présent, à en empêcher l’adoption.

 

Les Verts/ALE continuent à lutter contre le faux choix entre assurer une rémunération équitable pour les créateurs de contenu et défendre la liberté d’expression.

 

Nous voulons que les plateformes signent des accords de licence et rémunèrent les créateurs et les détenteurs des droits.

 

Toutefois, ceci ne peut pas être réalisé en forçant ces plateformes à filtrer les contenus téléchargeables sur Internet.

 

Le blocage automatique (via des filtres logiciels) de tout contenu téléchargé est une très mauvaise législation qui impose des solutions disproportionnées à tous les utilisateurs et acteurs d’Internet. Cela pourrait sérieusement mettre en danger le mode de fonctionnement d’Internet, ainsi que les droits des citoyens : le droit à la liberté d’expression, le droit de bénéficier d'exceptions aux droits d’auteur, le droit de faire appel à une autorité judiciaire afin de contester une demande injustifiée, etc.

De telles mesures de filtrage donneraient aux plateformes un véritable rôle clé dans la décision de ce qui peut et ne peut pas être posté en ligne, en lieu et place du législateur et des tribunaux. Voulons-nous concevoir des règles que seules les grandes multinationales de la technologie pourront satisfaire, grâce à leurs outils de filtrage efficaces ? Nous ne voulons pas que l’accès à la culture en ligne des citoyens européens soit décidé par la technologie de Google.

 

Le risque est que les plateformes signent des conventions de licence avec les plus grands fournisseurs de contenu, puis bloquent tout téléchargement pour lequel il y a le moindre doute quant à la protection.

 

Cela profitera aux grandes plateformes et aux grands médias, mais nuira à la majorité des nouvelles et petites plateformes, à la capacité des créateurs indépendants de diffuser leur travail et à tous les utilisateurs ordinaires, qui produisent et partagent divers « mèmes » de divertissement, d’éducation ou d’information.

 

Tout aussi contreproductive, la proposition de « taxe sur les liens » qui obligerait les plateformes utilisant un contenu journalistique - même s’il ne s’agit que de courts extraits tels que ceux accompagnant un lien hypertexte, par exemple - à obtenir une licence de la part de l’éditeur.

 

Cette taxe aurait principalement pour effet de protéger les droits des grands éditeurs et de limiter l’accès du public aux informations, puisqu’il sera plus difficile pour les sites Internet de petite taille de référencer des articles journalistiques (par exemple, dans un communiqué de presse). L’Allemagne a adopté de tels droits d’auteur complémentaires au bénéfice des éditeurs de presse. Cela s’est avéré inefficace et même contreproductif : les journalistes qui arrivent en bout de chaîne ne touchent pas d’argent et les éditeurs de presse qui appliquent le nouveau droit subissent une perte économique nette.

 

La meilleure façon de soutenir un journalisme de qualité est d’en faciliter l’accès, et non de le limiter. Nous pensons que la crise du journalisme dans notre monde numérique est une question essentielle pour nos démocraties. Cependant, la solution ne se situe pas au niveau de la législation relative aux droits d’auteur. Nous devons élargir notre champ de vision et ne devons pas poser de barrières à l’accès et à l’expression sur Internet.

 

Les Verts/ALE sont convaincus que les créateurs doivent avoir la possibilité d’exploiter entièrement les règles existantes relatives au droit d’auteur, afin d’assurer leur subsistance. Le fait de décider si quelqu’un a enfreint le droit d’auteur doit être du ressort des tribunaux, et non aux plateformes Internet, ni des acteurs dominants de la technologie.

 

 

L’Europe a besoin d’une vision coordonnée pour numériser l’industrie

 

Nous ne pouvons autoriser une fracture numérique au sein de notre société ou entre les nations européennes. Nous en ressortirions affaiblis.

 

La numérisation des produits et services pourrait accroître les revenus de cette industrie de plus de 110 milliards d’euros par an au cours des 5 prochaines années.

 

Une stratégie de numérisation peut également générer d’énormes bénéfices sociaux, économiques et environnementaux.

 

De nouveaux emplois de qualité peuvent être créés et les emplois actuellement « délocalisés » par les entreprises européennes pourraient être attribués à des travailleurs européens. Cela aurait pour effet de créer divers modèles d’emplois, différents schémas de temps de travail et différentes opportunités de formation permanente.

En outre, en autorisant des formats plus simples d’accès et de stockage des informations, la numérisation peut contribuer à offrir de meilleurs choix et des informations de meilleure qualité pour les consommateurs.

 

Elle peut également faire un usage plus efficace des ressources et réduire l'intensité d’utilisation de matériel par le secteur de la fabrication, contribuant ainsi à une économie circulaire européenne renforcée et à la réalisation des objectifs de politique climatique de l’Europe.

 

Pour garantir que les différentes technologies collaborent bien ensemble et réduire le risque d’échec, l’Europe doit baser sa stratégie de numérisation industrielle sur des normes claires, en partenariat avec les organismes européens de normalisation.

 

Toutefois, l’adaptation aux nouvelles tendances de l’industrie ne sera pas possible si l’Europe ne fournit pas tous les encouragements possibles à l’investissement dans les infrastructures numériques.

Cela signifie s’assurer d’investir dans les meilleures infrastructures pour l’économie européenne, par exemple garantir les débits Internet les plus rapides, la fibre optique, encourager l’innovation ainsi que la recherche et le développement, tout en stimulant les investissements dans les nouvelles technologies et la modernisation.

 

Une stratégie européenne avec une plateforme de coordination européenne est essentielle pour garantir que les stratégies nationales travaillent à des objectifs communs et ne se contredisent pas.

La numérisation doit être poursuivie en tant que facilitateur pour faire progresser la compétitivité, la durabilité et des emplois de qualité. Mais nous devons également améliorer notre capacité à fournir continuellement le résultat prévu malgré les transformations et les perturbations technologiques.

Les PME doivent jouer un rôle déterminant, car, malheureusement, elles accusent un certain retard dans le domaine de la numérisation. Il est nécessaire d’aider les PME à emboîter le pas là où, en termes d’énergie, d’efficacité des ressources et d’efficacité de production, les gains relatifs liés à la numérisation seraient les plus élevés.

 

Ceci peut être atteint via la modernisation et l'interconnexion des industries et chaînes de valeur économique européennes, ainsi que via l’augmentation des investissements publics et privés dans la numérisation de secteurs durables de l’économie réelle.

 

Dans ce contexte, l’accès au financement est déterminant. En Allemagne, par exemple, le gouvernement met à disposition des fonds pour contribuer au financement de la numérisation. Le montant de ces fonds est mille fois inférieur à celui de la Chine.

 

L’utilisation des mécanismes de financement de l’UE doit être poursuivie, mais le financement du secteur des investissements privés doit également être encouragé.

 

 

La dimension sociale de l’avenir numérique doit faire partie intégrante de l'action politique

 

Il est clair que la numérisation de l’industrie européenne s’accompagne également de défis.

Diverses études s’accordent à le dire : sans une approche commune, la numérisation risque d’entraîner des pertes d’emploi et la précarité sociale, alors que, dans un même temps, l’Europe manque de travailleurs qualifiés. Cela pourrait également conduire à la marginalisation de certaines parties de la société, si l’impact social de certaines stratégies numériques n’est pas correctement évalué.

C’est pourquoi il est urgent d’agir en matière d’éducation, de fiscalité et de système de sécurité sociale, afin d’éviter les perturbations sociales et de tirer parti des avantages sociaux qu’apporte l’avenir numérique, tout en réduisant ou en éliminant au maximum les aspects négatifs.

Les Verts/ALE appellent depuis longtemps à l’application d’une garantie de compétences et de moyens pour satisfaire aux besoins des citoyens en matière de formation continue, de reconversion, de mise à niveau des compétences et de formation permanente.

 

Une telle garantie de compétences devra s’appliquer à l’ensemble des entreprises et de la société, afin de s’attaquer au manque de compétences dans les PME et de s’occuper de la pénurie de femmes dans le secteur informatique, ainsi que des besoins des personnes âgées ou désavantagées.

 

Les compétences numériques doivent être intégrées dans les programmes de l’éducation nationale et il est important que les enseignants bénéficient de formations spécialisées dans le domaine du numérique, afin de pouvoir l’enseigner à tous les enfants.

 

La numérisation potentielle concernant l'accessibilité des services sociaux et d’autres services publics, ainsi que l’inclusion des personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite dans le marché du travail, représente une opportunité importante.

 

La recherche et le développement de technologies d’assistance constituent un aspect crucial, car elles peuvent être utilisées et devenir de nouveaux produits industriels pour l’inclusion de personnes handicapées. De telles technologies d’assistance doivent toujours être construites par et avec les personnes qui vont les utiliser.

 

Enfin et surtout, des plateformes culturelles numériques européennes plus fortes, qui ne reposent pas sur le blocage géographique, peuvent représenter des opportunités pour améliorer l’engagement et rendre plus accessibles les expériences, sites et objets culturels à travers toute l’Europe, quelle que soit leur emplacement géographique.

 

 

Il faut investir davantage pour que l’évolution numérique soit adaptée aux besoins de l’Europe multilingue

 

La numérisation croissante de la société européenne engendre des disparités au niveau de l’accès à l’information et aux services au sein de la société, et entre les personnes parlant des langues plus ou moins répandues. L’accès transfrontalier à des informations de fond, basiques et fiables, concernant l’histoire, la culture, la société, l’économie et/ou la politique, est essentiel pour toute personne souhaitant participer à la société en tant que citoyen actif. Pour que l’information soit véritablement accessible à tous, elle doit être disponible dans la langue maternelle de chaque personne.

 

Les technologies linguistiques offrent de nouvelles opportunités en matière de communication numérique, de communication reposant sur la technologie et de coopération dans toutes les langues européennes. Cela garantit aux personnes parlant différentes langues un accès égal à l’information, au savoir et aux services (transfrontaliers) et évite, en outre, l’extinction numérique de langues manquant de ressources.

 

Les technologies linguistiques se cachent derrière de nombreux produits numériques du quotidien, étant donné que la plupart d’entre eux se servent des langues dans une certaine mesure. La communication mobile, les réseaux sociaux, les assistants dits « intelligents » et les interfaces à commande vocale transforment la façon dont les citoyens, les entreprises et l’administration publique interagissent au sein du monde numérique. En outre, les technologies linguistiques sont également utiles pour le développement de ressources et de contenus multilingues en-dehors de l'univers numérique. Cela peut avoir une influence bénéfique sur le bien-être des citoyens européens, dans des domaines tels que l’éducation, la culture et la santé.

 

Même si les technologies linguistiques représentent une opportunité considérable, à la fois sur le plan économique et culturel, l’Europe accuse un retard important en raison de la fragmentation du marché. Cette dernière est due à l’influence des intérêts des entreprises, à des investissements inadaptés dans le savoir et la culture, à une mauvaise coordination de la recherche, à un financement insuffisant et à des barrières juridiques. Actuellement, le marché est dominé par des acteurs extra-européens, qui ne répondent pas aux besoins spécifiques d’une Europe multilingue. L’UE doit changer ce paradigme et renforcer le leadership de l’Europe dans les technologies linguistiques, en créant un projet sur mesure, répondant aux besoins et aux exigences de l'Europe.

 

 

Nous devons assurer une protection adéquate des travailleurs dans un marché du travail en évolution

 

Grâce à la technologie numérique, la nature du travail a évolué. Cette évolution peut s’avérer positive lorsqu’elle se traduit par davantage de flexibilité pour les travailleurs. Mais il existe également le risque que les employeurs exploitent toute « flexibilité » au niveau de la législation pouvant conduire à une réduction de la qualité de l’emploi ou de la sécurité des employés.

 

À l’ère du numérique, la croissance du « capitalisme de plateforme » (tel que Uber, Deliveroo) et le « clickwork » (petites tâches externalisées effectuées en télétravail) ont été accompagnés de contrats « zéro heure » et de contrats fictifs de travailleurs indépendants, tous les avantages étant du côté de l’entreprise.

 

Afin de s’adapter à ces évolutions, l’UE a besoin de règles plus efficaces et plus strictes pour protéger les travailleurs, plutôt que de permettre l’utilisation du mantra « emplois et croissance, peu importe sous quelle forme » pour favoriser les intérêts des entreprises au détriment du bien-être des citoyens.

Les Verts/ALE ont joué un rôle central dans l’obtention de la clarté des contrats[1]. En parallèle, il est urgent de renforcer les syndicats dans le milieu professionnel du numérique et de garantir que les travailleurs dans le domaine technologique puissent se syndiquer et s'organiser plus facilement.

 

Nous devons également nous assurer que les politiques publiques reflètent l’importance d’adapter les systèmes éducatifs, les systèmes de formation et d’apprentissage continu, et place la politique du marché du travail au centre de l’action politique.

 

 

La technologie numérique peut faciliter grandement l’interaction entre les citoyens et l’autorité publique

 

Dans de nombreux États membres, l’interaction avec l’État signifie se déplacer jusqu'à l’administration en question, rencontrer un fonctionnaire assis derrière son bureau et attendre une réponse.

Le simple fait d’éliminer le temps nécessaire pour se rendre sur place serait une grande aide. Cependant, la numérisation offre encore bien plus de possibilités.

 

Elle peut réduire la nécessité d’interagir avec l'administration, par exemple, si un lieu de rendez-vous unique est défini pour récupérer les documents officiels et si l’administration publique ne demande pas aux citoyens de les présenter systématiquement. Les Verts/ALE ont réussi à obtenir que tous les pays de l’UE soient tenus de publier en ligne les informations relatives aux droits des citoyens et des familles. Ceci inclut les règles sur la reconnaissance du genre et le traitement juridique des couples homosexuels et de leurs enfants, particulièrement importants pour la communauté LGBT+ dans le cadre de l’exercice de leur droit de libre circulation dans l’UE.

Les opérations consistant à effectuer des déclarations financières, payer des impôts et recevoir un soutien de l’État peuvent également grandement bénéficier de l’efficacité apportée par la numérisation et la connectivité. Grâce aux Verts/ALE, un plus grand nombre de tâches administratives quotidiennes, telles que déclarer un changement d’adresse, déclarer ses revenus, s’inscrire à l’université ou demander ses allocations retraite, deviendront entièrement accessibles en ligne dans tous les États membres, au cours des quatre années à venir.

 

En ce qui concerne les impôts, des systèmes de collecte électronique bien conçus pourraient réduire le risque d'évasion fiscale et contribuer à réduire l’énorme manque à gagner fiscal de l’UE.

 

Les Verts/ALE sont également des défenseurs de la transparence de l’administration publique. Sans elle, les citoyens ne peuvent pas réellement demander de comptes au gouvernement. Des sites web gouvernementaux bien conçus, expliquant les tenants et les aboutissants de la démocratie dans la pratique, la publication et même la retransmission en direct de processus gouvernementaux importants... Tout cela pourrait considérablement contribuer à la lutte pour l’engagement citoyen. Les Verts/ALE ont réussi à améliorer la nouvelle directive européenne sur l’ouverture des données, qui obligera tous les États membres à publier en ligne gratuitement des informations telles que le registre du commerce, les cartes géographiques et les données météorologiques. Ces données seront essentielles pour la lutte contre la corruption, le journalisme d’investigation et la création d’applications innovantes qui faciliteront notre vie quotidienne.

 

Enfin, en tant que Verts/ALE, nous nous réjouissons de la possibilité de sauver de nombreuses forêts en économisant des tonnes de papier imprimé chaque jour dans le cadre des interactions avec l’administration publique.

 

 

Les êtres humains doivent demeurer légalement responsables des actions des robots et de l’intelligence artificielle

 

La complexité technologique est parfois décrite comme écrasante, au point que, en cas de dysfonctionnement, les ingénieurs et opérateurs pourraient être tentés de nier toute responsabilité quant au comportement d'une machine ou d’un programme.

 

Les résultats de l’intelligence artificielle (IA) dépendent d’ensembles de données, de la programmation, de l’utilisateur et des informations sensorielles. Même si, en raison de nombreux facteurs, il peut s’avérer difficile d'expliquer le comportement exact d’une application d’IA, ce comportement est la conséquence des choix du développeur et de l'utilisateur.

 

Par conséquent, le fait que le comportement d’un robot ou d’un programme n’était pas intentionnel ne doit pas exonérer les fabricants, programmateurs ou opérateurs de toute responsabilité. Le fait de ne pas tenir compte de la façon dont une action a des conséquences importantes sur des personnes ou leurs biens devrait constituer un acte de négligence.

 

Afin de réduire les répercussions possibles d’une défaillance et d’un dysfonctionnement de systèmes passablement complexes, nous pensons que des concepts de responsabilité sans faute doivent être évalués, ainsi que des polices d’assurance obligatoires.

 

Ces approches doivent être équilibrées et ne pas placer un poids trop important sur les épaules des amateurs, du milieu universitaire ou des innovations utiles.

 

Concernant l’usage militaire de la robotique et de l’intelligence artificielle, nous sommes absolument convaincus que la décision de nuire à un être humain ou de le tuer ne doit jamais être prise par une machine. Les systèmes d’armes autonomes doivent être interdits au plan international.

 

Les données personnelles ne sont pas simplement un produit de plus

 

Un des droits fondamentaux est celui de tout individu à disposer du contrôle de ses données personnelles. Nous ne pouvons pas accepter un véritable « capitalisme de surveillance » comme aux États-Unis, ni un « 1984 ludifié » comme en Chine. L’Europe a été précurseur au plan mondial concernant la régulation et la protection des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), fer de lance des Verts au Parlement européen ainsi qu’au Conseil des ministres, est déjà considéré dans le monde entier comme la référence absolue en matière de protection des données personnelles. Il protège les personnes contre un traitement injuste ou des rapports de force déséquilibrés.

 

Les données personnelles ne doivent être traitées que lorsque cela est vraiment nécessaire et elles doivent être utilisées dans un but spécifique et non collectées simplement parce que c’est possible. Toute personne doit toujours avoir le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer les données traitées. Les interfaces interopérables couramment utilisées peuvent faciliter ce processus.

 

Nous insistons sur le besoin d’inclure le principe de la « prise en compte du respect de la vie privée dès la conception » dans la phase de développement de nouveaux systèmes et services informatiques. Cette notion concerne notamment les équipements de communication, qui pourraient être utilisés pour suivre les personnes ou même écouter leurs conversations. Les produits contribuant à enfreindre le droit à la vie privée, tels que des jouets non sécurisés et les caméras à distance non-protégées, ne doivent pas être autorisés à la vente. Grâce au RGPD, si une entreprise abuse de vos données personnelles, elle s’expose à une lourde amende. Les Verts/ALE luttent actuellement pour permettre aux utilisateurs de poursuivre collectivement les entreprises en introduisant un système de recours collectif européen. Cela permettrait aux utilisateurs d’obtenir une indemnisation lorsque les entreprises violent les droits relatifs à la protection des données ou les droits des consommateurs.

 

Nous insistons sur le fait que la protection de la vie privée et la protection des données font partie des droits humains inaliénables et ne peuvent donc être vendus, ni faire l’objet de compromis.

 

Le terme « propriété des données », parfois employé dans ce contexte, peut prêter à confusion : un individu ne doit pas être exclu de la possibilité de contrôler ses données personnelles et les données personnelles ne doivent jamais servir de paiement contre un service.

 

C’est pourquoi nous rejetons la notion de « propriété des données » en tant que nouvelle forme de droit de propriété. Néanmoins, nous avons veillé à ce que vous disposiez des mêmes droits en tant que consommateur lorsque vous utilisez un service en ligne « gratuit » (qui utilise vos données personnelles) que lorsque vous avez payé pour un service.

 

 

Tous les Européens ont le droit à la sécurité dans le monde numérique

 

La cybersécurité est essentielle et doit se trouver au cœur de la stratégie de numérisation. Dans un monde de plus en plus numérique et connecté, nous devons garantir que les infrastructures, produits et services sont sûrs. Les Verts/ALE reconnaissent la nécessité de sensibiliser l’opinion quant au renforcement de la cybersécurité et considèrent la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale pour les chefs d’entreprise et les responsables politiques nationaux et européens de l’industrie et de la sécurité.

 

Le marché intérieur doit intégrer la cybersécurité. Les fabricants doivent assumer la responsabilité de veiller à ce que les normes de sécurité et de cybersécurité soient intégrées dans toutes les innovations numériques. Nous proposons depuis longtemps d’inciter efficacement à plus de sécurité informatique, par exemple, à travers la responsabilité du fabricant et du produit pour les logiciels, et pour les mises à jour de sécurité obligatoires pendant la durée de vie du produit. Les appareils connectés tels que les appareils ménagers dits « intelligents » ou même les cartes connectées doivent répondre à des normes minimum obligatoires en matière de sécurité informatique, en fonction du risque qu’ils représentent.

 

Le partage des meilleures pratiques entre les États membres de l’UE pourrait faciliter la cyber-résilience européenne en ce domaine. Ceci doit inclure le fait d’informer de manière responsable les fabricants des failles de sécurité, afin qu’elles puissent être corrigées. Les administrations publiques qui taisent leurs failles informatiques pour les utiliser à leurs propres fins (piratage et chevaux de Troie gouvernementaux) ne font qu’augmenter l’insécurité pour nous tous.

 

La meilleure façon de garantir la cybersécurité est de veiller à ce que le matériel informatique et les logiciels puissent être librement inspectés par les chercheurs et les amateurs. C’est pourquoi il est essentiel de soutenir les logiciels libres et « open source ». Les Verts/ALE ont lancé avec succès un projet[2] dans le cadre duquel les développeurs de logiciels sont payés avec le budget de l’UE pour trouver les failles dans les logiciels libres et « open source » couramment utilisés dans la société ainsi que dans les institutions européennes.

 

 

Un membre artificiel doit être traité comme tout autre membre

 

Toute personne doit avoir le droit de bénéficier du meilleur traitement médical possible, conformément à ses souhaits. Ce droit doit également s’appliquer en cas de progrès dans le domaine des prothèses et des implants médicaux. Ces dispositifs doivent être bénéfiques pour la personne qui en est équipée, et ne doivent jamais réduire son autonomie ni son autodétermination.

 

La personne équipée de ces dispositifs doit être considérée comme la propriétaire à part entière du dispositif en question et de tous ses composants, code source du logiciel inclus. Ce n’est que lorsqu’une personne pourra pleinement comprendre et modifier le fonctionnement de l’appareil, qu’elle sera véritablement en mesure de décider de façon autodéterminée.

 

Les dispositifs remplissant une fonction médicale, en particulier, doivent être considérés comme analogues aux membres et ne pas pouvoir être susceptibles d’être confisqués. De la même manière, il ne doit jamais être autorisé d’extraire des informations sur l’historique d’un stimulateur cardiaque, d’un implant de surveillance du glucose ou autre appareil similaire, et de les utiliser comme preuves contre la personne portant l’implant.

 

Les dispositifs médicaux sophistiqués sont généralement hautement spécialisés. Les modifier ou les reprogrammer exige des connaissances approfondies sur leur conception, ainsi que l’accès à des dispositifs de programmation spécialisés, par exemple pour communiquer afin d’installer des corrections. Cela requiert également une expertise médicale et technique.

 

C’est pourquoi nous suggérons la création d’entités indépendantes de confiance, capables de fournir ces services. Les fabricants devraient être tenus de fournir à ces entités indépendantes des instructions complètes relatives à la conception, ainsi que le code source du programme, de façon analogue aux dispositions exigeant le dépôt de publications à la bibliothèque nationale. Nous appelons à une révision et une modification du droit d’auteur et d’autres normes associées pour tenir compte de ces objectifs.

 

 

Mettre fin aux frontières numériques au sein du marché unique

 

Le cyberespace ne connaît pas de frontières naturelles.

 

Toutefois, la plupart des consommateurs sont encore confrontés à des barrières géographiques, pour les raisons suivantes :

•         coûts et restrictions d’accès à un site Internet/produit, également appelées blocage géographique, sur la base de la nationalité ou de l’emplacement du consommateur

•         restrictions de « portabilité » : dans le cadre d’un même abonnement, le produit change lorsque le consommateur passe des frontières (c’est par exemple le cas de Netflix et Spotify).

 

Les Verts/ALE ont réussi à obtenir que ces restrictions soient abandonnées dans certains contextes, tels que les services de roaming et de streaming.

Toutefois, le blocage géographique est un problème qui touche particulièrement les personnes nécessitant l’accès à des services qui ne sont pas proposés dans leur pays de résidence, telles que les minorités linguistiques ou les immigrants.

 

Il faut donc continuer à agir pour permettre à tous les citoyens d’accéder à la culture et au savoir dans leur propre langue ou en provenance de leur pays d’origine.

La loi récente sur le blocage géographique règle uniquement trois cas très spécifiques de discrimination basée sur la localisation, et non les cas le plus fréquemment rencontrés par les Européens :

 

1.       Les services purement numériques, tels que l’hébergement web, doivent être accessibles aux clients dans toute l’Europe.

2.       Les services fournis dans un lieu spécifique, comme la location d’une voiture pour un voyage, doivent également être accessibles à tous.

3.       Les biens physiques doivent vous être vendus quel que soit votre État membre d’origine, mais uniquement si vous êtes en mesure d'organiser vous-même leur récupération. Dans la plupart des cas, ceci est complètement irréaliste.

 

Ce règlement exclut entièrement l’ensemble des médias numériques. Il ne garantit pas que les vendeurs expédient les marchandises dans votre pays et ne veille même pas à l’harmonisation des prix.

Les Verts/ALE ont fait pression pour que cette loi soit étendue également aux médias. Le Parlement européen a voté l’intégration des jeux vidéo, des livres numériques et de la musique (mais pas des vidéos). Mais au final, les gouvernements des États membres se sont opposés à l’interdiction, même partielle, du blocage géographique pour les médias numériques, dans les cas où le vendeur dispose des licences de droits d’auteur nécessaires pour les vendre partout en Europe.

 

Le blocage géographique est également largement répandu en ce qui concerne les offres de streaming et de « replay » des chaînes de télévision et de radio. Par exemple, les membres de la minorité danoise en Allemagne du Nord n’ont que peu accès à des émissions télévisées dans leur langue sur le site web du diffuseur danois, et vice versa.

 

Un règlement sur la portabilité a interdit le blocage géographique des contenus en ligne dans toute l’UE sous certaines conditions. Le règlement a pour objectif de garantir que le consommateur européen qui achète ou s’abonne à des services de contenu en ligne, fournissant l’accès à des films, retransmissions sportives, musique, livres numériques et jeux à domicile, puisse y accéder lorsqu’il se déplace dans d’autres pays européens, mais uniquement si l’abonnement est disponible dans son pays de résidence. Le règlement relatif à la portabilité n’aide en rien les personnes qui vivent du mauvais côté de la frontière.

Ces initiatives législatives sont les premiers pas vers un meilleur accès transfrontalier au contenu numérique pour les citoyens de l’UE, mais également vers la diversité culturelle dans le monde numérique.

 

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour éliminer les nombreux obstacles avant de parvenir à un véritable marché unique numérique.

 

 

La traduction de ce document a été financée par le Groupe Verts/ALE au Parlement européen