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Percée pour les lanceurs d’alerte

les institutions de l'UE s'accordent sur une nouvelle loi pour les protéger contre les représailles


Les lanceurs d’alerte qui dénoncent des comportements illégaux ou des abus de droit dans le cadre de leurs activités professionnelles n'auront bientôt plus rien à craindre lorsqu'ils révéleront la vérité, grâce à une nouvelle directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte de représailles. Ce texte a obtenu un accord politique dans la nuit de lundi à mardi, ouvrant ainsi la voie à son adoption avant les élections européennes.

Une fois mise en œuvre, la législation de l'UE introduira des sanctions à l'encontre des personnes qui tentent d'exercer des représailles contre les dénonciateurs et exemptera ceux qui signalent des infractions au droit communautaire de toute responsabilité civile ou pénale liée à leur divulgation d'informations dans l'intérêt public. Un résumé de qui doit être protégé, pour quoi faire et de quelle manière est inclus ci-dessous.

Cet accord politique intervient près de deux ans après que le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen a rédigé son propre modèle de directive européenne visant à protéger les dénonciateurs dans toute l'Union européenne, qui a été présenté à la Commission européenne afin de prouver qu'un instrument juridique à l'échelle de l'Union européenne était possible et nécessaire.

Grâce aux révélations très médiatisées des lanceurs d’alerte ces dernières années, notamment l'affaire #luxleaks et #PanamaPapers, et aux efforts de campagne des ONG, des syndicats et des journalistes, le résultat final est un texte ambitieux qui fixera des normes minimales pour la protection des lanceurs d’alerte dans l'Union européenne.

 

Résumé de la directive de l'UE sur la protection des lanceurs d’alerte

1. QUI PEUT OBTENIR UNE PROTECTION, ET POUR QUOI ?

Pour être protégés en tant que lanceurs d’alerte en vertu de cette nouvelle législation européenne, les travailleurs doivent avoir des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées étaient vraies au moment de la déclaration et qu'elles relevaient du champ d'application de la directive.

Qui peut se qualifier pour obtenir la protection des dénonciateurs ? La protection des lanceurs d’alerte couvre un large éventail de travailleurs des secteurs public et privé, parmi lesquels les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les actionnaires et les personnes appartenant à des organes de gestion, d'administration ou de surveillance, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non, les personnes travaillant pour des contractants, des sous-traitants et des fournisseurs, les personnes découvrant des infractions lors d'un recrutement et enfin les anciens travailleurs.

La directive protège également les tiers, tels que les collègues ou les parents susceptibles de subir des représailles dans le cadre de leur travail, ainsi que les personnes morales dont le déclarant est propriétaire, avec lesquelles il travaille ou auxquelles il est lié. Les facilitateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui donnent des conseils confidentiels aux dénonciateurs, seraient également protégés contre les représailles.

Sur quoi les lanceurs d’alerte peuvent-ils faire rapport ? La directive protège spécifiquement les personnes qui signalent des infractions à la loi ou qui abusent de l'esprit de la législation communautaire dans un large éventail de domaines importants tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la radioprotection et la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire et animale, la santé et le bien-être animal, la santé publique, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et des données personnelles, la protection des systèmes informatiques, la protection des intérêts financiers de l'Union et des règles du marché intérieur, notamment en matière de concurrence et des aides d'État, ou les questions fiscales. Les États membres peuvent aller au-delà de ces normes minimales lorsqu'ils transposent la directive en droit national.

Toutefois, elle ne traite pas des violations des droits et des conditions de travail des travailleurs, bien que la directive contienne une disposition qui obligerait la Commission européenne à envisager d'étendre le champ d'application de la directive à ces domaines lors de sa prochaine révision ou actualisation.

 

2. COMMENT LES LANCEURS D’ALERTE PEUVENT-ILS RAPPORTER L'INFORMATION ?

Après une longue bataille entre le Parlement européen et les gouvernements de l'UE, les lanceurs d’alerte seraient protégés pour faire un signalement en interne ou directement aux régulateurs et aux autorités compétentes. Plusieurs gouvernements européens ont voulu rendre le processus du signalement aussi strict que possible afin que les lanceurs d’alerte ne soient protégés que s'ils présentent d'abord un signalement interne, à moins qu'ils ne puissent satisfaire à l'une des exceptions peu claires qui "justifient" la présentation de signalement aux régulateurs. Il était essentiel que le Parlement européen obtienne une certaine flexibilité sur ce point afin de pouvoir se mettre d'accord sur le projet final de directive sur la dénonciation des dysfonctionnements.

En ce qui concerne la divulgation publique, les lanceurs d’alerte seraient protégés s'ils faisaient un signalement directement aux autorités réglementaires ou s'ils faisaient un signalement en l'interne et en l'externe, mais qu'aucune mesure appropriée n'était prise en réponse au signalement dans les trois mois pour les signalements internes ou dans les trois à six mois dans le cas des signalements aux autorités réglementaires. Ils seraient également protégés s'ils avaient des motifs raisonnables de croire qu'il existe un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, comme une situation d'urgence ou un risque de dommages irréversibles.

Enfin, les lanceurs d’alerte seraient également protégés pour la divulgation publique si, lorsqu'ils font un signalement aux autorités réglementaires, il existe un risque de représailles ou une faible probabilité que la violation soit effectivement traitée, en raison des circonstances particulières de l'affaire, par exemple, lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu'une autorité est d'une certaine manière impliquée dans la violation.

Qui doit mettre en place des canaux de communication pour les lanceurs d’alerte ? Les entreprises de plus de 50 employés sont tenues de mettre en place des canaux et des procédures pour que les lanceurs d’alerte puissent se présenter en toute sécurité. Les organismes publics sont également tenus de créer des canaux, mais des exceptions peuvent être prévues pour les municipalités de moins de 10 000 habitants ou de moins de 50 employés. Les petites municipalités peuvent également mettre en commun leurs ressources et partager des canaux ou des procédures de déclaration.

 

3. COMMENT LES LANCEURS D’ALERTE SONT-ILS PROTÉGÉS ?

  • Les représailles contre les dénonciateurs sont interdites, ce qui inclut un large éventail de différents types de représailles dans une liste non exhaustive, notamment la suspension, le renvoi, la rétrogradation, le harcèlement, la discrimination, les sanctions liées au travail, etc. 
  • Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devront être mises en place à l'encontre des personnes physiques ou morales qui tentent d'entraver le signalement, ou qui prennent des mesures de rétorsion contre les dénonciateurs, ou qui engagent des procédures vexatoires ou qui révèlent l'identité du dénonciateur. Toute menace ou tentative de représailles contre les dénonciateurs est également interdite.
  • Les lanceurs d’alerte ne sont pas responsables des violations des restrictions concernant la divulgation d'informations et dans les procédures judiciaires, y compris pour diffamation, violation du droit d'auteur, violation des règles de protection des données confidentielles, divulgation de secrets commerciaux, ils n'encourent aucune responsabilité d'aucune sorte s'ils ont signalé une violation de la loi conformément à la présente directive.
  • En ce qui concerne l'acquisition d'informations, les lanceurs d’alerte ne seront pas responsables tant que l'acquisition ne constitue pas une infraction pénale autonome.
  • En outre, les lanceurs d’alerte pourront déposer une demande de mesures provisoires en attendant le règlement des procédures judiciaires.
  • Les lanceurs d’alerte, qui se trouvent dans une situation d'extrême vulnérabilité par rapport aux entreprises pour lesquelles ils travaillent, bénéficieront d'un "renversement de la charge de la preuve" afin d'uniformiser les règles du jeu. Cela signifie qu'une fois qu'il aura été établi que le lanceur d’alerte a signalé le cas conformément à la directive et qu'il a subi des représailles, la charge de la preuve incombera alors à la personne qui a exercé des représailles contre le dénonciateur pour prouver que le préjudice n'était pas une conséquence directe du rapport.
  • Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la réparation et l'indemnisation intégrale des dommages subis par les dénonciateurs, conformément au droit national.
  • Les États membres sont tenus de veiller à ce que les lanceurs d’alerte aient accès à une assistance juridique ainsi qu'à des informations et des conseils complets et indépendants. Les États membres sont également invités à envisager de fournir un soutien financier et psychologique conformément à leur législation nationale.

Etapes suivantes

Maintenant que l'accord politique entre les trois institutions de l'UE a été conclu, les gouvernements de l'UE et les membres du Parlement européen devront approuver cet accord dans les prochaines semaines. La plénière du Parlement devrait adopter le texte final en avril

Complément d'information

 

Breakthrough for whistleblowers as EU institutions agree on new law to protect them from retaliation


Whistleblowers exposing illegal conduct or abuses of law in their workplace will soon have nothing to fear when revealing the truth, thanks to a new EU Directive to protect whistleblowers from retaliation, which secured a political agreement late last night, thus paving the way for its adoption before the European elections.

Once implemented, the EU law will introduce sanctions for people attempting to retaliate against whistleblowers and will exempt those reporting on breaches of EU law from civil or criminal liability linked to their disclosure of information in the public interest. A summary of who is to be protected, what for, and in what way is included below.

This political agreement comes more than two years after the Greens/EFA Group in the European Parliament drafted its own model EU Directive to protect whistleblowers across the European Union, which was presented to the European Commission in order to prove that an EU-wide legal instrument to protect whistleblowers across the Union was both possible and necessary. Thanks to the high profile revelations by whistleblowers in recent years, including the #luxleaks case and #PanamaPapers, and to the campaigning efforts of NGOs, trade unions and journalists, the final result is an ambitious text that will set minimum standards for how whistleblowers should be protected across the European Union.

 

Summary of the EU Whistleblower Protection Directive

1. WHO CAN GET PROTECTION, AND FOR WHAT?

To be protected as a whistleblower under this new EU legislation, workers must have reasonable grounds to believe that the information reported was true at the time of reporting and that the information fell within the scope of the Directive.

Who can qualify for whistleblower protection: The protection for whistleblowers covers a wide range of workers in the public and private sector, including civil servants, the self-employed, shareholders and persons belong to management, administrative or supervisory bodies, volunteers and paid or unpaid trainees, people working for contractors, subcontractors and suppliers, people uncovering breaches during a recruitment process and finally, ex-workers.

The Directive also protects third persons such as colleagues or relatives who may suffer retaliation in the work-related context, as well as to legal entities that the reporting person owns, works with or is connected to. Facilitators, understood as a natural person who provides confidential advice to whistleblowers, would also be protected from reprisals.

What Whistleblowers Can Report On: The Directive specifically protects people reporting on breaches of law or abusing the spirit of EU laws in a wide range of important areas such as public procurement, financial services, prevention of money laundering and terrorist financing, product safety, transport safety, protection of the environment, radiation protection and nuclear safety, food and feed safety, animal health and welfare, public health, consumer protection, protection of privacy and personal data and security of network and information systems, protection of the financial interests of the Union, breaches of internal market rules, including competition and State aid rules or tax avoidance issues. Member States can go beyond these minimum standards when transposing the Directive into national law.

However, it fails to address violations of workers’ rights and working conditions, although there is text in the Directive that would oblige the European Commission to consider expanding the scope of the Directive to cover also those areas the next time the Directive is reviewed or updated.

 

2. HOW CAN WHISTLEBLOWERS REPORT INFORMATION?

After a long-fought battle between the European Parliament and EU governments, whistleblowers would be protected for reporting internally or for reporting directly to regulators and competent authorities. Several European governments wanted to make the reporting process as strict as possible so that whistleblowers would only be protected if they reported internally first, unless they could fulfil one of the unclear exceptions that would “justify” reporting to regulators. Achieving flexibility on this point was crucial for the European Parliament to be able to agree on the final draft of the whistleblower Directive.

When it comes to public reporting, whistleblowers would be protected if they reported directly to regulators or if they reported internally and externally but no appropriate action was taken in response to the report within three months for internal reporting or three to six months in the case of reporting to regulators. They’d also be protected if they had reasonable grounds to believe that there is an imminent or manifest danger for the public interest, such as where there is a situation of emergency or a risk of irreversible damage.

Finally, whistleblowers would also be protected for reporting to the public if, when reporting to regulators, there is a risk of retaliation or there is a low prospect of the breach being effectively addressed, due to the particular circumstances of the case, for example, where evidence may be concealed or destroyed or where an authority is somehow involved in the breach.

Who has to set up channels for whistleblowers to report? Companies with more than 50 employees are obliged to set up channels and procedures for whistleblowers to report safely. Public bodies are also obliged to set up channels, but exceptions can be provided for municipalities with less than 10,000 inhabitants or less than 50 employees. Small municipalities can also pool resources and share channels or procedures for reporting.

 

3. HOW ARE WHISTLEBLOWERS PROTECTED?

  • Retaliation against whistleblowers is prohibited and this includes a wide range of different types of retaliation in a non-exhaustive list including suspension, dismissal, demotion, harassment, discrimination, work-related penalties, etc.
  • Effective, proportionate and dissuasive penalties will need to be put in place against natural or legal persons who attempt to hinder reporting, or who retaliate against whistleblowers, or who bring vexatious proceedings or who reveal the identity of the whistleblower. Any threats or attempts to retaliate against whistleblowers are also prohibited.
  • Whistleblowers shall not be liable for breaching restrictions regarding the disclosure of information and in judicial proceedings, including for defamation, breach of copyright, breach of secrecy data protection rules, disclosure of trade secrets, they shall not incur liability of any kind if they reported a breach of law in accordance with the Directive.
  • When it comes to the acquisition of information, whistleblowers will not be liable as long as the acquisition did not constitute a self-standing criminal offence.
  • In addition, whistleblowers will be able to file for interim relief pending the resolution of legal proceedings.
  • Whistleblowers, who are in a position of extreme vulnerability compared to the companies they work for, will benefit from a “reverse burden of proof” in order to level the playing field. This means that once it has been established that the whistleblower reported in line with the directive and that they suffered retaliation, the burden of proof would then be on the person who retaliated against the whistleblower to prove that the detriment was not a direct consequence of the report.
  • Member States shall take the necessary measures to ensure remedies and full compensation for damages suffered by whistleblowers, in accordance with national law.
  • Member States are obliged to ensure that whistleblowers have access to legal aid as well as to comprehensive and independent information and advice. Member States are also called upon to look into providing financial and psychological support in line with national law.
     

Next Steps

Now that the political agreement between the three EU institutions has been reached, EU governments and Members of the European Parliament will need to rubber-stamp the agreement within the next few weeks. The Parliament plenary should adopt the final text in April.

 

More information


Personne de contact

Téléphone Bruxelles
+32-228-42353
Téléphone Strasbourg
+33-3-881 73691

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