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La Cour européenne de Justice confirme que les techniques d’édition de gènes sont des OGM

Et si on investissait enfin dans de réelles innovations ?


Et à la fin, c’est le principe de précaution qui gagne...

Le 25 juillet, la Cour de Justice Européenne (CJUE) a publié ses conclusions très attendues concernant les techniques de mutagénèse « moderne », aussi appelées « nouvelles techniques de sélection ».  Ce jugement confirme ce que tant les Verts/ALE que les organisations de la société civile clamaient depuis des années, à savoir que ces techniques produisent des OGM.

La CJUE souligne que ces nouvelles biotechnologies présentent des risques qui pourraient être similaires à ceux liés à la production et à la diffusion dans l’environnement d’OGM issus de transgénèse, et qu’ils devraient donc respecter toutes les mesures de précaution prévues par l’UE. La Cour ajoute que seules les techniques possédant un long historique d’usage ayant montré leur absence de danger pourraient être exemptées de ces obligations. Ce jugement est un démenti cuisant aux allégations de l’industrie qui clame que ces nouvelles techniques sont plus sures que les OGM déjà sur le marché et qu’elles ne devraient donc pas être soumises à évaluation.

Il s’agit d’une victoire éclatante pour le principe de précaution, et une défaite pour l’industrie, qui tentait de contourner la réglementation OGM de l’union Européenne - La CJUE pose la limite exactement à là où l’avait mise les législateurs européens lorsqu’ils ont voté la Directive OGM en 2000.

 

Ce n’est que le début du travail

Maintenant que le statut juridique de ces techniques est clarifié, la Commission européenne doit débuter la partie la plus importante de son travail: faire en sorte que les outils techniques nécessaires à l’application de ce jugement existent.

En effet, le processus d’évaluation des OGM suivi par l’EFSA pourrait très bien être inadapté à ces OGM 2.0: faut-il l’améliorer pour prendre en compte les nouveaux risques associés à ces techniques ? Il est urgent que l’EFSA, le Science Advisory Mechanism ou un groupe d’experts ad-hoc soit saisi de cette question. Il pourrait même être nécessaire de mettre en place un programme de recherche similaire au programme GRACE (GMO Risk Assessment and Communication of Evidence program).  

L’obligation de traçabilité imposée par la Directive pose aussi des nombreux problèmes concernant les nouveaux OGM - elle est techniquement possible contrairement à ce qu’affirment certains promoteurs de ces techniques, mais les outils techniques doivent être encore mis en place. Cela nécessite un travail d’experts qui doit débuter aussi vite que possible.

Tant que ces des solutions pratiques n’auront pas été développées sur ces deux sujets, il parait évident qu’aucun produit issu de ces nouvelles biotechnologies ne devraient pouvoir entrer sur le territoire de l’UE, que ce soit dans nos champs, notre alimentation ou celle de nos animaux de ferme.  

 

Il est plus que temps d’investir dans de véritables innovations !

Aussi nécessaire que ces travaux soient, il est difficile de se réjouir qu’ils aient lieu - ils accapareront de l’argent et des moyens qui auraient pu être mieux employés ailleurs. Les OGMs, nouveaux comme anciens, sont dangereux pour l’environnement et ne servent en aucune façon l’intérêt public. Parce qu’ils sont brevetés, ils permettent  à de grosses multinationales telles que Syngenta/Chem China, Corteva (ex Dow/Dupont) ou bien le nouveau monstre issu de la fusion de Bayer et de Monsanto de privatiser la source de notre alimentation : les semences, mais aussi les animaux. Les OGM sont aussi inutiles aujourd’hui qu’ils l’étaient dans les années 90. Ils sont faits pour tolérer des herbicides chimiques, pour permettre à l’industrie agro-chimique de vendre ses pesticides, et poussent les agriculteurs dans une dépendance mortifère aux intrants. En d’autres termes, les nouvelles biotechnologies ne feront que renforcer l’appropriation de notre système alimentaire par des intérêts privés.

L’innovation que nous appelons de nos vœux, c’est une réorganisation en profondeur du système de distribution alimentaire (en particulier grâce à un plan protéine européen), c’est la diffusion d’une agriculture à faible niveau d’intrants, c’est le soutien à la sélection participative de nouvelles semences adaptées localement, c’est l’application des connaissances modernes concernant les écosystèmes aux anciennes variétés. Ce que nous voulons c’est une agriculture qui respecte les besoins et le bien-être des animaux, c’est l’agro-écologie au sens large. Ce que nous demandons ce sont des agriculteurs nombreux, autonomes et bien rémunérés.  

Pour nous, l’UE doit se concentrer sur l’élaboration d’une politique agricole Commune (PAC) qui supporte ces objectifs, au lieu du projet décevant publié par la Commission européenne il y a quelques semaines.  Quant aux programmes de recherche financés par l’UE, ils devraient, non pas rendre ces mutations possibles (elles le sont déjà, comme le prouvent chaque jour les agriculteurs bio) mais les faciliter dans le contexte européen, et anticiper les conséquences du changement climatique. 

Les inventions ne peuvent bénéficier à la société si elles transforment les êtres vivants en commodités au service d’une poignée d’intérêts privés. « Nous ne pouvons résoudre nos problèmes en appliquant le même type de logique à l’origine de ces problèmes ». En tant que membres du groupe Verts/ALE au Parlement Européen, nous avons l’intention de suivre ce conseil d’Einstein et de défendre un progrès et une innovation véritables[1], notamment en soutenant tous les acteurs qui montrent déjà la voix sur le terrain.

 

[1] Les Verts/ALE au parlement européen organisent le 8 novembre 2018 une conférence sur l’innovation

Gene editing techniques are GMOs says EU Court of Justice

Time to put them aside and finally invest in true innovation


A clear victory for the precautionary principle

On Wednesday 25 July, the European Court of Justice (ECJ) published its very awaited ruling on the legal statute of modern mutagenesis, including some of the techniques known as “new breeding techniques”. This ruling confirms what civil society and the Greens/EFA have been claiming from the beginning: these are not “breeding techniques” but GMOs.

New techniques, says the Court, present risks which “might prove to be similar to those that result from the production and release of a GMO through transgenesis” and should thus be fully submitted to the precautionary measures put in place by the EU. The Court ads that only techniques “with a long history of safe use” might be exempt from risk assessment, traceability and labelling. This ruling is a resounding disclaimer to the allegations of the industry that these new techniques are safer than “old style” GMOs, and thus, do not need to be assessed.

This is a clear victory for the precautionary principle, and against a corporate attempt to bypass EU GMO laws - the EU Court of Justice drew the line exactly where the EU legislators wanted it in 2001 when they voted the GMO directive.

Green MEP Bart Staes comments: “The Court agrees with us that just because the industry has come up with new ways to modify organisms does not mean that these techniques should be exempt from existing EU standards on GMOs. Recent scientific studies show that these new techniques might not be as accurate as the industry claims them to be, that's why it's essential that they come under the same labelling requirements and impact assessments as existing GMOs.”

 

This is only the beginning of the work

Now that the legal status of these techniques is clear, the EU Commission will have to launch the most critical part of their work: making sure that the technical tools necessary for the member states and the EU to actually implement the ECJ ruling exist.

Indeed, the evaluation process used by EFSA on transgenesis might be ill-suited to these GMO 2.0: does it need to be enhanced to take into account the new set of risks linked to the gene editing techniques? There is an urgent need of an evaluation of the situation by EFSA, the Science Advisory Mechanisms or, why not, by an ad-how expert committee. It might even require a proper research program similar to the GMO Risk Assessment and Communication of Evidence program (GRACE).

Traceability is also a big issue - it IS technically possible, contrary to what the industry has repeatedly advertised these last 10 years, but the tools need to be put in place. This will require experts’ work, which has to start as soon as possible.  

Until both these tasks are completed, it is clear that none of the products issued from these new techniques should be allowed on the EU territory, be it in the fields, the food or the feed.  

 

It’s high time to invest in REAL innovation

As necessary as these preliminary works are, we cannot be happy about the EU launching them, as they will again divest money and time which would be better used elsewhere.  GMOs, old and new, are dangerous for the environment and do not serve in any way the public interests. Patented, they just provide another way for large multinationals such as Syngenta/Chem China, Corteva (ex Dow/Dupont) or the new monster company formed by Bayer and Monsanto to privatise the source of our food: not just seeds, but also animals. GMOs are as useless today as they were in the 90’s. They are still designed to create herbicide plants, let the agroindustry sell their chemical products, and draw farmers into debt and dependence upon new digital, drone-monitored farming technologies. In other words, the new biotech wave would re-enforce the corporate power grip over our food systems.

The innovation we are calling for is about ground-breaking reorganisation of the food distribution system (notably through an EU protein plan), spreading low-input agriculture, supporting participative breeding of locally adapted varieties and connecting ancient varieties with modern knowledge about ecosystems. It is about farming that respects animals’ needs, and agro-ecology at large. We need numerous, well-remunerated, autonomous farmers.

What we need the EU to work on is on a CAP that would actually support these goals, contrary to the extremely disappointing draft currently on the table. What we need scientists to research is how to make these practices not only possible (they already are, as organic farmers prove it every day), but best suited to the EU situation and the new challenges such as climate change. 

Inventions really benefit the whole society when they don’t turn every living thing into a potential commodity in the interest of only a handful of private companies: “We can’t solve our problems with the same kind of thinking that created these problems”. As Greens/EFA members of the European Parliament, we intend to follow this wise advice from Einstein and defend real progress and innovation by any means we can[1], and to support all the actors already showing the way forward everywhere in the EU.

 

 

[1] The Greens/EFA in the European Parliament will organise a conference on Innovation on the 8th of November 2018


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