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Protection européenne des lanceurs d’alerte

Le groupe Verts/ALE lance une consultation publique sur son projet de directive


Les affaires et les scandales se multiplient et chaque fois la même question revient : qu’attendons-nous pour protéger les lanceurs d’alerte ?  

Depuis le lancement de notre projet de directive le 4 mai 2016 et alors que la directive controversée sur le secret des affaires vient d’être publiée au Journal Officiel, l’attention ne cesse de monter sur ce sujet et sur l’importance dans nos démocraties de garantir la protection de celles et ceux qui parlent au nom de l’intérêt public.

Le Groupe Verts/ALE reste mobilisé et déterminé à mener ce travail à son terme. C’est pourquoi nous lançons aujourd’hui une consultation publique au sujet de notre projet de directive. Ce processus ouvert et transparent doit permettre une consultation large d’experts, citoyens, membres de la société civile afin qu’ils/elles puissent contribuer à enrichir et améliorer notre proposition de texte.

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La consultation publique est disponible en ligne et sera ouverte jusqu'au 1er septembre 2016.  Le but de la consultation est de recueillir des contributions de juristes, membres de la société civile, journalistes, lanceurs d'alerte et citoyens afin de construire l'instrument légal le plus solide possible et contribuer ainsi, tant au niveau européen que national, à la mise en place de la protection la plus ambitieuse possible pour les lanceurs d'alerte.

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Que se passe-t-il au niveau européen sur les lanceurs d’alerte?

Cela fait une dizaine d’années que  le Parlement européen demande la mise en place d’un statut européen des lanceurs d’alerte. Plus récemment, en novembre 2015, lors de l’adoption du rapport issu de la commission spéciale chargée d’enquêter sur le Luxleaks, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre une proposition législative d’ici la fin du mois de juin 2016.

Alors que ce délai ne semble pas pouvoir être  tenu, un certain nombre d’initiatives, parallèlement à notre projet de directive, prennent forme au sein du Parlement.

Commission des affaires juridiques (JURI)

Au sein de la commission des affaires juridiques, le groupe Verts/ALE a plaidé pour la rédaction d’un rapport d’initiative législatif sur la protection des lanceurs d’alerte, c’est-à-dire un rapport émanant du Parlement qui comprendrait une proposition législative. Le service juridique est actuellement en train d’étudier la base légale la plus appropriée sur laquelle baser cette proposition (l’article 153, sur lequel est basé notre projet, l’article 114 qui concerne le Marché intérieur ou l’article 352 qui permet à l’Union d’agir pour atteindre les objectifs du Traité même en cas d’absence de base légale claire).

Commission du contrôle budgétaire (CONT)

Par ailleurs, la Commission du contrôle budgétaire rédigera un rapport d’initiative sur la nécessité d’une protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de l’utilisation des fonds européens. Le rapporteur du texte sera Dennis de Jong (GUE) et les députés Verts/ALE  Benedek Javor et Bart Staes, membres de cette commission, y contribueront substantiellement, notamment grâce aux réponses à notre consultation publique.

Intergroupe ITCO (intégrité, transparence, lutte contre la corruption et le crime organisé)

L’intergroupe ITCO est composé de députés européens de différents groupes politiques. La protection des lanceurs d’alerte figure parmi leurs priorités et une conférence sera organisée à l’automne sur ce sujet. Vous trouverez plus d’information ici : http://itcointergroup.eu/

Et la Commission européenne dans tout ça?

Au sein de la Commission européenne, c’est la DG Justice qui aura la charge de coordonner le travail sur la protection des lanceurs d’alerte, qui concerne potentiellement différentes directions générales et services. Néanmoins, nous ne savons pas clairement ce que donnera concrètement ce travail et quel en sera le calendrier.  Nous vous tiendrons informé-e-s !

Que se passe-t-il au niveau national?

Différentes initiatives législatives prennent également forme dans les Etats membres :

  • En France, la “Loi Sapin II” contient des éléments de protection des lanceurs d’alerte. Après son adoption par l’Assemblée nationale, elle doit désormais être examinée par le Sénat
  • En Allemagne, le Ministre de la Justice propose une législation pour protéger les lanceurs d’alerte 
  • Au Luxembourg, le ministère de la Justice travaille actuellement à une révision du cadre actuel (qui ne protège que les dénonciations de faits de corruption et ne prévoit pas la possibilité de remettre ces informations à la presse).

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