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Debriefing Verts/ALE

Les faits et les dossiers marquants de la semaine du 20 au 23 mai 2013


Résolution bancaire

Vote en commission (rapport Hökmark)
Commission des affaires économiques et monétaires
Vote lundi 20 mai 2013

La Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté lundi 20 mai un rapport législatif sur la résolution bancaire. L’objectif principal de ce texte est de faire en sorte que l’exposition du contribuable aux crises bancaires soit limitée au maximum et envisagée uniquement comme mesure de dernier ressort. Depuis le début de la crise, les Verts ont défendu des règles plus strictes concernant les banques et ont favorablement accueilli les nouvelles propositions visant à encadrer les banques européennes en faillite. Le Parlement propose une hiérarchie stricte concernant l'ordre de mise à contribution des créanciers. Les Verts au Parlement européen sont également parvenus à intégrer dans le texte législatif plusieurs dispositions relatives à "l'intervention précoce", c’est-à-dire : permettant aux autorités d’intervenir bien avant qu’une banque ne fasse faillite. Une majorité de députés a adopté une sécurité additionnelle, soutenue par les Verts, conférant à l’Autorité bancaire européenne (ABE) un rôle de médiation contraignante en matière de résolution des groupes bancaires transfrontaliers.

Plus d'information :
David Kemp - Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
david.kemp@europarl.europa.eu

Francisco Padilla - Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
francisco.padilla@europarl.europa.eu

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Énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie

Rapport législatif (rapport Reul)
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Débat en plénière lundi 20 mai 2013 – vote mardi 21 mai 2013

Les députés ont voté mardi 21 mai un rapport définissant la position du Parlement européen sur la politique européenne en matière d'énergie renouvelable. Bien que les députés aient donné un fort soutien pour les mécanismes de soutien nationaux pour les énergies renouvelables, tels que les "feed-in tariffs" (tarifs de rachat), le message été mitigé. Le rapport appelle à des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables d'ici 2030, mais ne donne aucune cible chiffrée. Les Verts estiment que l'UE devrait adopter un objectif ambitieux et contraignant de 45% d'énergies renouvelables d'ici 2030 et ont déposé un amendement à cette fin. Ce dernier n'est malheureusement pas passé. Combiné a de bonnes politiques énergétiques à l'intérieur de l'UE, des régimes de soutien individuel bien conçus et une infrastructure adéquate, un tel objectif assurerait que l'UE puisse se rapprocher de 100% d'énergie renouvelable d'ici 2050.

Plus d'information:
Heike Leberle - Conseillère sur la politique énergétique
heike.leberle@europarl.europa.eu  

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Activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer

Rapport législatif (rapport Belet)
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Débat en plénière lundi 20 mai 2013 – vote mardi 21 mai 2013

Les Verts ont critiqué la nouvelle législation sur les activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer (offshore) adoptée mardi 21 mai. Le texte adopté est très loin des besoins liés aux risques de l'exploration offshore. Ces nouvelles règles devaient permettre d'éviter que des catastrophes telle celle de Deepwater Horizon survenue dans le Golfe du Mexique en 2010 ne se produisent en Europe, mais de sérieuses lacunes dans le texte vont à l'encontre de cet objectif. Des éléments cruciaux pour les Verts, comme la supervision indépendante des installations, la criminalisation des dommages environnementaux ou un moratoire sur le forage en Arctique ont été purement et simplement retirés du rapport sous la pression du Conseil. Le texte omet de doter l'Agence européenne de sécurité maritime (EMSA) de compétences élargies en matière de supervision et ne reflète donc pas le risque transfrontalier de tels accidents. Enfin, la législation n'adresse pas la responsabilité financière de l'industrie en matière de dommages civils.

Interventions en plénière

Plus d'information:
Grace Murray - Conseillère sur les questions d'énergie
grace.murray@europarl.europa.eu 

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Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux

Position du Parlement européen (rapport Kekuš)
Débat et vote en plénière mardi 21 mai 2013

Alors que l'évasion fiscale était l'enjeu du Sommet européen cette semaine, le Parlement européen a adopté sa position sur la question. Pour les Verts, ce Sommet n'était autre qu'un exercice de communication sans aucune avancée concrète,  une "gesticulation", sans volonté politique d'avancer sur le dossier fiscal. Les Verts ont longtemps fait pression pour que l'UE se préoccupe sérieusement des mille milliards d'euros perdus chaque année à cause de l'évasion fiscale. L'adoption par l'Union d'une définition claire des paradis fiscaux est cruciale, mais la révision des règles d'imposition des sociétés européennes, y compris l'introduction d'une assiette fiscale commune consolidée obligatoire, est également essentielle. Le passage de l'unanimité au vote à majorité qualifiée sur la taxation par les gouvernements européens serait vital pour avancer.

Plus d'information :
Michael Schmitt - Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@europarl.europa.eu

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 Supervision des banques européennes

Commission des affaires économiques et monétaires
Débat en plénière mardi 21 mai 2013, vote mercredi 22 mai 2013 (rapports Giegold et Thyssen)

Le Parlement européen a approuvé un accord sur la nouvelle législation de l'UE créant un mécanisme européen de supervision bancaire. Le vote final sur le projet de loi a été reporté jusqu'à ce que plus de clarté soit faite sur le rôle de contrôle du PE. Les Verts ont salué le vote et demandé à la Banque centrale européenne de s'engager de façon constructive dans les négociations sur le rôle de contrôle du Parlement sur ​​le nouveau mécanisme de supervision.

Plus d'information :

Michael Schmitt - Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@europarl.europa.eu

David Kemp - Conseiller sur les affaires économiques et monétaires
david.kemp@europarl.europa.eu

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Négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis

Proposition de résolution, vote jeudi 23 mai

Le Parlement européen a malheureusement soutenu, jeudi 23 mai, l’ouverture de négociations avec les États-Unis pour conclure un accord de libre-échange. La décision finale sera prise le 14 juin par les États membres. En votant cette résolution, le Parlement européen signale qu'il ne veut pas de transparence dans ces négociations. C'est un très mauvais signal pour l'économie européenne et les Verts ont de sérieuses réserves. Cet accord ouvrirait la voie à une renégociation des droits et des règles qui organisent notre économie et notre vivre ensemble, nos choix de société, qui vont être négociés: exception culturelle, services publics, propriété intellectuelle, OGM, viande chlorée, bœuf aux hormones, indications géographiques, normes sociales, sanitaires ou environnementales... Il y a des risques inhérents au modèle de société européen. Les écologistes ont soutenu un amendement de la gauche qui propose de refuser le mandat de négociations, pour l'instant, tant qu'il n'y aura pas eu de d'analyse des impacts et de consultation de la société civile.

Plus d'information :

Martin Köhler - Conseiller sur les questions de commerce international
martin.koehler@europarl.europa.eu  

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Situation des réfugiés syriens dans les pays voisins

Proposition de résolution

Le Parlement européen a adopté jeudi 23 mai une résolution portant sur la situation des réfugiés de Syrie. Les Verts regrettent que cette résolution n'adresse pas davantage les dimensions politiques et militaires du conflit. La plupart des amendements Verts ont été rejetés, à l'exception d'un amendement qui dénonce les cas de détention excessive et de refoulement de réfugiés syriens par certains Etats membres et rappelle l'importance pour l'Europe de montrer l exemple dans l'accueil des réfugiés syriens sur son sol. A travers ce rapport centré principalement sur la situation (critique) des réfugiés, le Parlement européen envoie un message politique timide et confus et rate l'occasion de contribuer efficacement à la perspective d'une sortie de crise.

Plus d'information :

Raphaël Fišera - Conseiller sur la question des droits de l'Homme
raphael.fisera@europarl.europa.eu

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Divers

L'Olaf, la Commission et le Dalligate

À la demande des Verts, la Conférence des présidents du Parlement européen s'est réunie à huis-clos afin de discuter de la suite à donner dans l'affaire dite du Dalligate. Pour les Verts, tous ceux impliqués devraient être entendus par le Parlement.