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Debriefing des Verts/ALE

Les faits et les dossiers marquants de la semaine du 9-12 février 2015


Table des matières

Priorités de la session

  • Lux Leaks et l'évasion fiscale: commission spéciale
  • Journée internationale des femmes et égalité des genres
  • Encadrement des camions et méga-camions
  • Réduction des frais de carte de crédit
  • Le processus d'intégration européenne du Kosovo
  • Sommet européen : Union européenne de l’énergie et Ukraine
  • Transparence et lutte contre la fraude fiscale
  • La Russie, l’état de droit et le meurtre de Nemtsov
  • Coopération dans la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et droits de l’Homme

En dehors de la session

  • Mandat de négociation de l'accord  sur le commerce des services (ACS)

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Lux Leaks et l'évasion fiscale: commission spéciale

Lundi 9 Mars - réunion de la commission spéciale

La nouvelle commission parlementaire spéciale a débuté ces travaux lundi sur l'évasion fiscale et le dumping en Europe. Les Verts ont joué un rôle déterminant dans la mise en place de cette commission, et continueront à faire pression pour une feuille de route ambitieuse avec des propositions concrètes en faveur de la transparence et de l'équité. La commission n’ayant été établie que pour une période initiale de six mois, il est impératif qu'elle agisse de manière décisive dans son investigation. Les Verts appellent les autres groupes politiques à prendre cette enquête au sérieux. Il est clair que les entreprises ne peuvent plus éviter leur responsabilité fiscale. Nous attendons toujours les réactions ou propositions alternatives à notre plan de la part des autres groupes et espérons que l’inaction de ces dernières semaines sera compensée par des efforts concertés à l’avenir.

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Journée internationale des femmes et égalité des genres

Dimanche 8 mars - Journée internationale des femmes
Lundi 9 mars – vote en plénière ; vote mardi

Les eurodéputés ont adopté mardi 8 mars une résolution non-législative visant à changer en les politiques afin de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. Bien qu’en état des lieux soulignait en 2013 la nécessité de changements politiques dans des domaines clés tels que l'égalité des salaires, les droits reproductifs, et la lutte contre la violence faites aux femmes, nous soutenons que ce processus doit être accéléré. Alors que la directive sur le congé de maternité risque d’être supprimée, cette question est d’autant plus pressante. Lors de la journée internationale de la femme, le 8 Mars, les Verts ont souligné la sous-représentation des femmes dans la prise de décision sur les questions de changement climatique. Nous soutenons fermement l'autonomisation des femmes à tous les niveaux de négociations sur le climat.

Pour plus d’information
Georgia Tsaklanganos – Conseillère sur les droits de la femme et l'égalité des genres
georgia.tsaklanganos@europarl.europa.eu
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Encadrement des camions et méga-camions

Mardi 10 mars – débat et vote en plénière

Le Parlement européen a approuvé mardi de nouvelles règles sur les poids et les dimensions poids lourds. Les Verts se félicitent de l’adoption de la révision de cette directive. Bien que l'accord soit loin d'être parfait, c’est une amélioration par rapport à la proposition initiale. Le nouveau texte vise à modifier la conception des cabines afin de renforcer la sécurité des usagers de la route en cas d'accident, d'assurer un meilleur bien-être au conducteur tout en améliorant l'aérodynamisme dans l'objectif de réduire les émissions et leur impact sur l'environnement. Malheureusement, en raison d’un lobbying intense des constructeurs de poids lourds, les mesures ne peuvent pas être introduites avant 2021. Fondamentalement, ce vote ne change pas l'interdiction existante de transfrontalière (ou échelle de l'UE) sur l'utilisation de méga- poids lourds (gigaliners).

Pour plus d'informations
Hana Rihovsky - Conseillère sur les questions de transport et tourisme
hana.rihovsky@europarl.europa.eu

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Réduction des frais de carte de crédit

Mardi 10 mars - vote

Le Parlement européen a approuvé mardi de nouvelles règles sur les frais de cartes de crédit et de débit. Les Verts se félicitent de la nouvelle législation, qui vise à freiner les frais excessifs encouru par de nombreux commerçants qui acceptent les paiements par cartes. Les Verts saluent les nouvelles règles car elles profiteront aux commerçants et aux consommateurs. Ce projet de loi réduira les commissions d'interchange excessives de €6 milliards et, de fait, fournira un antidote au monopole Visa-MasterCard. Suite à un lobbying intense de la part des banques et des sociétés de cartes de crédit, l'accord final comprend des failles, mais heureusement, ces dernières expireront dans cinq ans.

Pour plus d'informations:
Michael Schmitt - Conseiller des affaires économiques et monétaires
michael.schmitt@ep.europa.eu

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Mandat de négociation de l'accord  sur le commerce des services (ACS)

Mardi. 10 mars – Publication du mandat de négociation

Le mandat de négociation de l'UE pour les négociations controversées sur l'accord mondial pour le commerce des services (ACS) a été publié mardi, deux ans après le début des négociations. Bien que cette étape rendra très difficile les tentatives de blocage de la Commission et du Conseil des demandes de transparence dans les négociations commerciales, ceci est trop peu et surtout trop tard pour les Verts. Le mandat lui-même contient très peu de détails. Les documents de négociation, quant à eux, contiennent le contenu concret des négociations, mais ceux-ci restent secrets. Il reste de nombreuses préoccupations dans ces négociations, notamment en ce qui concerne l'inclusion éventuelle des services publics essentiels, tels que la santé ou de l'eau. Les Verts s’opposent à toute libéralisation des services publics par la petite porte.

Pour plus d’informations :
Chiara Miglioli - Conseillère sur les questions de commerce international
chiara.miglioli@europarl.europa.eu
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Le processus d'intégration européenne du Kosovo

Mardi 10 mars – débat en plénière ; vote mercredi

Le Parlement européen a adopté mercredi un rapport évaluant la situation au Kosovo, rédigé par l'eurodéputé écologiste et auteur du rapport, Ulrike Lunacek. Tout en reconnaissant le message clair de soutien émis par ce vote, Lunacek a également déclaré que la reconnaissance de l'État du Kosovo est attendue depuis longtemps. Sept ans après sa déclaration d'indépendance, le plus jeune état de l'Europe n’est pas encore membre à part entière de la communauté internationale, avec cinq pays de l'UE refusant toujours de le reconnaître. Le rapport adopté appelle le gouvernement à Pristina, ainsi que le Parlement européen, à faire pression pour la libéralisation des visas pour les citoyens du Kosovo, et demande instamment à Pristina d’offrir une meilleure qualité de vie et un avenir prometteur au peuple kosovar.

Il y a cependant de graves préoccupations au sujet de récentes allégations de corruption au sein EULEX - un déploiement des ressources policières et civiles au Kosovo UE. Nous nous félicitons que, tant le médiateur de l'UE que l'OLAF aient décidé d'ouvrir des enquêtes indépendantes.

Pour plus d'informations:
Paolo Bergamaschi - Conseiller sur les affaires étrangères
paolo.bergamaschi@ep.europa.eu

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Sommet européen : Union européenne de l’énergie et Ukraine

Mercredi 11 mars – Débat en plénière

Les Verts ont interpellé les dirigeants européens en vue de la réunion du Conseil européen ce mois-ci. Nous avons été déçus par la nature rétrograde des propositions initiales de la Commission sur une Union européenne de l’énergie, centrée sur les combustibles fossiles et le nucléaire. Nous appelons l'Union européenne à faire de l'Union de l'énergie un projet moderne axé sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. L'UE devrait également faire preuve d’une plus grande unité sur l'Ukraine et la Russie. Au-delà du rôle de la Russie et de la question des sanctions, il y a aussi la nécessité de remédier à la situation de ceux qui souffrent sur le terrain, en particulier dans l'est de l'Ukraine.

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Transparence et lutte contre la fraude fiscale

Vote mercredi 11 mars

Le Parlement européen a adopté mercredi un rapport sur la lutte contre la fraude, y compris la fraude à la TVA. Le rapport appelle la Commission européenne à présenter une proposition législative sur la protection des lanceurs d’alerte, une question sur laquelle les Verts ont longtemps fait campagne. Nous avions nominé Edward Snowden pour le prix Sakharov en 2013. En révélant des informations d’intérêt public maintenues secrètes, les lanceurs d’alerte jouent un rôle fondamental dans nos démocraties et doivent donc bénéficier d’une protection efficace dans toute l’Europe. Sans eux, des révélations comme celles du Luxleaks, qui ont permis de mettre en lumière la nécessité d'agir contre l'évasion fiscale, ne pourraient voir le jour.

Pour plus d’information
Roccu Garoby –Conseiller sur le contrôle budgétaire
roccu.garoby@ep.europa.eu

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La Russie, l’état de droit et le meurtre de Nemtsov

Mercredi 11 mars – Débat en plénière ; vote jeudi

Les députés ont adopté à une large majorité jeudi une résolution sur la situation en Russie, suite à débat avec la chef de la politique étrangère de l'UE, Federica Mogherini, sur l’assassinat de Boris Nemtsov et l'état de la démocratie russe. Les Verts se félicitent de cette décision. L’assassinat du leader de l'opposition a une nouvelle fois attiré l'attention sur la nécessité d'une approche européenne unie à l'égard de l'état actuel de la démocratie en Russie. Une approche unifiée doit être affirmé sur la question des sanctions. Il est nécessaire de soutenir la société civile et le pluralisme en Russie. La Russie doit aussi tenir compte de ses obligations en tant que membre de l'OSCE et le Conseil de l'Europe.

Pour plus d'informations:
Paolo Bergamaschi - Conseiller sur les affaires étrangères
paolo.bergamaschi@ep.europa.eu

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Coopération dans la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et droits de l’Homme

Mercredi 11 mars – vote en plénière ; vote jeudi

Le Parlement européen a adopté jeudi une résolution sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme entre l'UE et les pays tiers. Pour les Verts, la protection des droits de l'homme ne peut pas être reléguée au second plan dans le cadre de la coopération de l'UE avec les pays du  Moyen-Orient et d’Afrique du Nord sur le contre-terrorisme. Un récent accord de coopération avec la Ligue Arabe ne comprend même pas une clause de droits de l'homme. Il est nécessaire que toute coopération ou accord avec les pays tiers soit fondée sur la primauté du droit et la défense des droits de l'homme.

Pour plus d’information
Raphael Fisera - Conseiller sur la question des droits de l'Homme
raphael.fisera@ep.europa.eu
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LIRE AUSSI:

Propositions de résolution des Verts/ALE sur :

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Prochain debriefing des Verts/ALE de la semaine plénière : 30 avril 2015


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