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Debriefing des Verts/ALE

Les faits et les dossiers marquants de la semaine du 15 au 18 décembre 2014


TABLE DES MATIÈRES

  • Les sables bitumeux dans l'UE
  • Programme de travail de la Commission européenne
  • La gouvernance économique européenne
  • Les déficits budgétaires de l'UE
  • Sommet UE, LuxLeaks et investissement
  • Reconnaissance de la Palestine
  • Abus de la CIA et complicité des États-membres de l'UE
  • Autorisations des OGM dans l'UE

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Les sables bitumineux dans l'UE

Lun. 15 Décembre 2014- Parlement européen en séance plénière - Vote  Mer. 17 Décembre 2014

Les députés européens n’ont pas réussi mercredi à rejeter les nouvelles règles de qualité des carburants proposées par la Commission européenne, qui n'incluent pas une méthodologie distincte pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre provenant du pétrole des sables bitumineux.

La production de pétrole à partir des sables bitumineux est non seulement sale et dommageable pour l'environnement mais elle a aussi un impact beaucoup plus important sur le changement climatique que le pétrole conventionnel. Le vote laisse maintenant la porte ouverte à l'huile extraite des sables bitumineux entrant dans le mélange de carburant en Europe. Se pose alors de manière générale, la question même de l'avenir de la directive sur la qualité des carburants. Nous voulons qu'elle continue au-delà de 2020, mais la méthodologie erronée doit être corrigée.

Pour plus d'informations:
Terhi Lehtonen, Conseillère sur les questions environnementales
terhi.lehtonen@europarl.europa.eu

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Programme de travail de la Commission européenne

Mar. 16 Décembre 2014 – Séance plénière
Vote lors de la session de janvier 2015

La Commission européenne a présenté mardi son programme de travail pour l'année à venir aux députés européens.

L'attention, s'est à juste titre plus porté sur ce qui n'était pas inscrit plutôt que ce qui est effectivement prévu, avec des plans qui abandonnent des propositions législatives européennes cruciales.

Il est frustrant de voir que la Commission n'a pas répondu aux fortes pressions en provenace de tous les groupes parlementaires de ne pas retirer les propositions cruciales sur l'économie circulaire. Cependant, c'est un voeu pieux de penser que cette Commission va retirer le projet de loi et le remplacer par quelque chose de plus ambitieux. De même, en donnant à la pollution atmosphérique un sursis d'exécution, cela ne fera qu'encourager ceux qui veulent l'abandon des propositions à faire davantage pression.

Pour plus d'informations:
Axel Singhofen, conseiller en politique de la santé et de l'environnement
axel.singhofen@europarl.europa.eu

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La gouvernance économique européenne

Mar.16 Décembre 2014 – Séance plénière

Mardi, une évaluation du système de gouvernance économique de l'UE présentée par la Commission européenne a été débattue par les députés.

Les Verts ont été déçus que la Commission estime que le cadre actuel de gouvernance économique est couronné de succès et qu'il n'y a aucunement besoin d'une révision. Nous estimons qu'une révision du cadre juridique n'est pas seulement nécessaire pour les règles budgétaires, mais aussi pour fournir une base pour l'investissement. Il est réducteur de déclarer qu'il n'est nécessaire d'examiner la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La procédure actuelle fait peser une grande partie du fardeau sur les pays en déficit au lieu de fournir une approche plus symétrique, ce qui est nécessaire pour toute union monétaire durable.

Pour plus d'informations
Ernest Urtasun, député Vert/ALE
ernest.urtasun@ep.europa.eu

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Les déficits budgétaires de l'UE

Mar.16 Décembre 2014 – Séance plénière, mercredi (vote)

Un accord sur le budget de l'UE pour 2015, ainsi que des paiements complémentaires pour l'exercice budgétaire 2014, ont été votés par les députés européens mercredi.

Nous avons critiqué l'accord car ce dernier est mauvais pour la crédibilité de l'UE. Encore une fois, l'UE s'engage vers un déficit budgétaire, avec des engagements de dépenses qui ne seront pas satisfaits par les paiements effectifs souscrits. Il y aura de nouveau le chaos, l'année prochaine, avec des projets de l'UE tels qu'Erasmus faisant face aux déficits. Les gouvernements de l'UE, ayant une vision à court terme, sont clairement à blâmer, mais les plus grands groupes politiques du Parlement européen sont également coupables de céder aux pressions.

Pour plus d'informations:
Tom Koller, Conseiller en matière de budgets
Tom.koeller@europarl.europa.eu

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Sommet UE, LuxLeaks et investissement

Mer. 17 décembre 2014 - Séance plénière; Sommet de l'UE : Jeudi - Ven. 

Les députés ont débattu mercredi  en vue du prochain sommet de l'UE (jeu-ven), avec au premier plan, l'investissement et LuxLeaks.

Il est encourageant de voir que président de la Commission cherche à contrebalancer les effets de la crise financière et de la réaction axée sur l'austérité en proposant un plan d'investissement. Cependant, tout cela manque d'ambition, l'immense "wish-list" de projets proposée par les États-membres de l'UE pour assurer le financement ne fournit pas une base suffisante pour une reprise économique durable. Ce n'est pas un moyen viable de lutter contre le chômage. En outre, le second tour des "révélations LuxLeaks" montre que nous sommes loin d'aller au fond des choses concernant ce scandale d'évasion fiscale. Nous estimons que ce doit être une priorité du sommet de l'UE.

Pour plus d'informations:
Ruth Reichstein, Attachée de presse / médias
ruth.reichstein@europarl.europa.eu

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Reconnaissance de la Palestine

Mer. 17 décembre 2014 -  Séance plénière et vote

Le Parlement européen a adopté mercredi une résolution à une large majorité appelant à la reconnaissance de l'État palestinien.

Les Verts ont longtemps soutenu une solution à deux États et voient la reconnaissance de la Palestine comme une étape importante vers une résolution pacifique du conflit au Moyen-Orient. Nous nous félicitons également que les députés européens ont appuyé la proposition des Verts pour la mise en place de l'initiative "Parlementaires pour la paix" rassemblant des députés de l'UE, d'Israël et de Palestine. 

Pour plus d'informations:
Raphaël Fišera, Conseiller sur la question des droits de l'homme
raphael.fisera@europarl.europa.eu

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Abus de la CIA et complicité des États-membres de l'UE

Mercredi 17 Décembre 2014 - Débat en plénière
Vote lors de la session de février 2015

Le rapport historique présenté au Congrès américain sur les abus de la CIA a de nouveau braqué les projecteurs sur la complicité des gouvernements européens dans cet épisode honteux, avec un ancien chef d'État européen admettant que son pays avait facilité les restitutions extraordinaires.

Malgré de nombreuses preuves faisant apparaître la complicité des États membres de l'UE, y compris l'enquête novatrice du Parlement européen, la responsabilité adéquate n'est toujours pas établie. Les gouvernements de l'UE doivent cesser de se cacher et assumer leurs actes.

Pour plus d'informations:
Wouter Van Ballegooij, Conseiller en matière de libertés civiles, de justice et des affaires intérieures
wouter.vanballegooij@europarl.europa.eu
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Autorisations des OGM dans l'UE

Mercredi 17 Décembre 2014- Vote (commission)

Un accord sur un nouveau régime pour l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'UE a été voté mercredi par la commission environnement du Parlement européen.

Ce nouveau régime risque d'être une pente glissante permettant de faciliter les autorisations d'OGM dans l'UE, sans fournir de certitude pour ceux qui veulent se retirer ou dire "non" aux OGM. Cet accord ne parvient pas à fournir une base légale étanche pour les pays qui souhaitent se retirer et, en tant que telle, cette "renationalisation" des décisions sur les cultures d'OGM est un cheval de Troie.

Nous comptons maintenant sur Jean-Claude Juncker pour tenir sa promesse afin de garantir que le processus d'autorisation de l'UE est également réformé pour refléter l'opposition démocratique aux OGM en Europe.

Pour plus d'informations:
Arnaud Apoteker, Responsable de la campagne OGM
arnaud.apoteker@europarl.europa.eu

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Prochain debriefing des Verts/ALE de la semaine plénière : 16 janvier 2015

Greens/EFA Round up

Debriefing of the Strasbourg plenary week 15-19 December 2014


TABLE OF CONTENTS

•    Tar sands in the EU
•    European Commission work plan
•    European economic governance
•    EU budget shortfalls
•    EU summit, LuxLeaks and investment
•    Recognition of Palestine
•    CIA abuses and the complicity of EU member states
•    EU GMO authorisations

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Tar sands in the EU

Plenary debate Monday 15th December 2014 - vote Wednesday 16th December 2014 MEPs narrowly failed Wednesday to reject new fuel quality rules proposed by the EU Commission, which do not include a separate methodology for assessing greenhouse gas emissions from tar sands oil. The production of oil from tar sands is not only dirty and damaging to the environment, it also has a far greater impact on climate change than conventional oil. The vote now leaves the door open to tar sands oil entering the fuel mix in Europe. The bigger picture is the future of the fuel quality directive itself. We want it to continue beyond 2020, but the flawed methodology must be rectified. More information:
Terhi Lehtonen, Advisor on Environmental Issues
terhi.lehtonen@europarl.europa.eu

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European Commission work plan

Plenary debate Tuesday 16th December 2014
The vote will be held at the next part-session in January

The European Commission presented its work plans for the coming year to MEPs Tuesday. Attention is rightly focused on what is not there, rather than what is, with plans to scrap crucial draft EU rules.

It is highly frustrating that the Commission has not responded to strong cross-party pressure not to withdraw the crucial proposals on the 'circular economy'. It is wishful thinking that this Commission will withdraw the draft law to replace it with something more ambitious. Similarly, giving air pollution rules a stay of execution will only encourage those who want the proposals scrapped to lobby further.

More information:
Axel Singhofen, Advisor on Health and Environment Policy
axel.singhofen@europarl.europa.eu

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European economic governance

Plenary debate
Tuesday 16th December 2014
An assessment of the EU's economic governance system presented by the European Commission was debated by MEPs Tuesday. The Greens were disappointed that the Commission considers the current economic governance framework to be successful and that there is no need for a revision. We believe that a revision of the legal framework is not only needed for the budgetary rules but also to provide a basis for investment. It is short-sighted to claim there is no need to review the macroeconomic imbalances procedure. The current procedure puts most of the burden on deficit countries instead of providing a more symmetrical approach, which is necessary for any sustainable monetary union. More information:
Ernest Urtasun, Green MEP
ernest.urtasun@ep.europa.eu

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EU budget shortfalls

Plenary debate Tuesday 16th December 2014 – vote Wednesday 17th December 2014 An agreement on the EU's budget for 2015, as well as top-up payments for the 2014 budgetary period, was voted on by MEPs Wednesday. We criticised the deal, which is bad for the credibility of the EU. Yet again, the EU is being committed to a budget deficit, with spending commitments that will not be met by the actual payments signed up to. There will again be chaos next year, with EU projects such as Erasmus facing shortfalls. Short-sighted EU governments are clearly to blame but the bigger political groups in the European Parliament are also culpable for caving in to pressure. More information:
Tom Köller, Advisor on Budgets
Tom.koeller@europarl.europa.eu

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EU summit, LuxLeaks and investment

Plenary debate Wednesday 17th December 2014 – EU summit Thursday 18th to Friday 19th December 2014 MEPs debated Wednesday the forthcoming EU summit, with investment and LuxLeaks to the fore. It is welcome that Commission president Juncker is looking to counterbalance the effects of the financial crisis and the austerity-focused response by proposing an investment plan. However, as well as it lacking ambition, the mega-wish-list of projects proposed by EU member states to secure funding does not provide a basis for a sustainable economic recovery. This is not a viable way to fight unemployment. Also, the second round of Luxembourg Leaks revelations shows we are far from getting to the bottom of the mass tax avoidance scandal. We believe this must be a priority item of the EU summit. More information:
Ruth Reichstein, Press and media officer
ruth.reichstein@europarl.europa.eu

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Recognition of Palestine

Plenary vote – Wednesday 17th December 2014 The European Parliament today adopted a resolution with a large majority calling for the Palestinian state to finally be recognised. We Greens have long supported a two state solution and view the recognition of Palestine as an important step towards a peaceful solution of the Middle East conflict, which puts pressure on both sides to this end. We also welcome that MEPs supported a Green proposal to set up a 'parliamentarians for peace' initiative with deputies from Europe, Israel and Palestine. More information:
Raphaël Fišera, Advisor on Human Rights
raphael.fisera@europarl.europa.eu

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CIA abuses and the complicity of EU member states

Plenary debate - Wednesday 17th December 2014
The vote will be held in February
The landmark report presented in the US Congress on CIA abuses has again shone the spotlight on the complicity of European governments in this shameful episode, with a former European head of state admitting his country had facilitated extraordinary renditions. Despite the masses of evidence to emerge on the complicity of EU member states, including the ground-breaking European Parliament inquiry, proper accountability remains elusive. EU governments must stop burying their heads in the sand and face up to their actions. More information:
Wouter Van Ballegooij, Advisor on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
wouter.vanballegooij@europarl.europa.eu

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EU GMO authorisations

Committee vote - Wednesday 17th December 2014 An agreement on a proposed new scheme for the authorisation of genetically-modified organisms in the EU was voted on by the European Parliament's environment committee Wednesday. This new scheme risks being a slippery slope for easing EU GMO authorisations, without providing certainty for those wanting to opt-out or say 'no' to GMOs. It fails to provide a legally watertight basis for those countries wishing to opt out and, as such, this 'renationalisation' of decisions on GMO cultivation is a Trojan horse. We now look to Jean-Claude Juncker to deliver on his promise to ensure the EU authorisation process is also reformed to reflect the consistent democratic opposition to GMOs in Europe.

More information:
Arnaud Apoteker, GMO Campaigner
arnaud.apoteker@europarl.europa.eu

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Next issue of Greens/EFA Plenary Round-up: 16 January 2015


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