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Les nouvelles règles de l’Office Européen des Brevets sont inacceptables

Brevetage des semences


Aujourd’hui, l’Office Européen des Brevets (OEB) a échoué à modifier ses règles internes de façon à interdire tout brevet sur des semences naturelles. En effet, bien qu’il semble interdire cette pratique scandaleuse, le texte finalement adopté par l’OEB permet en réalité de nouvelles façons d’obtenir des brevets sur les plantes non génétiquement modifiées, ouvrant la voie à la privatisation de la nature et de notre alimentation. Cette validation par une organisation européenne de pratiques frisant la bio-piraterie est inacceptable.  

Tout a débuté en 2014, lorsque l’OEB a délivré des brevets sur une tomate « ridée » et sur un brocoli non génétiquement modifiés. Les plantes OGM sont normalement les seules à pouvoir être brevetées dans l’UE, comme le dit clairement la Directive 98/44 : les plantes et les animaux obtenus par croisement classique ou simplement présents dans la nature ne sont pas brevetables.

Mais certaines entreprises semencières ont interprété cette directive, avec l’appui de l’OEB, de façon extrêmement « originale » en demandant des brevets sur des caractéristiques précises de certaines plantes. Cela signifie que ces entreprises ont pu breveter des plantes absolument « naturelles » simplement en décrivant une de leurs caractéristiques, ce qui leur donnait des droits sur toutes les plantes présentant le même trait.  Une façon aisée pour les multinationales, et notamment le secteur agro-chimique qui détient déjà entre 60 et 90% du marché des semences[1], de s’arroger des droits sur des plantes créées via des processus naturels ou sélectionnés par les agriculteurs depuis des siècles.

Tout cela a bien sûr été largement dénoncé par les organisations agricoles, les ONG et de nombreux législateurs. Le Parlement européen a publié deux résolutions sur ce sujet, qui appelaient à l’arrêt de tout brevet sur les processus naturels.  Une position partagée par la Commission européenne dans son interprétation légale publiée en novembre 2016. En effet, la décision de l’OEB exploitait manifestement une lacune de la Directive tout en ignorant l’intention pourtant très claire des législateurs lors du vote de ce texte dans les années 90.

L’OEB n’est pas lié par l’avis du Parlement et de la Commission : cette organisation n’est pas soumise à l’autorité des institutions européennes. Après six mois de débats internes, le texte voté aujourd’hui est non seulement loin de ce qui était attendu, mais aussi une démonstration de l’intention de l’OEB de détourner les règles européennes sur le sujet. En effet, bien que les nouvelles règles de l’OEB interdisent les brevets sur les « processus essentiellement biologiques », elles autorisent de nouveaux types de brevets. L’un concerne par exemple des « conditions génétiques spécifiques » sans que la méthode d’obtention de ces conditions ne soit mentionnée. Ainsi, toutes les plantes présentant ces “conditions”, qu’elles aient été obtenues par modification génétique ou non, pourraient être couvertes par un tel brevet.  

Pour nous, il semble que l’intention de l’OEB derrière ces nouvelles règles est de donner l’impression que les demandes de la Commission européenne ont été suivies tout en ouvrant la porte à la privatisation du vivant. Mais pourquoi cette organisation, en partie gérée par les États membres, fait-elle un tel cadeau à l’industrie contre l’avis réitéré de la Commission et des législateurs européens ? L’explication est assez évidente : l’OEB n’est pas une agence européenne et n’est pas soumis aux règlementations de l’UE. De plus, son budget est en grande partie abondé par la délivrance de brevets : plus l’OEB en accorde, plus ses revenus sont importants. Ce qui est moins clair pour nous est le rôle des États membres - qui siègent tous au conseil d’administration de l’OEB - dans cette décision. Pourquoi ont-ils validé une décision qui va à l’encontre de ce qu’ils ont approuvé en adoptant la Directive 98/44 ? 

Les Verts/ALE refusent d’accepter tout détournement de la réglementation européenne, qui avait pour but clair d’interdire tout brevetage de plante ou d’animal non modifié génétiquement. Donner des droits à des entreprises privées sur des plantes ou des animaux prélevés dans la nature ou dans les champs n’est pas seulement injuste, mais très dangereux. Il s’agit en effet de la source de notre alimentation, qui ne devrait pas tomber dans les mains d’entreprises dont leur seul objectif est la maximisation des profits.

Nous appelons les Etats membres à revenir sur cette décision. Nous continuerons à nous battre contre le brevetage du vivant et pour remettre le sort des semences dans les mains des agriculteurs, seuls capables de créer des semences localement adaptées et résilientes.  

 

[1] Voir cette étude par Yvan Mammana

The European Patent Office’s new rules are unacceptable

Patents on “natural” seeds


Today, the European Patent Office (EPO) missed the opportunity to change its internal rules in a way that would have clearly prevented the granting of patent on non genetically modified seeds. Indeed, while apparently banning this shocking practice, the new text opens two major loopholes will very probably lead to even more patents on “natural” plants, allowing seed companies to privatise nature and the source of our food. This validation by an official body of what amounts to Bio-piracy is unacceptable.

It all started in 2014, when the EPO granted patents on a "wrinkled" tomato and on broccoli which were by no means genetically modified. GM plants are normally the only ones patentable in the EU, as clearly stated by Directive 98/44: plants and animal obtained through classical breeding or just present in Nature cannot be patented. But some seed companies made, with the consent of the EPO, a very daring interpretation of the text by patenting seeds based on specific characteristics (like for example the level of a certain component in a plant). This means companies were able to patent perfectly "natural" common plants just by describing a characteristic, granting them the rights to every plants with the same trait. This was an easy way for multinational corporations, and increasingly agro-chemical giants who together already control between 60 and 90% of the various seed sectors[1], to award themselves the rights to plants and food that were created by natural processes and/or bred and selected by farmers over centuries.

This was of course widely denounced by farmers’ organisations, NGOs and many legislators. The European Parliament has even produced two resolutions on this issue, calling for this kind of patents on plants arising from natural processes to be stopped. A position shared by the European Commission in its legislative interpretation released in November 2016. Indeed, the EPO's decisions exploited a loophole in the legal text, and blatantly ignored the clear intent of the legislators back in the nineties.

This was not enough for the EPO to stop its practices though, as they are not accountable to the authority of the EU institutions. It took them six more months of internal discussions to conclude, and unfortunately, the resulting text is far from the par. Indeed, even though it does ban the patenting of “essentially biological processes”, it is allowing new kinds of patents. One concerns “specific genetic conditions” without referring to the method used to obtain these - any plants with such “genetic conditions”, obtained through biotechnologies or just existing in nature, would be covered by the patent.

It seems to us that the intent of these new rules was to give the appearance of following the EU Commission’s opinion while opening even wider the door to the privatisation of life. Why would an official body make such incredible gifts to the industry against the stated will of the Commission and of the EU legislators? It can actually be explained easily: EPO is not an EU agency and is not directly submitted to its regulation. Furthermore, its budget is financed to a significant extent from the granting of patents; the more patents EPO grants, the more revenues it gets. What is less clear for us is the role played by the EU member states, which are all members of the administrative council of the EPO. Why would they validate such a scandalous text which is contradicting what they approved at the Council level in 1998?

As Greens/EFA, we cannot accept that the EPO is subverting the implementation of the regulation of the European Union, which was clearly meant to ban any kind of patenting of plants and animals not modified by biotechnologies. Granting rights to private companies on plants and animals they have simply found in nature or in the fields is not only completely unfair, it is dangerous. These plants and animals are the source of our food and they should not be falling in the hands of companies whose sole aim is making profits.

We are calling on the Member states sitting in the EPO administrative council to revert this decision. We will continue to fight for the end of all patents on life and to put the fate of the seeds back in the hands of the farmers for locally adapted, resilient crops.

 

[1] See this study by Ivan Mammana


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