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Des listes transnationales pour les élections européennes

Pourquoi et comment ?


COMMENT SONT ÉLU-E-S LES DÉPUTÉ-E-S EUROPÉEN-NE-S AUJOURD’HUI?


Aujourd’hui, bien que les Traités stipulent que « le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union » c’est-à-dire que les député-e-s européen-ne-s représentent l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’Union et non les ressortissant-e-s de leurs États-membres, les élections européennes sont organisées au niveau national.

Chaque État se voit donc attribuer un nombre de sièges et organise les élections européennes sur son territoire, tout en respectant un certain nombre de règles communes - énumérées dans la « loi électorale européenne » (qui est en cours de révision) - parmi lesquelles figure le caractère proportionnel du scrutin, l’interdiction du cumul de certaines fonctions, des règles communes pour l’annonce des résultats etc.

Il n’y a donc pas aujourd’hui une élection européenne mais bien 28 élections nationales pour le Parlement européen.


POURQUOI CE SYSTÈME N’EST PAS SATISFAISANT ?

Un des plus grands défauts du système électoral européen actuel est que le mode de scrutin ne correspond pas au mandat.
Alors que les député-e-s européen-ne-s représentent l’ensemble des citoyennes et citoyens de l’Union, ils/elles font campagne au niveau national, sur des thèmes bien souvent nationaux, dans des contextes nationaux et ils/elles sont finalement responsables politiquement devant les électrices et électeurs nationaux.

Ainsi, il n’existe pas à proprement d’espace de débat politique européen, d’espace où celles et ceux qui devront demain écrire et voter des lois européennes débattent de leurs projets devant tous les Européen-ne-s.

Par ailleurs, il n’est pas rare de voir des listes appartenant aux mêmes partis politiques européens défendre des programmes contradictoires au niveau national, alors même que ces député-e-s siégeront ensemble dans les mêmes groupes politiques une fois élu-e-s au Parlement européen.


POURQUOI AVONS-NOUS UNE OCCASION HISTORIQUE DE RÉFORMER CE SYSTÈME ?

1) Tout d’abord, parce que nous sommes en train de réformer la répartition des sièges au Parlement européen.

En effet, la distribution actuelle des sièges entre États ne respecte pas la proportionnalité dégressive et viole donc les Traités. Les États qui ont un ratio supérieur à des États plus peuplés qu’eux sont : la France, l’Espagne, les Pays-Bas, la Hongrie, l’Autriche, le Danemark et l’Irlande. Ces 7 États devraient donc se voir attribuer des sièges supplémentaires.
Le 28 juin 2013, le Conseil européen a donc appelé le Parlement à faire une proposition de modification de la distribution des sièges afin de garantir que les élections de 2019 respectent les Traités.
Sur les questions électorales, c’est en effet le Parlement européen qui a le monopole de l’initiative.

2) Ensuite, parce que le départ du Royaume Uni de l’Union européenne, qui doit être effectif en mars 2019, libère 73 sièges. Cela rend possible le fait de rééquilibrer le nombre de sièges par État tout en laissant la possibilité de créer des listes transnationales et ce, sans qu’aucun État ne perde de siège !

 

COMMENT SONT RÉPARTIS LES SIÈGES ENTRE LES ÉTATS ?

Les principes suivants de répartition des sièges entre les États s’appliquent (Article 14 TUE)

  • Le PE est composé de 751 membres maximum (c’est un plafond, mais on peut en avoir moins)
  • Aucun État-membre ne peut avoir plus de 96 sièges (l’Allemagne touche ce plafond)
  • Aucun État-membre ne peut avoir moins de 6 sièges (Luxembourg, Malte, Chypre et Estonie)
  • La représentation des citoyens de l’Union européenne doit suivre le principe de la proportionnalité dégressive.

Ce principe de proportionnalité dégressive établit qu’un député élu dans un État-membre plus peuplé représente plus de citoyens que celui/celle élu-e dans un État moins peuplé. Il a été établi afin d’avoir une forme de proportionnalité (les États plus peuplés ont plus de député-e-s) mais de permettre tout de même aux petits États d’avoir un nombre de députés acceptable.

 

LES LISTES TRANSNATIONALES, QU’EST-CE QUE C’EST ET À QUOI ÇA SERT ?

Pour répondre à l’éclatement national des élections européennes, nous proposons de créer une circonscription commune, composée de tout le territoire de l’Union européenne et doté d’un certain nombre de sièges à pourvoir, par exemple 30 sièges.
Cette circonscription viendrait donc s’ajouter à celles des États-membres.

Une circonscription commune au sein de laquelle s’affronteraient des listes transnationales pousserait les familles politiques européennes à construire des projets vraiment européens et à prendre en compte les besoins et les situations de toutes les citoyennes et citoyens et non plus seulement des seul-e-s électrices et électeurs de leur pays.

Ainsi, une candidate finlandaise sur une liste conservatrice devra avoir des réponses aux problèmes vécus par les électrices et électeurs grecques, tout comme un candidat français sur une liste écologiste devra pouvoir répondre aux besoins des citoyennes et citoyens allemands, espagnols etc.

De cette manière, les questions européennes, qui sont au coeur du mandat de député-e-s européen-ne-s, pourront enfin avoir toute leur place lors des campagnes électorale européennes et, nous l’espérons, une véritable démocratie européenne pourra progressivement émerger au service d’un intérêt général européen.


CONCRÈTEMENT, COMMENT FONCTIONNERAIENT CES LISTES ?

Concrètement, le jour du vote, chaque citoyenne et chaque citoyen aurait 2 votes, un vote pour la liste qu’il ou elle préfère au niveau national, et un vote pour une liste européenne.

D’après les écologistes, ces listes devraient respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir être déposées. Nous pensons par exemple qu’elle devrait obligatoirement être paritaire en alternance (F/H/ ou H/F) et qu’elles devraient respecter des critères d’équilibre géographique.

Par exemple, les candidat-e-s de d’une même liste devraient avoir la nationalité d’au moins ¼ des États-membres de l’Union (ce qui est d’ailleurs le seuil déterminé pour créer un groupe ou un parti politique européen) et par bloc de cinq candidats, deux candidat-e-s ne pourraient avoir la même nationalité.


QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR QUE CES LISTES TRANSNATIONALES DEVIENNENT RÉALITÉ ?

Le 7 février, le Parlement européen votera en session plénière sa position sur le sujet. Un débat aura ensuite lieu lors d’un Conseil informel le 23 février. Le Conseil devra ensuite adopter sa position à l’unanimité et la renvoyer pour accord au Parlement européen qui a donc le dernier mot.

Si cela fonctionne, nous devrons ensuite adopter les modalités de mises en oeuvre de ces listes dans la loi électorale européenne ou un acte y étant annexé, ce dossier étant toujours en négociation au Conseil et donc rapidement modifiable.

Transnational lists for the European elections

Questions & answers


What are transnational lists and what is their purpose?

Transnational lists would create a common constituency, made up of the entire European Union. This would sit alongside the existing constituencies of Member States.

A common constituency would push European political families to build truly European projects and take into account the needs and situations of all citizens, not just the voters in their country.

For example, a Finnish candidate on a conservative list would need to have answers to the problems experienced by Greek voters, just as a French candidate on a Green list would need to be able to meet the needs of German, Spanish and other citizens.

In this way, European issues, which are at the heart of MEPs’ mandate, can finally take their deserved place in European election campaigns. We hope this could help build a genuine European democracy in the service of the collective European interest.

 

How are MEPs elected today?

Although the EU Treaties stipulate that "the Parliament is composed of representatives of the citizens of the Union" (i.e. that MEPs represent all EU citizens, not just those of their Member State), European elections are held at national level.

Each State is allocated a number of seats and organises European elections on its territory, while respecting a certain number of common rules. As such, the European elections today are essentially 28 national elections to the European Parliament.

 

How are the seats distributed among states?

The following principles on the distribution of seats among states apply (Article 14 TEU):

  • The European Parliament is composed of a maximum of 751 members (this is a ceiling, there can be fewer)
  • No Member State may have more than 96 seats (Germany reaches this ceiling)
  • No Member State may have less than 6 seats (at present, Luxembourg, Malta, Cyprus, Estonia and Malta)
  • Representation of EU citizens must be based on the principle of “degressive proportionality”

 

What is degressive proportionality?

This principle of degressive proportionality establishes that an MEP elected in a more populous Member State represents more citizens than one elected in a less populous Member State. It was established in order to have some form of proportionality (more populous states have more MEPs) but still allow smaller states to have an acceptable number of MEPs.

 

What is wrong with the current system?

While MEPs represent all EU citizens, they campaign at national level, often on national issues and are ultimately politically accountable to national voters.

This means there is no proper space for European political debate, where those who will have to write and vote on European laws will debate their projects in front of all Europeans.

Further, it is not uncommon to see members of the same European political parties putting forward contradictory programmes at national level, even though they will ultimately sit together in the same political groups when elected to the European Parliament.

 

Why do we have this historic opportunity for change?

There are two key reasons why transnational lists are on the political agenda.

Firstly, because we are reforming the distribution of seats in the European Parliament. The current distribution of seats between Member States fails to respect the principle of degressive proportionality laid out in the Treaties. Several states have a higher MEP/citizen ratio than more populous states. These states (France, Spain, the Netherlands, Hungary, Austria, Denmark and Ireland) should therefore be allocated additional seats.

On electoral matters, the European Parliament has the sole right of legislative initiative. In June 2013, the European Council called on Parliament to make a proposal for a change in the distribution of seats to ensure that the 2019 elections comply with the Treaties. Looking at the distribution opens a window to consider transnational lists.

Secondly, the United Kingdom's departure from the European Union, which is due to take effect in March 2019, frees up 73 seats. This makes it possible to rebalance the number of seats per State while leaving the possibility of creating transnational lists, without any state losing seats.

 

How would these lists work in practice?

On election day, each citizen would have two votes: one vote for the party they prefer at national level, and one vote for a European list.

The Greens/EFA Group would like these lists to meet a number of conditions before they could be submitted. We believe that they should be balanced according to both gender and geographical criteria. For example, candidates on the same list should represent at least one quarter of the Member States of the Union (which is the threshold for setting up a European political group or party) and in blocks of five candidates, two candidates could not have the same nationality.

 

What are the next steps to make these transnational lists a reality?

On 7 February, the European Parliament will on its position on the subject. This position will then be passed to the European Council, who are due to hold a debate at an informal Council on 23 February. The Council has to agree its position unanimously before sending it back to the European Parliament for final agreement.

 

Transnationale Listen für eine europäische Öffentlichkeit

Fragen & Antworten


Warum transnationale Listen?

EU-weite Wahlen von Kandidatinnen und Kandidaten über Ländergrenzen hinweg können Ländergrenzen sprengen und eine EU-weite Öffentlichkeit aufbauen. Transnationale Listen bieten den Parteien die Chance, EU-weite Wahlprogramme zu entwerfen und die Bürger und Bürgerinnen in der gesamten Europäischen Union anzusprechen.

Die Europäische Union wird zu einem zusätzlichen Wahlkreis, die bestehenden Wahlkreise in den Mitgliedstaaten gibt es weiterhin. In einem gemeinsamen Wahlkreis müssen die politischen Parteien echte europäische Projekte verwirklichen und die Bedürfnisse und Situationen aller Bürgerinnen und Bürger berücksichtigen, nicht nur die der Wähler und Wählerinnen in ihrem Land.

Beispielsweise müsste ein finnischer Kandidat auf einer konservativen Liste Antworten auf die Probleme der griechischen Wählerinnen geben, ebenso wie eine französische Kandidatin auf einer grünen Liste in der Lage sein müsste, den Bedürfnissen der deutschen, spanischen und anderen Bürgerinnen und Bürger gerecht zu werden.

Auf diese Weise können europäische Themen, die im Mittelpunkt des Mandats der Abgeordneten stehen, endlich ihren vollen Platz im Wahlkampf für die Wahlen zum Europäischen Parlament einnehmen. Der EU-weite länderübergreifende Ansatz kann eine EU-weite Öffentlichkeit und eine echte europäische Demokratie schaffen.

 

Wie werden die Europaabgeordneten heute gewählt?

Obwohl in den EU-Verträgen festgelegt ist, dass "das Parlament aus Vertretern der Unionsbürger besteht" (d.h. dass die Abgeordneten alle Bürger und Bürgerinnen vertreten, nicht nur die ihres Mitgliedstaats), finden die Europawahlen auf nationaler Ebene statt. Jeder Staat erhält eine bestimmte Anzahl von Sitzen und organisiert in seinem Hoheitsgebiet Europawahlen unter Einhaltung einer bestimmten Anzahl gemeinsamer Regeln. Somit sind die Europawahlen heute im Wesentlichen 28 nationale Wahlen zum Europäischen Parlament.

 

Wie verteilen sich die Sitze auf die Mitgliedstaaten?

Es gelten die folgenden Grundsätze für die Sitzverteilung zwischen den Staaten (Artikel 14 EUV, Vertrag über die Europäische Union):

  • Das Europäische Parlament besteht aus maximal 751 Mitgliedern.
  • Jeder Mitgliedstaat hat maximal 96 Sitze (Deutschland erreicht dieses Maximum).
  • Jeder Mitgliedstaat hat mindestens sechs Sitze (derzeit Luxemburg, Malta, Zypern, Estland und Malta).
  • Die Vertretung der EU-Bürgerinnen und -Bürger beruht auf dem Grundsatz der "degressiven Proportionalität".

 

Was ist degressive Proportionalität?

Der Grundsatz der degressiven oder fallenden Proportionalität legt fest, dass ein in einem bevölkerungsreicheren Mitgliedstaat gewählter Abgeordneter oder eine Abgeordnete mehr Bürgerinnen und Bürger vertritt, als ein in einem bevölkerungsärmeren Mitgliedstaat gewählter Abgeordneter oder eine Abgeordnete. Die degressive Proportionalität soll eine gewisse Verhältnismäßigkeit herstellen. Bevölkerungsreichere Länder haben im Verhältnis mehr Abgeordnete, gleichwohl haben kleinere Staaten eine akzeptable Anzahl von Abgeordneten.

 

Was stimmt nicht mit dem derzeitigen System?

Obwohl die Europaabgeordneten alle EU-Bürgerinnen -und -Bürger repräsentieren, setzen sie sich auf nationaler Ebene oft für nationale Themen ein und fühlen sich letztendlich den nationalen Wählern gegenüber politisch rechenschaftspflichtig. Das bedeutet, dass es keinen geeigneten Raum für eine europäische politische Debatte gibt, in der diejenigen, die über europäische Gesetze schreiben und abstimmen müssen, ihre Projekte vor allen Europäerinnen und Europäern diskutieren.

Außerdem ist es nicht ungewöhnlich, dass Mitglieder derselben europäischen politischen Parteien widersprüchliche Programme auf nationaler Ebene vorlegen, auch wenn sie nach ihrer Wahl in das Europäische Parlament in denselben Fraktionen sitzen werden.

 

Warum haben wir diese historische Chance für Veränderungen?

Es gibt zwei Hauptgründe, warum transnationale Listen auf der politischen Agenda stehen. Erstens, weil wir die Sitzverteilung im Europäischen Parlament reformieren. Die derzeitige Sitzverteilung zwischen den Mitgliedstaaten verstößt gegen den in den Verträgen verankerten Grundsatz der degressiven Proportionalität. Frankreich, Spanien, Niederlande, Ungarn, Österreich, Dänemark, Dänemark, Dänemark und Irland sollten daher zusätzliche Sitze bekommen. In Wahlfragen hat das Europäische Parlament das alleinige Initiativrecht. Im Juni 2013 forderte der Europäische Rat das Europäische Parlament auf, einen Vorschlag für eine Änderung der Sitzverteilung vorzulegen, um sicherzustellen, dass die Wahlen im Jahr 2019 mit den Verträgen im Einklang stehen.

Zweitens: Durch den Austritt Großbritanniens aus der Europäischen Union, der im März 2019 in Kraft treten soll, werden 73 Sitze frei. Dadurch ist es möglich, die Anzahl der Sitze pro Mitgliedstaat neu zu berechnen und gleichzeitig transnationale Listen zu erstellen, ohne dass ein Staat Sitze verliert.

 

Wie würden diese Listen in der Praxis funktionieren?

Am Wahltag hätten alle Bürgerinnen und Bürger zwei Stimmen: eine Stimme für die Partei, sie auf nationaler Ebene bevorzugen, und eine Stimme für eine europäische Liste.

Die Fraktion der Grünen/EFA fordert, dass für transnationale Listen eine Reihe von Bedingungen erfüllt sein muss: Die Listen müssen sowohl nach geschlechtsspezifischen, als auch nach geographischen Kriterien ausgewogen sein. Beispielsweise sollten Kandidaten und Kandidatinnen auf derselben Liste die Staatsangehörigkeit von mindestens einem der Mitgliedstaaten der Union besitzen (dies ist die Schwelle für die Bildung einer europäischen Fraktion oder Partei), und in Blöcken von fünf Kandidaten könnten zwei Kandidaten nicht dieselbe Staatsangehörigkeit besitzen.

 

Was sind die nächsten Schritte?

Am 7. Februar (Mittwoch) stimmen die Abgeordneten des Europäischen Parlaments über ihre Position ab. Die Regierungen werden dann bei ihrem informellen Treffen am 23. Februar darüber diskutieren. Der Rat muss sich einstimmig auf seinen Standpunkt einigen, bevor die Abgeordneten final drüber abstimmen.


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