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Communiqué de presse |

Commission Spéciale TAXE

Barrer l'accès des lobbyistes ayant refusé une audition

Les représentants des groupes politiques au sein de la Commission spéciale TAXE ont apporté leur soutien à la proposition du groupe Verts/ALE demandant le retrait de l’autorisation d’accès au Parlement européen pour les lobbyistes des entreprises ayant refusé d’être auditionnées par la Commission spéciale (1). Le président de la Commission Spéciale, Alain Lamassoure, s’est engagé à transmettre cette demande au Président du Parlement européen, Martin Schulz. Les parlementaires réclament également que ces entreprises soient retirées du registre de transparence commun de la Commission et du Parlement européens. Ces décisions interviennent trois jours avant l’audition du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Pour Sven GIEGOLD, membre Verts-ALE de la Commission TAXE:

"La Commission Spéciale est enfin sortie de sa léthargie. Les députés ont clairement fait savoir que les entreprises ne pouvaient pas s'exempter d'un contrôle démocratique. En accédant aux députés, leurs lobbyistes tentent d'influencer les législations européennes pour qu'elles répondent à leurs intérêts. Cela devrait désormais devenir plus difficile pour eux. Les parlementaires demandent également que les noms des entreprises soit supprimés du registre commun de la transparence afin de rendre plus difficile leur accès à l’ensemble des institutions européennes. Le Parlement européen semble avoir enfin compris qu'il devait se faire respecter."

Pour Eva Joly, Vice-présidente Verts-ALE de la Commission TAXE :

"Ce jeudi, le Parlement européen devra aussi se faire entendre des acteurs institutionnels en ce qui concerne l’optimisation fiscale agressive. Jean-Claude Juncker, frappé de plein fouet par les révélations du Luxleaks, devra faire la transparence sur le rôle qui fut le sien lorsqu’il était encore ministre des finances du Luxembourg sans se cacher derrière ses nouvelles fonctions. En tant que président de la Commission européenne, monsieur Juncker devra également veiller à ce que tous les documents nécessaires à la compréhension et à l’éradication du dumping fiscal dans l'UE soient bel et bien mis à la disposition de la Commission Spéciale. Des documents que Pierre Moscovici (2) et les gouvernements des États membres ont jusqu'ici refusé de transmettre aux parlementaires. En cas de refus persistant, le mandat de la Commission Spéciale devra être étendu ou remplacé au profit d'une Commission d’enquête parlementaire dotée de moyens coercitifs. "

Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici seront auditionnés ce jeudi à 10 heures.  Le débat sera retransmis en direct: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/de/committees/video?event=20150917-1000-COMMITTEE-TAXE-ECON
(2) Accès aux documents: réponse du Commissaire Moscovici : http://www.sven-giegold.de/wp-content/uploads/2015/03/Reply-from-Commissioner-Moscovici-to-TAXE-31.08.2015.pdf

(1)  Liste des sociétés invitées à être auditionnées par la Commission spéciale TAXE.

 

Name

Invited/Representatives

Situation 20 July 2015

Airbus

Guillaume de la Villeguerin,

Head of Tax

Participated - 02.07.2015

BNP Paribas

Christian Comolet-Tirman,

Director, Fiscal Affairs

Participated - 23.06.2015

SSE plc

Martin McEwen, Head of Tax

Participated - 23.06.2015

Total S.A.

Nathalie Mognetti,

Chief tax officer

Participated - 23.06.2015

Amazon.co.uk Ltd

Christopher Corson North,

Managing Director

Declined, due to ongoing investigation

Amazon S.a.r.l.

Xavier Garambois,

General Director

Declined, due to ongoing investigation

Anheuser-Busch InBev

Stuart MacFarlane,

President Europe Zone

Declined, due to ongoing investigation

Barclays Bank Group

Antony Jenkins,

Chief Executive

Declined, but remains open to reply to any specific written questions

Coca-Cola Company

James Quincey,

President

Declined, but met with co-rapporteurs

Facebook

Marc Zuckerberg,

Chief Executive Officer

Declined

Fiat Chrysler Automobiles

Sergio Marchionne,

Chief Executive Officer

Declined, due to ongoing investigation

Google

Eric E. Schmidt,

Executive Chairman

Declined, but ready to send “position on the tax issues”

HSBC Bank plc

Alan Keir,

Chief Executive

Declined, due to ongoing investigation

IKEA

Peter Agnefjäll,

Chief Executive Officer

Declined, but offered to invite Members for a discussion and sent Ikea’s yearly summary report - 2014

McDonald’s Corporation

Douglas Goare,

President Europe

Declined, due to coinciding with major company initiative and possible Commission enquiry

Philip Morris

Kristof Doms,

Vice President European Affairs

Declined

Walmart

Shelley Broader,

President and Chief Executive Officer

Declined

Walt Disney Company

Robert A. Iger,

Chief Executive Officer

Declined, but offered to meet with representatives of the committee to hear their views

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