Communiqué de presse


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Affaires sociales: Arrêt de la CJUE

Coup d'arrêt à la libre circulation


La Cour de justice européenne a jugé que "le fait de refuser aux citoyens de l’Union - dont le droit de séjour sur le territoire d’un État membre d’accueil est seulement justifié par la recherche d’un emploi-, le bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » , également constitutives d’une « prestation d’assistance sociale » , n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement" .

Selon Karima DELLI, députée européenne, membre Verts-ALE de la Commission Emploi et Affaires sociales :
 
"La CJUE porte aujourd'hui un nouveau coup d'arrêt à la libre-circulation des citoyens européens. Elle établit une double discrimination, entre travailleurs et chômeurs d'une part, et entre nationaux et extranationaux d'autre part.
 
En validant la suspension de prestations sociales pour un citoyen européen à la recherche d'un emploi dans un autre État-membre, la Cour de justice entrave purement et simplement la liberté de circulation des citoyens européens en recherche d'emploi. Seuls les bénéficiaires d'un contrat de travail ont désormais la possibilité de circuler librement dans l'espace européen sans le moindre risque d'entrave. A l'inverse, les chômeurs européens sont de fait assignés à résidence, à moins d'être prêts à vivre sans prestation sociale en attendant de trouver un emploi.
 
Il est vrai que l'augmentation du chômage partout en Europe est une difficulté supplémentaire, mais la Cour préfère laisser à chaque État-membre le soin de "savoir si l’octroi des prestations sociales représente une 'charge déraisonnable' au terme de l’addition de l’ensemble des demandes individuelles soumises". En clair, chaque État-membre peut décider de suspendre des prestations sociales selon ses propres critères!
 
Une situation qui pourrait être résolue si les dirigeants européens avaient enfin le courage de s'entendre sur une Europe sociale et solidaire en prévoyant, notamment, une assurance chômage européenne et un revenu de base à échelle de l'UE. Autant de mesures  qui règleraient de fait la question des aides sociales, exclusivement distribuées à échelle nationale, et qui feraient de la liberté de circulation une réalité.  Il s'agit là d'une autre dimension importante de la solidarité au-delà des frontières. "