Communiqué de presse


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CETA

Le Parlement européen refuse de vérifier la légalité du CETA devant la cour européenne de justice


Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui l'appel lancé par une coalition de députés, dont les Verts / ALE, pour que l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA) conclu entre le Canada et l'UE soit soumis à la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE).

Yannick JADOT, Porte-parole des Verts/ALE sur le CETA et Vice-Président de la Commission du commerce international réagit :

"Nous sommes extrêmement déçus que la majorité des eurodéputés aient choisi de rejeter notre appel d'envoyer le CETA à la Cour de justice européenne. Étant donné l'énorme controverse autour de l'accord et les questions sérieuses qui ont été posées sur sa compatibilité avec les traités de l'UE, il y a matière à demander l'avis de la Cour de Justice. En effet, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle allemande, la légalité de la coopération règlementaire peut être questionnée. De plus, les tribunaux arbitraux privés (ou ISDS/ICS) inclus dans le CETA pourraient eux-aussi s’avérer incompatibles avec le droit de l’UE et ce pour 3 raisons principales :

  • atteinte aux compétences des juridictions de l’UE
  • discrimination et inégalité entre les justiciables
  • remise en cause du marché intérieur de l’UE

Les Verts ne sont pas seuls dans ce combat. Des organisations de la société civile, des citoyens et surtout de très nombreux de juristes et d'experts des tribunaux privés arbitraux, y compris une des avocates générales de la CJUE, font le même diagnostic.

Malgré la décision prise aujourd'hui, un avis de la Cour de justice européenne est toujours possible et nécessaire. Nous savons ne pas pouvoir compter sur le gouvernement français en la matière, plus soucieux de communication que d'action. Nous demandons donc au gouvernement belge de respecter l'accord passé avec la Wallonie et de demander son avis à la CJUE. Dans l'attente, le Parlement doit pouvoir prendre le temps d'étudier tous les impacts du CETA et suspendre le processus de ratification, en plus d'auditionner le gouvernement belge et la Cour constitutionnelle allemande.

Alors que les citoyens exigent davantage de régulation de la mondialisation commerciale, que de nombreuses études alertent sur la destruction d’emplois et la remise en cause de la lutte contre le changement climatique, il est impératif que notre souveraineté juridique et démocratique prime sur l’intérêt des grandes firmes.

Le Parlement n'a malheureusement pas saisi, aujourd'hui, l'opportunité d'affirmer pleinement sa compétence de co-législateur et son rôle de gardien de l'intérêt et de la démocratie défendre le bien commun. »

CETA

El Parlamento Europeo rechaza remitir el CETA ante el TJUE


El Parlamento Europeo ha rechazado hoy el llamamiento de los diputados del grupo Verdes/ALE para que el Acuerdo Económico y Comercial Global (CETA) entre Canadá y la UE sea sometido al escrutinio del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas.

Sobre esta decisión, Ernest URTASUN, eurodiputado del grupo Verdes/ALE, ha afirmado:

"Estamos extremadamente decepcionados porqué la mayoría de los diputados al Parlamento Europeo han rechazado nuestra llamada a remitir el CETA al Tribunal de Justicia de las UE. Ante la enorme controversia sobre el acuerdo y las graves cuestiones planteadas sobre su compatibilidad con los Tratados, era más que justificado pedirle al TJUE que expresara su punto de vista sobre la legalidad del texto. Varios académicos y profesionales legales, como la Asociación Europea de Magistrados o la asociación alemana de jueces y profesores de derecho, ya han pedido que se revise el tribunal de resolución de litigios de inversión, ya que éste sería contrario a los tratados de la UE, y a los valores propios del Estado de Derecho".

Por su parte, el eurodiputado de los Verdes/ALE Florent MARCELLESI ha agregado:

"¿Les da igual que los tribunales de arbitraje del CETA puedan ser incompatibles con las competencias europeas? ¿Les da igual crear ciudadanos y ciudadanas de primera y de segunda ante la justicia? Ante el intenso debate en torno al CETA y la desafección creciente hacia las instituciones europeas y nacionales que lideran este proceso, lo mínimo que esperábamos era que la justicia europea se pudiera pronunciar para zanjar las dudas sobre su legalidad. Pedimos ahora al Parlamento valón que haga uso de su derecho a continuar este proceso. Hoy el Parlamento Europeo ha perdido la oportunidad de demostrar que estaba dispuesto a defender el bien común y garantizar que no se asumen las propuestas sin debate."