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Communiqué de presse |

La Commission et le Conseil doivent rester fermes sur l'État de droit

Gel des fonds européens à la Hongrie

Aujourd'hui, les membres du Parlement européen ont voté à une très large majorité une résolution demandant à la Commission de rester ferme sur le mécanisme de conditionnalité de l'Etat de droit concernant la Hongrie.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice sur la situation en Hongrie et cosignataire de la résolution pour les Verts/ALE:

"Les réformes proposées ne résoudront pas la situation catastrophique dans laquelle le gouvernement hongrois a plongé son propre pays. Il en faudra bien plus pour rétablir la démocratie et l'Etat de droit. Les Etats membres doivent urgemment poursuivre la procédure de l'Article 7.Quant à la Commission et le Conseil, nous attendons à ce qu’ils restent fermes et utlisent le mécanisme de conditionnalité jusqu'à ce que le gouvernement hongrois propose de véritables réformes qui respecteront les normes démocratiques.

"Le gouvernement hongrois a proposé la création d’une nouvelle autorité publique uniquement parce que les autres mécanismes censés contribuer à éradiquer la corruption ne fonctionnent pas correctement. Mais un système efficace de lutte contre la corruption ne peut exister sans indépendence de la justice.

"Même si les 17 mesures proposées par le gouvernement hongrois étaient mises en œuvre correctement, elles ne feront rien pour remédier aux violations des droits fondamentaux, ou aux attaques contre les médias ou les minorités."

En savoir plus:

La résolution peut être consultée ici.

Le gouvernement hongrois a proposé une série de 17 mesures pour lutter contre la corruption dans le pays. Cependant, ces réformes doivent encore être mises en œuvre et de sérieuses questions demeurent quant à leur efficacité dans un pays où le système judiciaire ne peut être considéré comme indépendant. C'est pourquoi les Verts/ALE ont demandé à la Commission de poursuivre la procédure du mécanisme de conditionnalité jusqu'à ce que des réformes substantielles aient été mises en oeuvre en Hongrie pour restaurer l'état de droit et la protection des fonds européens. La Commission devrait publier son évaluation des 17 mesures le 30 novembre.

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Ilaria Salis

Député(e)s responsables

Gwendoline Delbos-Corfield
Gwendoline Delbos-Corfield
Député-e

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