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Communiqué de presse


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Le rapport de la Commission démontre la nécessité d’instaurer un mécanisme pour l’État de droit

État de droit


Aujourd’hui, la Commission européenne a publié son rapport sur l’État de droit. Ce rapport examine la situation dans tous les États membres de l’Union européenne. Il met en lumière les lacunes et les défaillances, comme en Hongrie, en Pologne et à Malte. La Commission n’utilise toujours pas les procédures d’infraction existantes jouissant d'une base juridique ni ne s’engage à mettre en place des actions pour défendre l’État de droit. Le rapport publié aujourd’hui ne fait aucune recommandation ou proposition pour soutenir davantage l’État de droit. Le groupe des Verts/ALE demande la mise en place d’un mécanisme contraignant pour protéger l’État de droit dans tous les États membres de l’UE et de conditionnalités pour l’obtention de fonds européens via le cadre financier pluriannuel (CFP). La semaine prochaine, le Parlement européen votera une résolution pour « la mise en place d’un mécanisme européen pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux ».

Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne, rapporteure pour le groupe Verts/ALE sur l’État de droit en Hongrie, commente : 

« Ce rapport ne va pas suffisamment loin pour montrer que la Commission est prête à mettre fin à la destruction systémique des valeurs européennes par Viktor Orbán. Mme la présidente von der Leyen a exprimé, en avril, ses inquiétudes sur la situation en Hongrie, mais aucune action déterminante et concrète n’a été prise alors que, depuis dix ans, les reculs sur l’État de droit, la liberté de la presse et les droits fondamentaux sont immenses en Hongrie.

Si l’Union européenne veut réellement se pencher sérieusement sur la question de l’État de droit, il faut que le Conseil agisse. Les gouvernements européens se sont, jusqu’ici, dérobés à leur responsabilité d’agir dans les procédures en cours contre les gouvernements hongrois et polonais. À moins que nous trouvions un moyen de contrer les tactiques intolérables de ceux qui cherchent à miner l’État de droit, nous pourrions être les témoins de la fin de la démocratie dans plusieurs pays de l’Union européenne. Il n’y a pas de baguette magique pour restaurer l’État de droit, mais il y a un certain nombre d’instruments complémentaires qui ne demandent qu’à être pleinement utilisés. Tant le Conseil que la Commission doivent avoir le courage politique de le faire. »