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Communiqué de presse |

Droits des consommateurs

De nouveaux droits pour les consommateurs qui garantissent une meilleure protection

Le Parlement européen vient de voter une nouvelle règlementation qui vise à clarifier et à définir des règles standard pour les consommateurs et les entreprises. Ce qui devrait améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.

"Les Verts se réjouissent du bon résultat atteint avec l'adoption aujourd'hui de la directive sur les droits des consommateurs, qui apportera une véritable amélioration aux consommateurs européens, notamment parce que ceux-ci auront un droit de rétractation de 14 jours dans toute l'Union européenne et qu'ils seront protégés par un ensemble clair de règles valables dans tous les Etats lorsqu'ils procèdent à des achats en ligne" a déclaré Pascal CANFIN, membre de la commission marché intérieur et de la protection des consommateurs, à l'issue du vote.

"Cette nouvelle législation apporte une valeur ajoutée aussi bien aux consommateurs qu'aux entreprises européennes. Il était particulièrement important aux yeux des Verts de garantir un haut niveau de protection en matière d'achat de contenu numérique. Aux termes de cette directive, les consommateurs devront recevoir une information appropriée lorsqu'ils achètent en ligne du contenu numérique et ils auront un droit de rétractation sous certaines conditions. Nous nous réjouissons également que les droits des passagers soient garantis lorsqu'ils achètent en ligne des titres de transport et qu'ils ne soient plus soumis à des surcoûts lorsqu'ils utilisent une carte de crédit." a estimé Pascal CANFIN, membre du Groupe des Verts/ALE.

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