Communiqué de presse


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Réforme du droit d'auteur et des droits voisins

La Commission des Affaires Juridiques exige une réforme ambitieuse


Aujourd'hui, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement Européen a voté à une large majorité un rapport sur le cadre actuel du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union Européenne. Le rapport (1) a été rédigé par l'eurodéputée du Parti Pirate et Vice-présidente du groupe Verts/ALE, Julia REDA. Le vote fait suite à un intense débat, plusieurs retards et l'examen de plus de 550 amendements. 

Après le vote, Julia REDA a déclaré:

"Ce rapport reconnaît que la réforme du droit d'auteur et des droits voisins est nécessaire, non seulement pour améliorer le marché numérique unique, mais aussi promouvoir l'accès de tous les citoyens de l'Union Européenne à la connaissance et à l'information dans l'UE. Le rapport demande à la Commission Européenne d'envisager une grande variété de mesures permettant d'adapter le droit d'auteur et les droits voisins aux évolutions technologiques et d'améliorer l'accès transfrontière à notre diversité culturelle.

Ce rapport marque un tournant: Après des décennies où l'accent était mis sur l'introduction de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts économiques des titulaires de droits, il était urgent de reconsidérer de manière forte les droits du public – des utilisateurs, des institutions chargées de préserver le patrimoine culturel, des scientifiques et des auteurs qui construisent sur le matériel existant. Ceci constitue aussi un effort important pour réduire l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les Européens lors de leur interactions quotidiennes avec des œuvres protégées en ligne.

Actuellement, les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, dont le but est de sauvegarder des droits importants tels que le droit à la citation, à la parodie ou à la recherche et à l'éducation, sont entièrement facultatives pour les États Membres. Au lieu de cela, le rapport propose des normes minimales pour protéger les utilisateurs et créateurs à travers l'Europe et demande un examen des exceptions pour s'assurer qu'elles sont adaptées à l'environnement numérique. Le rapport prend par ailleurs une position ferme contre la restriction des exceptions par des moyens techniques ou contractuels.

Le rapport appelle également à la protection du domaine public et œuvre pour rendre plus facile le prêt des livres électroniques et la numérisation par les bibliothèques de leurs collections. Il ouvre également la possibilité aux scientifiques de pratiquer la fouille de texte et de données (Text and Data Mining). Une autre demande formulée par le rapport est l'amélioration de la protection des auteurs lors de leurs négociations contractuelles.

Les Verts accueillent favorablement le rejet par la Commission JURI de l'introduction dans l'UE de droits d'auteur auxiliaires pour les éditeurs de presse. 

Il donc est encourageant de constater que la Commission JURI veut éviter la reproduction des erreurs commises en Allemagne et en Espagne, consistant à accorder des droits auxiliaires (pour l'utilisation d'extraits de presse), dont l'effet dévastateur sur la liberté de création de liens hypertextes a été malheureusement constaté.

Parvenir à un large compromis à un coût. Un amendement a été adopté requérant  l'autorisation expresse des titulaires des droits pour l'utilisation commerciale d'images d'œuvres placées dans l'espace public, ce qui pourrait menacer le travail de documentaristes et la légalité de plateformes commerciales de partage de photographies.

Par ailleurs, il est décevant qu'aucune majorité parlementaire n'ait pu être trouvée pour soutenir les nombreuses propositions faites par les participants à la consultation publique sur le droit d'auteur et les droits voisins menée par la Commission Européenne l'année dernière: Une norme ouverte et flexible par exemple aurait permis à la législation de s'adapter aux évolutions futures, et le caractère obligatoire de toutes les exceptions dans toute l'UE aurait assuré que les droits des personnes ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Il est très regrettable que les plus gros groupes politiques aient tourné le dos aux résultats de la participation citoyenne la plus élevée à ce jour sur la question du droit d'auteur et des droits voisins."

(1)Le Parlement votera en plénière sur le rapport le 9 juillet. Le Commissaire Oettinger devrait présenter une proposition législative sur le droit d'auteur et les droits voisins avant la fin de l'année.