Justice fiscale / Transparence - Activités des entreprises
Rallier les groupes politiques sur deux propositions concrètes du groupe des Verts-ALE
Alors qu’une révision de la directive « droits des actionnaires », visant à renforcer la transparence des activités des entreprises, est actuellement en cours au niveau européen, le groupe des Verts/ALE a décidé d’utiliser cette opportunité législative pour introduire des amendements visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Pascal DURAND, Membre de la Commission des affaires juridiques a déclaré:
« En plein scandale fiscal du LuxLeaks et du Swissleaks, l'absence d'obligation pour les grandes entreprises de communiquer les profits et les impôts qu'elles paient dans chacun des pays où elles sont implantées et le nombre de salariés qu’elles y emploient est injustifiable. Il est impératif d’opposer l’information et la transparence à l’opacité qui favorise et entretient l'évasion fiscale et la corruption, a fortiori lorsque les paradis fiscaux ne sont pas membres de l’UE et n’appliquent pas le droit européen.
Nous avons donc déposé un amendement prévoyant de rendre obligatoire un "reporting pays par pays" de la part des grands groupes. Cette mesure sur laquelle nous comptons rallier une majorité au sein du Parlement pourrait être implantée rapidement puisque l'unanimité empêchant les avancées européennes en matière fiscale n'est pas requise."
Pour Philippe LAMBERTS, président du Groupe Verts-ALE:
"La Commission prétend faire de l'évasion et du dumping fiscaux sa priorité tout en continuant à tergiverser sur le « reporting pays par pays ». La fraude et l'évasion fiscales se nourrissent d'abord et avant tout d'opacité, car il y a un prix à payer en termes de réputation autant pour ceux qui reçoivent – ou s'arrogent – des cadeaux fiscaux que pour ceux qui les concèdent ou les tolèrent. Pour preuve, la disparition pendant cinq jours de J. C. Juncker après les révélation de LuxLeaks sur des dispositifs qu’il a qualifiés de légaux.
Nous voulons que la nouvelle législation inclue l'obligation de « reporting » et la transparence sur les décisions anticipées en matière d'impôt (Tax rulings) qui ont fait l'objet du scandale Luxleaks. Des propositions que nous défendons parallèlement pour la directive comptabilité au sein de la commission Econ et qui, nous l'espérons aboutiront à des résultats concrets.
Ces mesures régulatrices, certes impopulaires auprès des multinationales dont la planification fiscale agressive prive les États de revenus colossaux, sont très simples à appliquer. Un minimum dans le contexte actuel de rigueur et de coupes budgétaires draconiennes. Plus de transparence est la première bataille dans la guerre pour la justice fiscale. »
