Transparence des comptes des multinationales

La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à réviser les règles européennes  en matière de transparence comptable avec sa proposition législative sur la responsabilité des entreprises. Les Verts estiment que ces propositions représentent un premier pas pour l’amélioration de la transparence sur les paiements et la responsabilité des grands  groupes mais ils regrettent que la Commission ne soit pas allée  plus loin. Tant en terme de degré transparence que de champ d'application, ces nouvelles propositions manquent d'ambition.  

Pascal Canfin, député Vert membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, réagit :

"La volonté de la Commission de renforcer la transparence  des comptes des entreprises est bienvenue, mais l'approche  retenue par la  Commission est trop restrictive et représente une occasion manquée pour faire la lumière sur les activités des grands  groupes. Une plus grande transparence est indispensable non seulement pour réprimer la corruption  mais aussi l'évasion fiscale   qui privent de ressources aussi bien les pays du Sud que du  Nord. Malheureusement, les propositions de la Commission sont trop timides tant sur le contenu des obligations de transparence que sur les secteurs concernés par ces règles.  Un degré supérieur d'information et de détail sont nécessaires  pour s'assurer que certaines entreprises ne cherchent à passer sous silence des opérations peu avouables."

"Nous nous félicitons des propositions qui obligent les industries extractives et forestières à réaliser des reportings par projets. Clarifier ces activités, comme la législation américaine Dodd-Frank le prévoit déjà, permettra de limiter la capacité de  ces entreprises à piller les ressources des pays en développement et des régions en conflit, et de limiter l'ampleur de la corruption.  Il est  cependant difficile de comprendre pourquoi ces propositions devraient être limitées aux  seules industries extractives et forestières.  Un tel reporting pays par pays est nécessaire pour toutes les grandes entreprises qui bénéficient parfois scandaleusement de l'opacité dans laquelle elles peuvent organiser leurs activités."