sept-2015-plenary-round-up-refugee-posters

Communiqué de presse


fr | en

La décision de la Cour montre l'importance d'une législation européenne sur les visas humanitaires

Visas humanitaires et Cour de Justice de l'UE


Alors même que cette question est actuellement négociée entre les gouvernements de l’UE, le Parlement et la Commission européenne, la Cour de justice de l’UE estime  qu’en vertu du droit de l’UE, les États membres ne sont pas tenus d’octroyer des visas humanitaires aux demandeurs d’asile.


Déclaration d’Eva JOLY, membre de la Commission justice et affaires intérieures :

« Le groupe des Verts défend depuis longtemps l'octroi de visas humanitaires. Ils permettraient à ceux qui fuient la guerre, comme en Syrie, de rejoindre l’UE via des voies légales et sûres, sans risquer leur vie ni recourir à des réseaux de passeurs.

 

Ce verdict nous conforte dans nos convictions qu'une législation européenne sur les visas humanitaires est indispensable. Le Parlement européen (*) s’est d'ailleurs clairement exprimé en faveur d'une telle législation. Nous attendons des États membres qu’ils emboîtent le pas au lieu de tenter, en vain et en violation du droit international, de refouler ceux qui fuient la guerre et les violences. »

 

Déclaration de Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts-ALE :

« La Cour de justice aura ses raisons pour ne pas suivre l’avis de son Avocat général.

Il s’avère cependant que le Secrétaire d’État Théo Francken ne peut s’émanciper des règles démocratiques de son propre pays en ignorant les décisions du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et, plus grave encore, de ses instances judiciaires. »

 

 

*http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0145+0+DOC+XML+V0//EN&language=en):

Amendment    95

Proposal for a regulation

Article 22 – paragraph 5 a (new)

Text proposed by the Commission

 

Amendment

 

 

5a. Persons seeking international protection may apply for a European humanitarian visa directly at any consulate or embassy of the Member States. Once granted following an assessment, such a humanitarian visa shall allow its holder to enter the territory of the Member State issuing the visa for the sole purpose of lodging in that Member State an application for international protection, as defined in Article 2(a) of Directive 2011/95/EU.

 

 

The relevant provisions of Title III of this Regulation shall apply with the exception of Articles 11, 13a, 15 and 27.

 

 

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning the specific conditions and procedures for issuing such visas, supplementing or amending Articles 9, 10, 13, and 20 of this Regulation insofar as it is necessary in order to take into consideration the particular circumstances of persons seeking international protection and of consulates and embassies of Member States.