Communiqué de presse


fr | en | de

Protection des données

L'accord transatlantique est un pas en avant


La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté aujourd'hui, à une large majorité, l'accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données échangées entre les services de police et autres services de répression (Umbrella Agreement).

L'accord fixe des normes élevées et juridiquement contraignantes de protection des données. Le vote en plénière devrait avoir lieu le 1er décembre.

Réaction du député Verts-ALE Jan Philipp ALBRECHT, rapporteur :

«  Cet accord est un pas en avant pour la protection des données échangées entre l’UE et les États-Unis. Ces six années de négociation ont permis de combler les failles de la règlementation et d’aboutir à des standards élevés juridiquement contraignants de protection des données échangées entre les services de répression européens et américains.

Nous avons entre autres obtenu que cet accord ne puisse constituer une base légale pour de nouveaux transferts de données et que les autorités chargées de leur protection puissent s’assurer à tout moment  de la bonne application des règles.

Les citoyens des deux côtés de l’Atlantique auront donc de nouveaux droits dont l’accès à l’information ou encore celui de porter plainte en cas d’abus dans l’utilisation de leurs données personnelles.

Enfin, cela ouvre également de nouvelles perspectives pour de futures négociations dans lesquelles interviendraient les droits fondamentaux en poussant  à des accords sur des normes élevées juridiquement contraignantes plutôt qu'à minima."