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Communiqué de presse


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Déclaration d'Eva Joly sur le deuxième paquet TVA

II Paquet TVA


Déclaration d'Eva JOLY, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires:

"Nous saluons la modernisation des règles relatives à la TVA dans l'UE. Il est important de mettre en place un régime définitif dans lequel la TVA est payée dans le pays de destination, là où les biens et services sont consommés.

Il est positif que les PME puissent bénéficier de règles simplifiées et mieux harmonisées, car cela facilitera leur développement dans le marché intérieur.

Nous  regrettons cependant que la Commission n'ait pas cherché à harmoniser véritablement les possibilités d'accorder des taux réduits. Les États Membres devront donc assumer leur responsabilité. En tout cas, les taux réduits devraient privilégier des produits à forte valeur environnementale ou sociale de façon à atteindre des objectifs d'intérêt général".