Détourner des fonds vers le renforcement des capacités militaires serait un recul inacceptable et illégal
Prévention des conflits civils
Le Parlement européen débattra aujourd'hui du texte [issu des négociations entre les trois institutions] sur l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP). Le groupe des Verts / ALE s'est toujours opposé à la réforme de ce règlement visant à intégrer un programme de renforcement des capacités militaires au seul instrument européen de prévention civile des conflits.
Le règlement étant basé sur l'article 209 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE - article régissant la coopération au développement - cette réforme doit être considérée comme une militarisation de la politique de développement et comme étant dès lors incompatible avec le droit européen. Le vote final aura lieu demain.
Eva Joly, eurodéputée Verts/ALE, ancienne Présidente de la Commission Développement commente :
"Il est inacceptable que les précieuses ressources de l'UE allouées à la prévention des conflits civils soient détournées pour renforcer des armées étrangères. Si les États membres veulent un nouvel instrument de coopération militaire, de sécurité et de renforcement des capacités avec les pays tiers, qu'ils engagent les fonds nécessaires pour ce faire au lieu de tailler dans les indispensables budgets civils.
Sacrifier le seul instrument de l'UE pour la prévention civile des conflits démontre un manque total de vision à long terme. La politique de voisinage, les missions de police et les secours pour les crises imprévues en seront de fait réduits alors même que ces lignes budgétaires devraient être augmentées compte tenu de l'instabilité dans les régions voisines de l’UE.
Cette politique n’est pas seulement néfaste, elle est également en contradiction avec la législation européenne. Les services juridiques d'au moins deux institutions européennes ont remis en cause sa légalité et relevé son incompatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. L'objectif de cette réforme, à savoir, le renforcement des capacités militaires, ne rentre pas dans le cadre d’un règlement fondé sur la base juridique de la politique de développement.
Si les députés approuvent cet instrument, ils ouvrent la voie à de futurs recours juridiques et sapent la crédibilité de la législation européenne. "
